Alastair Moran nous parle de l'importance de l'adéquation des valeurs en douane aux prix de transfert

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Épisode 24 : Alastair Moran nous parle de l'importance de l'adéquation des valeurs en douane aux prix de transfert

Date de publication : 29 juin 2010
Invité : Alastair Moran
Durée : 11:42 minutes

Dans cet épisode, Alastair Moran discute des différentes méthodes d'établissement des valeurs en douane et de leur incidence sur les prix de transfert dans la mesure où la valeur en douanes d'une marchandise en particulier peut être différente de son prix de transfert.

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Alastair Moran nous parle de l'importance de l'adéquation des valeurs en douane aux prix de transfert

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Bonjour, je m'appelle Gerry Lewandowski. Nous avons le plaisir de nous entretenir aujourd'hui avec Alastair Moran, un membre éminent du groupe de la gestion des échanges commerciaux de PwC à Toronto. Alastair a fait ses débuts à l'Agence des douanes du Canada à la Division de l'établissement de la valeur et il travaille chez PwC depuis plus de dix ans. Il a acquis de l'expérience dans la prestation de services-conseils et de soutien à des sociétés canadiennes sur des questions de douanes et d'échanges commerciaux. Nous rencontrons aujourd'hui Alastair qui nous parlera de l'évaluation des biens importés, une activité qui relève à la fois des prix de transfert et des douanes, et il nous expliquera comment ces évaluations peuvent varier considérablement.

Merci d'avoir accepté notre invitation, Alastair.

Alastair : Merci Gerry. Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Alastair, peut-être pourrait-on commencer par expliquer en quoi consiste l'évaluation en douane?

Alastair : Eh bien, ici au Canada, la Loi sur les douanes a défini puis hiérarchisé les méthodes à utiliser pour établir la valeur des biens, ou ce qu'on appelle dans la Loi, la valeur en douane des marchandises.

La première méthode de détermination de la valeur en douane est la méthode de la valeur transactionnelle. D'après cette méthode, la valeur en douane correspond au prix qui a été payé ou qui sera payé pour les marchandises vendues pour l'exportation à un acheteur au Canada. Ce prix peut varier en plus ou en moins en fonction de certains montants prescrits, ce qui signifie que dans certains cas le prix de vente ou le prix de transfert des marchandises pourrait être différent de la valeur utilisée pour calculer le montant des droits de douane et des taxes exigibles.

Si la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée, du fait par exemple qu'il n'y a pas eu véritablement de vente de marchandises, l'importateur doit appliquer, dans l'ordre, cinq autres méthodes jusqu'à ce que la valeur en douane des marchandises puisse être calculée.

Gerry : Vous avez indiqué que le prix de transfert et que la valeur en douane pouvaient très bien correspondre à des montants différents. Comment est-ce possible?

Alastair : Il importe de savoir tout d'abord qu'il n'y a pas un seul texte de loi qui traite de la valeur des marchandises importées pour les besoins à la fois des douanes et de l'impôt sur le revenu. L'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence du revenu du Canada fonctionnent toutes les deux séparément pour ainsi dire.

Maintenant, comme je viens de le dire, le prix réel des marchandises peut varier en plus ou en moins en fonction de certains montants prescrits pour les besoins des douanes. Par exemple, il peut être nécessaire d'ajouter les paiements de redevances au prix dans le calcul de la valeur en douane. C'est la raison pour laquelle le prix de transfert et la valeur en douane peuvent être différents.

Il se peut aussi que la valeur en douane repose sur un prix de vente à une personne à l'extérieur du Canada tandis qu'aux fins de l'impôt bien sûr, il s'agit toujours du prix payé par un contribuable canadien.

N'oubliez pas non plus que, comme nous avons vu, dans certains cas la valeur doit être calculée à l'aide d'une autre méthode que la méthode de la valeur transactionnelle. Ces situations peuvent donc faire en sorte que la valeur en douane diffère du prix de transfert.

Gerry : Il y a aussi d'autres points intéressants... plus particulièrement, vous avez mentionné que la valeur en douane pouvait être fonction du prix de vente à un non-résident et que certains montants devaient être ajoutés au prix de vente aux fins des droits de douane. Comment cela fonctionne-t-il?

Alastair : Oui, voilà une différence intéressante entre la valeur en douane et le prix de transfert. Vous vous souviendrez peut-être que j'ai mentionné que la valeur transactionnelle devait reposer sur le prix de vente pour l'exportation à un acheteur au Canada. Même si c'est curieux, une personne qui n'est pas au Canada peut être un acheteur au Canada.

Supposons qu'une société américaine achète des marchandises en Extrême-Orient qui sont ensuite directement expédiées vers un centre de distribution au Canada. La société américaine exécute ensuite les commandes reçues de ses clients au Canada avec les stocks de son centre de distribution au Canada.

C'est sans doute le cas de figure le plus simple d'un non-résident qui est aussi un acheteur au Canada. Deux éléments sont importants dans cet exemple :

Tout d'abord, lorsque la société américaine a acheté les marchandises en Extrême-Orient, elle n'avait pas encore accepté de les vendre à des résidents du Canada; en d'autres termes, la société a acheté et importé des marchandises non commandées.

Deuxièmement, les marchandises ont été expédiées directement au Canada, de sorte que la vente à la société américaine était une vente destinée à l'exportation au Canada.

Permettez-moi Gerry, de m'arrêter un peu plus sur ces deux points. On voit souvent des sociétés américaines qui exportent des marchandises au Canada et qui utilisent le prix d'achat ou le coût d'achat rendu comme prix de référence de la valeur en douane au Canada. Cette situation n'est correcte que dans des situations très précises, comme nous venons de le souligner. Les sociétés doivent être très prudentes sur ce point puisqu'une erreur peut entraîner l'imposition rétroactive de redressements et de pénalités. Et... au cas où vous vous le demanderiez, les douanes peuvent remonter jusqu'à cinq ans.

Gerry : Si les redevances doivent être ajoutées au prix de vente, que se passe-t-il si un paiement de redevances doit être dégroupé du prix de transfert?

Alastair : Si le paiement de redevances est ajouté au prix de transfert, il fait alors partie de la valeur en douane et est assujetti aux droits de douane et aux taxes. Il n'y a rien à faire.

D'un autre côté, les redevances et les droits de licence qui sont payés séparément du prix de transfert ne sont pas inclus dans la valeur en douane sauf si leur paiement est une condition de vente des marchandises. L'expression « condition de vente » a été interprétée par les tribunaux canadiens comme désignant le fait que le contrat de vente contienne expressément la mention que le vendeur peut refuser de vendre les marchandises si les redevances ou les droits de licence ne lui sont pas payés.

Donc, si on choisit soigneusement la formulation utilisée dans l'accord de redevances, et la façon dont ces sommes sont facturées, il est tout à fait possible d'exclure ces montants de la valeur en douane. Bien sûr, les redevances qui sont facturées séparément du prix des marchandises importées peuvent être assujetties à la retenue d'impôt du Canada; on doit donc tenir compte de l'incidence de l'impôt sur le revenu des sociétés et des droits de douane avant de prendre une décision.

Gerry : Qu'en est-il des frais de gestion, Alastair? On sait qu'ils sont le plus souvent facturés séparément du prix de transfert... Est-ce que l'on doit les ajouter dans le calcul de la valeur en douane?

Alastair : En fait Gerry, l'Agence des services frontaliers du Canada examinera très attentivement tout montant payé par l'acheteur au vendeur en plus du prix de vente facturé. La position par défaut de l'Agence est que tout paiement à part fait partie de la valeur en douane sauf si l'importateur peut faire la preuve du contraire; il est donc important pour les importateurs qu'ils s'assurent de pouvoir justifier leur décision d'exclure de la valeur en douane certains paiements versés séparément.

Dans le cas des frais de gestion payés par l'acheteur au vendeur, l'importateur devra tout d'abord faire la démonstration que l'acheteur a vraiment reçu de véritables services, et, deuxièmement, que ces services sont d'un type dont l'acheteur a légitimement besoin pour exploiter son entreprise, et enfin, que le montant facturé pour ces services correspond à un prix pratiqué entre entreprises indépendantes. Sur ce dernier point, il sera très utile d'avoir une étude de prix de transfert à l'appui du prix de pleine concurrence établi pour les frais de gestion afin de dissiper tout doute qui pourrait être soulevé dans une vérification des douanes.

Gerry : Lorsque l'importateur calcule la valeur en douane, y a-t-il des sommes qu'il peut déduire du prix de vente?

Alastair : Eh bien, oui certaines déductions sont possibles, mais elles sont peu nombreuses Gerry. Par exemple, certains frais de transport, d'assurance ou d'autres frais connexes, comme ceux qui surviennent après l'expédition des marchandises au Canada de l'endroit du pays exportateur, peuvent être déductibles. Et les sociétés qui importent des marchandises comprenant leur installation doivent savoir que les coûts engagés pour les services de construction, d'assemblage ou d'entretien des marchandises qui sont fournis après leur importation ne sont pas considérés comme faisant partie de leur valeur en douane.

Gerry : Les importateurs doivent-ils se préoccuper des redressements de prix de transfert? L'importateur doit-il déclarer les redressements de prix de transfert si les marchandises sont exemptes de droits de douane?

Alastair : Très bon point Gerry et merci de le signaler parce que c'est un aspect qui est souvent négligé par les importateurs qui s'approvisionnent auprès de sociétés liées.

Tout d'abord, si la valeur en douane est fonction du prix de transfert, c.-à-d. qu'on a utilisé la méthode de la valeur transactionnelle, l'Agence des services frontaliers du Canada s'attend à ce que les importateurs déclarent toute augmentation de ce prix survenant après l'importation des marchandises, et ce, même si elles sont exemptes de droits de douane.

Vous savez qu'il y a une disposition dans la Loi sur les douanes qui exige de l'importateur qu'il corrige toute erreur dans la valeur déclarée des marchandises importées dans un délai de 90 jours après avoir eu de bonnes raisons de croire qu'une erreur est survenue. Du point de vue de l'Agence, une augmentation du prix de transfert après l'importation signifie que la valeur en douane qui a été déclarée à l'origine était inexacte. Si celle-ci n'est pas corrigée dans le délai imparti, des pénalités financières peuvent être imposées en application du Régime de sanctions administratives pécuniaires ou RSAP.

Par contre, les diminutions du prix de transfert après l'importation n'ont pas à être signalées puisqu'une autre disposition de la Loi prévoit que toute réduction ou diminution du prix de vente qui s'applique après l'importation ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la valeur en douane. Voilà pour la bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est que la réduction du prix de transfert ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement des droits de douane.

Gerry : En terminant Alastair, vous avez travaillé avec vos collègues des prix de transfert de PwC sur des dossiers comparables à ceux que nous venons d'évoquer... Que peut faire PwC pour aider les clients qui souhaitent trouver une solution à ces problèmes?

Alastair : Nous avons abordé quelques-uns des problèmes les plus courants auxquels sont confrontés nos clients et que nous pouvons les aider à résoudre. Par exemple, la production des demandes de remboursement ou de redressement relativement à des montants qui ont été, à tort, inclus dans la valeur en douane déclarée ou exclus de celle-ci. Ou encore, nous pouvons aider les clients à déclarer les redressements de prix de transfert, en leur donnant un coup de main parfois pour remplir une divulgation volontaire de façon à éviter des pénalités qui pourraient être imposées pour ne pas avoir déclaré ces redressements dans les limites prévues par la Loi.

Nous aidons aussi des clients, notamment ceux qui arrivent au Canada, dans la planification de l'ensemble de leurs procédés d'importation pour qu'ils soient conformes et économiques.

Permettez-moi d'y aller avec une dernière observation Gerry, et je souhaite m'adresser cette fois à tous ceux qui ont obtenu une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la valeur en douane. Nous aimerions beaucoup prendre connaissance de votre décision; nous avons connu beaucoup de succès dans la contestation des décisions et dans l'obtention de remises pour nos clients qui représentent des millions de dollars. Et bien sûr, tout comme les Douanes, nous pouvons nous aussi remonter jusqu'à quatre ans.

Gerry : Merci de nous avoir fait part de vos réflexions, Alastair. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les douanes, veuillez visiter le site Web de PwC à l'adresse pwc.com/ca/customs.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/fr/tax/podcast.

 Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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