Iain Morris discute des problèmes fiscaux auxquels font face les non-résidents qui fournissent des services d’installations et de formation sur place au Canada

Affichez la page en: English
 

Épisode 26 : Iain Morris discute des problèmes fiscaux auxquels font face les non-résidents qui fournissent des services d’installations et de formation sur place au Canada

Date de publication : 4 août 2010
Invité : Iain Morris
Durée : 11:33 minutes

Quand des sociétés qui ne sont pas résidentes du Canada y fournissent des services de construction, d’installation ou de formation – peut-être pour le compte d’une société liée – tant le fournisseur du service que la société canadienne s’exposent à des conséquences fiscales dont il faut se préoccuper. Parmi ces préoccupations potentielles, mentionnons les paiements de retenue, les déclarations de revenus à produire, les retenues salariales et les taxes de vente. L’associé de PwC, Iain Morris, traite de ces questions et décrit les mesures à prendre pour éviter les problèmes et les surprises coûteuses.

Télécharger | Faites-nous parvenir vos commentaires | Transcription

Iain Morris discute des problèmes fiscaux auxquels font face les non-résidents qui fournissent des services d’installations et de formation sur place au Canada

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : J’ai le plaisir d’accueillir aujourd’hui Iain Morris, associé du groupe des Services fiscaux de PwC à Toronto. Iain est chez PwC depuis plus de 20 ans et il conseille les multinationales étrangères qui investissent au Canada. Iain a conseillé de nombreuses sociétés établies à l’étranger sur les conséquences fiscales qui découlent de l’exploitation d’une entreprise et de l’établissement d’installations au Canada. Il vient nous parler aujourd’hui de certains des problèmes fiscaux auxquels font face les sociétés non-résidentes qui fournissent des services de construction, d’installation ou de formation au Canada.

Merci de vous joindre à nous, Iain.

Iain : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Commençons d’abord par définir le problème…de quelle situation particulière parlons-nous ici lorsqu’un non-résident est embauché pour fournir certains services au Canada?

Iain : Je dois d’abord mentionner l’intérêt renouvelé manifesté par l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) pour la vérification d’entités non-résidentes qui exercent des activités commerciales au Canada. 

On voit fréquemment la situation où une société canadienne liée à une société non-résidente conclut avec cette dernière un contrat de services d’installation et de formation sur place. Prenons l’exemple d’un fabricant japonais d’automobiles qui établit une filiale détenue à cent pour cent au Canada pour y construire une chaîne de montage. La filiale canadienne conclut ensuite un contrat avec la société mère japonaise pour qu’elle fournisse des services d’installation ou de formation pour la chaîne de montage.

La situation que nous venons de décrire entraîne des conséquences fiscales diverses au Canada tant pour la société mère japonaise que pour la filiale canadienne.

Gerry : D’accord, parlons justement de ces conséquences pour le non-résident qui rend des services au Canada…de quoi devrait-il se préoccuper?

Iain : Quand un paiement est effectué par une société canadienne à un non-résident pour des services rendus au Canada, la société canadienne doit effectuer et remettre une retenue de 15 % à titre de paiement d’avance de l’impôt canadien que le non-résident pourrait avoir à payer sur le revenu gagné au Canada. C’est ce que l’on appelle la retenue d’impôt de l’article 105 du Règlement. Je vous fais remarquer que si les services sont fournis au Québec, une retenue additionnelle de 9 % peut s’appliquer.

Les non-résidents qui exercent ces types d’activités au Canada devraient s’assurer de classer ces paiements dans les trois catégories suivantes :

  • les paiements qui se rapportent à des services rendus au Canada qui sont assujettis à la retenue;
  • les paiements qui se rapportent à un remboursement de dépenses qui NE SONT PAS assujettis à la retenue;
  • les paiements qui se rapportent à des services rendus entièrement à l’étranger qui NE SONT PAS non plus assujettis à la retenue.

Si le non-résident est assujetti à la retenue, il peut soit demander une « dérogation à la retenue fondée sur une convention fiscale », en vertu de laquelle il peut demander une exonération de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale, soit demander une réduction de la retenue fondée sur une estimation de son impôt canadien exigible estimatif.

En plus de l’obligation de retenue de l’impôt, le payeur canadien doit aussi respecter diverses exigences en matière d’observation et de déclaration.

Gerry : Le non-résident doit-il produire une déclaration de revenus canadienne?

Iain : Généralement, si le non-résident « exploite une entreprise » au Canada, il doit produire une déclaration de revenus canadienne (même s’il pourrait finalement être exonéré de l’impôt en vertu d’une convention fiscale).  Et je tiens à vous préciser que le défaut de produire la déclaration entraîne des pénalités.

Maintenant, il faut vraiment bien peu de choses pour qu’un non-résident soit considéré comme « exploitant une entreprise » au Canada. Essentiellement, si le non-résident rend des services au Canada ou exécute des commandes ou offre quelque produit à la vente au Canada par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un employé, il peut être considéré comme exploitant une entreprise au Canada….même si le contrat est en bout de ligne conclu à l’étranger.

Gerry : Iain, dites-nous comment un non-résident peut-il avoir droit à l’exonération en vertu d’une convention?

Iain : Le plus souvent, le non-résident aura droit à l’exonération en vertu d’une convention s’il est résident d’un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada et qu’il n’exploite pas d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable ou ES au Canada.

Dans ces circonstances, le non-résident ne sera assujetti à l’impôt au Canada que s’il exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un ES au Canada. La plupart des conventions définissent un ES comme incluant notamment :

  • l’usage récurrent ou prolongé d’un espace physique au Canada (détenu en propriété, loué au autrement);
  • un projet de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois au Canada;
  • une personne agissant au Canada qui a le pouvoir de conclure des contrats pour le compte du non-résident, et qui n’est pas un agent indépendant.

Il est important de noter, que certaines conventions fiscales, incluant celles qui ont été conclues avec les États-Unis et le Japon, comprennent la règle déterminative qui inclut un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois. Le non-résident peut donc devenir imposable au Canada si le projet sous-jacent dure au moins 12 mois, même si les employés sont présents individuellement au Canada pendant moins de 12 mois.

Gerry : Les paiements à un non-résident pour les tâches liées à un emploi au Canada sont-ils assujettis aux retenues à la source au Canada?

Iain : Oui, si un non-résident est rémunéré pour les tâches liées à un emploi exercé au Canada, la société non-résidente qui l’emploie a des obligations de retenue à la source et de déclaration au Canada. Peu importe que l’employeur payeur réside ou non au Canada, la retenue en vertu de l’article 102 du Règlement s’applique, sauf si une dérogation a été obtenue comme on en a discuté plus tôt.

La retenue en vertu de l’article 105 du Règlement peut aussi s’appliquer dans le cas ou le non-résident envoie temporairement des employés au Canada pour travailler dans une entité canadienne liée et que l’entité canadienne rembourse le non-résident pour les services de ses employés sous la forme d’honoraires  de gestion ou autre paiement semblable.

Seul un « détachement » structuré de ces employés auprès de l’entité canadienne permet de contourner cette dernière obligation.

Gerry : Hypothétiquement parlant, si le non-résident finit par être imposable au Canada, ne peut-il pas réduire son assujettissement fiscal au Canada en limitant le montant des paiements versés pour les  services rendus au Canada?

Iain : Malheureusement, je voudrais que ce soit si simple.

Mais le contrat de services d’installation, de construction ou de formation sur place au Canada, quel qu’il soit, doit contenir des conditions de pleine concurrence appropriées conformément aux règles internationales sur les prix de transfert.

Cependant, s’il devient évident pour le non-résident qu’il aura un ES au Canada et qu’il y sera assujetti à l’impôt et qu’il ne sera pas en mesure d’obtenir une pleine dérogation de la retenue en vertu de l’article 105 du Règlement, nous lui recommandons alors de présenter une demande à l’ARC pour réduire la retenue d’impôt sur la base de la marge brute estimative du contrat plutôt que du produit brut.

Gerry : Dans tout ceci, le non-résident a-t-il des obligations en matière de taxe de vente?

Iain : Oui. Le non-résident qui « exploite une entreprise » au Canada est tenu de s’inscrire au régime canadien de la taxe de vente (TPS ou TVH), peu importe qu’il y ait ou non un ES en vertu de la convention fiscale pertinente. À titre d’inscrit, le non-résident devra facturer, percevoir et remettre la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables effectuées au Canada.

La notion d’« exploitation d’une entreprise » aux fins de l’inscription au régime de la taxe de vente est fondée sur la situation particulière du non-résident. Cependant, il est souvent avantageux pour un non-résident de s’inscrire volontairement s’il prévoit payer la TPS ou la TVH sur les coûts qu’il a engagés ou les produits qu’il a importés au Canada.

Depuis le 1er juillet 2010, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont harmonisé leur régime de taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale, et les règles de base du régime de la taxe de vente harmonisée ou TVH, qui est le nouveau régime en vigueur dans ces provinces, seront à peu près identiques à celles de l’actuel régime de la TPS.

Je voudrais aussi faire remarquer que les articles importés au Canada par des non-résidents pourraient être assujettis à des droits de douane et taxes à l’importation, sauf s’ils sont exonérés en vertu d’un accord de libre-échange conclu par le Canada, comme l’ALÉNA.

Gerry : Finalement, Iain, qu’est que les sociétés non-résidentes qui fournissent des services au Canada  devraient faire, à la lumière de toutes ces considérations fiscales?

Iain : Voici un certain nombre de choses que les non-résidents devraient faire.

  • Premièrement, passer en revue toutes les activités d’installation et de formation sur place au Canada pour évaluer si les paiements adéquats ont été versés et les déclarations appropriées ont été produites; 
  • Deuxièmement, déterminer si l’on a un ES au Canada. L’ARC a préparé une liste de contrôle à cette fin et PwC peut vous aider à la remplir. Si vous avez un ES, alors vous devriez chercher des façons de réduire la retenue en vertu de l’article 105 du Règlement en calculant la marge brute estimative plutôt que d’effectuer la retenue sur le produit brut.
  • Troisièmement, examiner les contrats actuels et futurs pour évaluer si l’on a un ES et si d’autres exigences en matière de déclaration ont été respectées.
  • Puis, examiner l’application du régime des taxes à la consommation.
  • Et enfin, déterminer s’il y a des retenues à effectuer en vertu des articles 102 et 105 du Règlement pour des montants payés à des sous-traitants ou des employés non-résidents qui ont déjà travaillé ou qui travaillent actuellement au Canada.

Enfin et surtout, n’oubliez pas que PwC peut vous aider à effectuer n’importe laquelle des tâches ci-dessus, à respecter vos obligations en matière de déclaration, à examiner le régime de la taxe de vente et des droits de douane et à répondre aux demandes de vérification et aux questions de l’ARC.

Gerry : Je tiens à remercier Iain de nous avoir fait part de son point de vue sur les problèmes fiscaux auxquels font face les non-résidents qui fournissent des services d’installation et de formation sur place au Canada. Si vous voulez d’autres informations sur les services fiscaux de PwC au Canada, allez à pwc.com/ca/tax.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2010. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Pour tout savoir sur les droits d'auteur, veuillez consulter notre site Web à l'adresse pwc.com/ca.

[x] Close

La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.