L'opinion d'une personne bien informée, Wally Conway, qui ouvre des perspectives sur ce à quoi doivent s'attendre les entreprises et les personnes

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Épisode 25 : L'opinion d'une personne bien informée, Wally Conway, qui ouvre des perspectives sur ce à quoi doivent s'attendre les entreprises et les personnes

Date de publication : 16 juillet 2010
Invité : Wally Conway
Durée : 14:28 minutes

Le régime fiscal canadien évolue en réaction aux nouvelles réalités économiques, aux échelles provinciale, nationale et internationale. Il est également touché par d’autres facteurs, notamment politiques. Dans cette émission, Wally Conway met à profit les connaissances qu’il a acquises d’abord à la Division de la législation de l’impôt du ministère fédéral des Finances où il a travaillé pendant 26 ans, puis en tant que membre du Groupe national des services fiscaux (GNSF) de PwC au Canada.

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L'opinion d'une personne bien informée, Wally Conway, qui ouvre des perspectives sur ce à quoi doivent s'attendre les entreprises et les personnes

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Bonjour, je suis Gerry Lewandowski. Nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir Wally Conway, membre éminent du Groupe national des services fiscaux (GNSF) de PwC Canada.  Wally travaille à partir de Toronto et d’Ottawa, et conseille les clients de PwC sur la politique et l’administration fiscale, les décisions en matière de l’impôt, le lobbying politique et le règlement des différends. Il a travaillé pendant 26 ans à la Division de la législation de l’impôt du ministère des Finances où il était responsable de l’élaboration de la politique de l’impôt sur le revenu et de l’ébauche des lois portant sur des sujets comme les prix de transfert, les réorganisations de sociétés, les sociétés étrangères affiliées, les entités de placement étrangères, les fiducies, l’assurance et les services bancaires.  Il a également représenté le ministère des Finances au sein du Comité de revue des prix de transfert et de la RGAE.  Wally nous fait part de certaines de ses réflexions concernant l’orientation de la politique fiscale au Canada au cours des prochaines années. 

Merci d’avoir accepté notre invitation, Wally.

Wally : C’est moi qui vous remercie.

Gerry : Commençons par une question de haut niveau : D’après vous, Wally, quelles pressions orienteront l’économie canadienne et la politique fiscale au cours des cinq prochaines années?

Wally : Selon tous les rapports, le monde est à présent sorti de la récession économique mondiale, dont la gravité et l’ampleur ont à la fois surpris et bouleversé les dirigeants mondiaux et leurs conseillers gouvernementaux. Presque toutes les nations ont été touchées. Il est vite devenu évident que la vigueur de l’économie d’une nation donnée était directement liée à celle de l’économie mondiale. En fait, les gouvernements des pays du G-20 se sont rendu compte avec étonnement qu’il serait vain d’agir en solitaire pour stimuler leur économie respective. Ils ont conclu que seule une action à l’échelle de la planète pourrait réussir à stimuler l’économie mondiale. En participant aux mesures de stimulation entreprises pour faire face à la récession, les différents paliers du gouvernement du Canada en sont venus à deux constations.

Premièrement, cela les a renforcés dans leur opinion que la compétitivité relative du milieu des affaires au Canada et à l’étranger était cruciale dans la détermination de la croissance économique et de la croissance de l’emploi dans leur économie respective. Deuxièmement, il est devenu tout à fait clair que les niveaux existants de dépenses et d’endettement des gouvernements canadiens entravaient sérieusement leur capacité à réagir aux crises économiques.

À présent, les gouvernements sont obligés de prendre des décisions pour réagir à ces réalités. On peut, par exemple, observer ce qui suit : promouvoir l’emploi et la croissance économique en soutenant la compétitivité des entreprises canadiennes est devenu le pivot de la politique gouvernementale; le remboursement de la dette démesurée et le contrôle des dépenses sont devenus les priorités des gouvernements canadiens; toute augmentation des dépenses gouvernementales nécessitera plus de revenus, lesquels devront être générés au moyen de la croissance de l’économie canadienne et de celle des provinces et des territoires.

Si les gouvernements canadiens ne parviennent pas à accroître suffisamment leurs revenus grâce à la croissance économique, ils devront concevoir de nouveaux moyens innovateurs pour payer les services gouvernementaux, y compris les frais d’utilisation, qui sont déjà beaucoup utilisés.

Les gouvernements compteront beaucoup sur la compétitivité des entreprises canadiennes pour faire croître l’économie. Ce sont les nouveaux investissements des entreprises au Canada qui sont prévus produire la croissance économique et la croissance de l’emploi durables dont le pays a besoin. Ces nouveaux investissements seront faits au Canada uniquement s’ils produisent un rendement satisfaisant. Pour ce faire, les entreprises canadiennes devront avoir un accès adéquat aux marchés internationaux et être compétitives sur ces marchés.

Les facteurs suivants détermineront la compétitivité internationale des entreprises canadiennes :

  • la productivité concurrentielle de la main-d’œuvre canadienne;
  • les technologies concurrentielles des entreprises canadiennes;
  • des infrastructures canadiennes concurrentielles et favorables;
  • des marchés financiers compétitifs;
  • des politiques et règles fiscales concurrentielles.

Alors, quels genres de mesures fiscales pour les sociétés doit-on s’attendre à voir au cours des cinq prochaines années?

Gerry : Alors, quels genres de mesures fiscales pour les sociétés doit-on s’attendre à voir au cours des cinq prochaines années?

Wally : Une approche utilisée par les gouvernements fédéral et provinciaux dont on a beaucoup parlé pour promouvoir la compétitivité des entreprises canadiennes consiste à réduire le taux d’imposition des sociétés. L’objectif est d’arriver à un taux fédéral et provincial de 25 % — qui est censé être le taux d’imposition des sociétés le plus bas de tous les pays du G-8 — sur les nouveaux investissements des sociétés d’ici 2012. Entre outre, les provinces réduisent ou éliminent les impôts et taxes sur le capital. Baisser les taux d’imposition est la méthode la plus utilisée par les pays qui tentent d’attirer de nouveaux investissements des entreprises. Le taux réduit d’imposition sur les bénéfices des sociétés accroît le rendement sur les investissements des entreprises en encourageant celles-ci à investir davantage et à réduire leurs prix, ce qui leur permet d’être plus concurrentielles sur les marchés internationaux. Les administrations dont les taux d’imposition sont moins élevés se satisfont d’imposer les traitements et les salaires des particuliers employés par des entreprises en croissance.  Ces pays ont recours aux taxes de vente pour amasser les recettes additionnelles dont ils ont besoin.  De toute évidence, la croissance des entreprises sera encouragée en réduisant les impôts sur les revenus tirés des entreprises. Quant à la croissance de l’emploi, elle est liée à la croissance économique et à la croissance commerciale.

Les taux d’imposition sont importants dans le processus de prise des décisions des entreprises, mais ils ne sont pas les seuls. Les gouvernements canadiens seront encouragés à mettre en place des mesures de l’assiette fiscale qui encougeraient la compétitivité des entreprises canadiennes en réduisant leurs coûts d’observation et en augmentant leur liquidité. Une de ces mesures consisterait à adopter un régime territorial d’imposition des revenus d’entreprise.  Selon un tel régime, les revenus d’entreprise de source étrangère d’une entreprise canadienne ne seraient imposés que dans le pays d’origine et non au Canada. Le même fardeau s’appliquerait alors aux revenus d’entreprise de source étrangère des entreprises canadiennes qu’aux revenus de leurs concurrentes étrangères. Les entreprises canadiennes seraient alors sur un terrain d’égalité avec leurs concurrentes étrangères.

Dans leurs budgets les plus récents, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d’étudier la perspective de mettre en place un système de consolidation fiscale pour les groupes de sociétés liées. Cette mesure permettrait aux entreprises canadiennes de monétiser les caractéristiques fiscales des membres du groupe de sociétés liées en temps utile et de façon rentable, ce qui améliorerait leur liquidité et les rendrait plus concurrentielles. 

Ce qu’il y a de bien dans ces mesures de l’assiette fiscale, c’est qu’aucun coût important à long terme n’y est associé.  Les mesures permettraient aux entreprises de réaliser en temps plus opportun et de façon plus rentable ce qu’elles réalisent actuellement en temps moins opportun et à plus de frais. L’objectif serait alors d’améliorer la liquidité des entreprises dans le but de produire une croissance des entreprises et de l’emploi.

Gerry : Quelles mesures relatives aux impôts des particuliers peut-on s’attendre à voir au cours des cinq prochaines années?

Wally : Pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes, il faudra surtout faire en sorte qu’elles puissent attirer et conserver des travailleurs et des leaders talentueux et productifs. De façon générale, les gouvernements canadiens ont beaucoup de travail à faire. Les taux d’imposition des particuliers au Canada sont trop élevés à la tranche d’imposition supérieure, l’assiette fiscale est trop étroite et les dispositions relatives à l’épargne-retraite sont inadéquates. Pour attirer les meilleurs et les plus intelligents, il faudra réduire les taux d’imposition s’appliquant à la tranche d’imposition supérieure, qui attirerait les salariés les mieux payés.  Sur le plan politique, cela a été impossible à réaliser jusqu’à présent. Malheureusement, la capacité fiscale d’accroître l’aide fiscale pour l’épargne-retraite n’a pas été présente, même s’il serait possible d’être moins strict quant à l’assiette fiscale.

Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu’il y ait d’importantes réductions des taux d’imposition des particuliers à moyen terme. Le gouvernement canadien n’a pas la capacité fiscale nécessaire pour le faire.

Cela dit, les Canadiennes et les Canadiens font face à une crise de l’épargne-retraite qui pourrait obliger les gouvernements canadiens à prendre des mesures. Beaucoup de gens arrivent à l’âge normal de la retraite avec une épargne-retraite insuffisante.  Il semble que les gouvernements canadiens devront payer l’addition en aidant les retraités qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins eux-mêmes.

Nous devrions, par conséquent, nous attendre à voir une réforme de l’épargne-retraite et des pensions visant à faciliter et à soutenir l’épargne-retraite des Canadiennes et des Canadiens. L’accent sera mis sur l’accroissement de l’épargne-retraite en réduisant les coûts administratifs et en maximisant le rendement des placements.

En augmentant l’aide fiscale pour l’épargne-retraite, la réforme de l’épargne-retraite peut être utilisée pour réduire les taux d’imposition des particuliers tout en protégeant le gouvernement des dépenses d’assistance futures indésirables. Outre les réformes de l’épargne-retraite, on n’assistera qu’à un rabibochage du régime d’imposition des particuliers afin d’apaiser les électrices et les électeurs en étant un peu moins strict par rapport à l’assiette fiscale.

Gerry : Wally, quels genres de mesures relatives aux taxes de vente sommes-nous susceptibles de voir au cours des cinq prochaines années?

Wally : Jusqu’à ce que les gouvernements aient éliminé les déficits budgétaires et réalisé des réductions de dettes suffisantes, on doit s’attendre à un effort concerté de leur part pour percevoir tous impôts exigibles des contribuables.  Les solutions à portée de main, comme le revenu facilement contestable versus les opérations en capital et autres opérations litigieuses, seront la cible des percepteurs des impôts motivés.

 Les administrateurs fiscaux semblent penser que les contribuables évitent de payer des sommes considérables d’impôt. Une grande partie des budgets de fonctionnement des administrateurs fiscaux a été consacrée à l’embauche de nombreux nouveaux vérificateurs agressifs de la planification fiscale.

 Les conseillers en matière de politique fiscale canadienne semblent aussi préoccupés par l’évitement fiscal, comme en témoignent les nouvelles règles de divulgation proposées par les gouvernements fédéral et provinciaux.

 Malheureusement, l’administration fiscale au Canada semble être en mauvais état. Il est facile de constater que les vérificateurs de l’évitement fiscal nouvellement engagés par l’ARC sont inexpérimentés en matière d’impôt.  La formation qu’ils reçoivent ne compense pas leur manque d’expérience. Le processus de prise de décisions des administrateurs fiscaux semble s’être enlisé. Le processus de règlement des différends produit trop peu de règlements et beaucoup trop de nouvelles cotisations de l’impôt non étayées par des preuves. Il y a une accumulation insatisfaisante de litiges fiscaux auprès des tribunaux d’appel. Un nombre croissant de causes est porté devant la justice. La conclusion évidente est que l’administration fiscale fait terriblement fausse route et qu’il est inquiétant de voir que personne ne fait rien pour arranger la situation.

Au Canada, la transparence fiscale et l’agressivité administrative sont à la mode tant auprès des conseillers en matière de politique fiscale qu’auprès des administrateurs fiscaux. Nous pouvons nous attendre à voir les administrateurs fiscaux devenir de plus en plus agressifs dans leurs approches de vérification et d’obtention de l’information. Nous ne pouvons qu’espérer que ces méthodes seront raisonnables et résulteront en une administration juste de la Loi. Nous pouvons aussi nous attendre à voir les administrateurs fiscaux être de plus en plus agressifs dans les pressions qu’ils exerceront sur les conseillers en matière de politique fiscale et sur les assemblées législatives pour l’accroissement de leurs pouvoirs législatifs dans le but d’obtenir plus de renseignements confidentiels des contribuables.

La route ne sera pas facile au cours des quelques prochaines années où nous assisterons à l’augmentation du nombre de règlements de différends.

Gerry : Merci, Wally, d’avoir partagé avec nous vos idées et votre expérience. Pour de plus amples renseignements sur l’équipe du Groupe national des services fiscaux, veuillez visiter pwc.com/ca/CNTS.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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