La gestion des déclarations relatives aux sociétés étrangères et aux surplus dans un environnement en constante évolution – un entretien avec Loretta Matteo

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Épisode 22 : La gestion des déclarations relatives aux sociétés étrangères et aux surplus dans un environnement en constante évolution – un entretien avec Loretta Matteo

Date de publication : 1 juin 2010
Invitée : Loretta Matteo
Durée : 8:42 minutes

Dans cette émission, Loretta Matteo de PwC nous fait part de son expérience auprès de clients qui ont d'importantes obligations de déclaration relativement à leurs sociétés étrangères affiliées et à leurs surplus.

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La gestion des déclarations relatives aux sociétés étrangères et aux surplus dans un environnement en constante évolution – un entretien avec Loretta Matteo

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série aborde les questions techniques et les problèmes de gestion les plus pressants de l'heure pour les responsables des services fiscaux qui ont un emploi du temps chargé.

Gerry Lewandowski : Aujourd'hui nous avons le plaisir d'accueillir Loretta Matteo, membre éminent du groupe des services de fiscalité internationale de PwC Canada à Toronto et spécialiste des déclarations relatives aux sociétés étrangères affiliées et aux surplus auprès des multinationales canadiennes. Loretta travaille chez PwC Canada depuis 8 ans et elle offre des services canadiens de fiscalité internationale à des multinationales dont le siège est au Canada et qui ont des activités aux États-Unis et dans d'autres pays. Loretta nous fait part de son expérience avec les responsables de la fiscalité et de ses réflexions sur la gestion des déclarations relatives à des sociétés étrangères affiliées et à des surplus dans des situations fiscales complexes.

Merci d'avoir accepté notre invitation, Loretta.

Loretta : C'est moi qui vous remercie, Gerry.

Gerry : Loretta, qu'entend-on par les déclarations relatives aux sociétés étrangères affiliées et aux surplus, et qui a la responsabilité de faire face à ces obligations?

Loretta : Les multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées peuvent être tenues de produire des déclarations de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

En règle générale, lorsqu'une société canadienne détient une participation d'au moins 10 % dans une société étrangère affiliée, la société canadienne est tenue de produire chaque année une déclaration de revenus T1134 dans un délai de 15 mois après la fin de l'année d'imposition du contribuable canadien.

Il importe que nos clients sachent que les déclarations sont examinées par l'ARC. Elle cherche à y déceler un revenu de type passif gagné par une société étrangère ou des filiales qui pourrait être imposable au Canada lorsqu'il est accumulé à titre de revenu étranger accumulé, tiré de biens, aussi appelé le REATB.

Les déclarations de renseignements comprennent des renseignements généraux sur le non-résident comme son pays de résidence, ses activités commerciales, ses sources de revenus, de même que d'éventuelles opérations de réorganisation.

La déclaration de renseignements permet de déclarer tout REATB provenant de sociétés étrangères affiliées contrôlées (à savoir toute société non résidente sous le contrôle direct ou indirect d'un contribuable canadien) et d'autres positions fiscales relativement à un revenu passif gagné par une société étrangère affiliée.

Lorsqu'une société étrangère affiliée à un contribuable canadien lui a directement versé un dividende, le calcul du surplus de la société étrangère affiliée doit être consigné et déclaré dans cette même déclaration de renseignements.

Le calcul de ces surplus doit aussi figurer dans la déclaration de revenus T2 des sociétés produite par le contribuable canadien de façon à déterminer si le revenu de dividendes qu'il a reçu de la société étrangère affiliée est imposable au Canada. Ce calcul est également obligatoire pour les besoins des provisions pour impôt.

En règle générale, nous conseillons aux clients de préparer et de mettre à jour chaque année le calcul de leur surplus de façon à assurer le suivi des attributs fiscaux du contribuable canadien dans la société étrangère (comme les surplus, et les prix de base).

Ces renseignements sont importants, par exemple en cas d'éventuelle planification ou réorganisation fiscale mettant en cause une filiale étrangère qui est directement ou indirectement détenue par un contribuable canadien.     

Gerry : D'après votre expérience, quels sont les problèmes qui se posent le plus souvent dans ce cas?

Loretta : Certains de nos clients ne savent pas quels renseignements ils sont tenus de déclarer. Ce que nous voyons souvent auprès de certains de nos clients c'est que des déclarations obligatoires ou des échéances ne sont pas respectées tout simplement par manque de ressources et/ou parce qu'il n'y a pas eu de suivi sur les dates limites de production ou sur les données financières obligatoires à recueillir auprès des filiales.

Dans certains cas, l'analyse du REATB des filiales étrangères n'est pas faite chaque année ou dans les délais impartis aux fins de la production de la déclaration de revenus des sociétés du Canada. Elle ne peut souvent être faite qu'après la production des déclarations de revenus T1134, ce qui est une année et demie trop tard.

Cela peut obliger la société à produire une déclaration de revenus des sociétés modifiée, ce qui donne lieu à l'imposition d'intérêts et de pénalités élevés pour nos clients.

Ce que nous voyons aussi bien souvent c'est que certains de nos clients considèrent ces déclarations obligatoires et ces calculs de surplus comme de simples règles de conformité à observer; et ils ne se rendent compte de toute l'importance de la détermination des risques qu'ils courent en matière de REATB et d'attributs fiscaux que lorsque le processus est déjà bien avancé.

Nous conseillons à nos clients de ne pas hésiter à déployer des efforts concertés pour repérer le plus rapidement possible les risques en matière de REATB dans le cadre de la révision trimestrielle ou annuelle des provisions pour impôts.

Cela contribuera à simplifier la préparation de la déclaration de revenus des sociétés du Canada, ainsi que du formulaire T1134 et des déclarations obligatoires relatives aux surplus.

Gerry : Pour contrôler les honoraires versés à des vérificateurs externes, que doivent faire les responsables de la fiscalité pour mieux satisfaire à leurs obligations de déclaration relativement aux sociétés étrangères affiliées et aux surplus?

Loretta : Nos clients doivent être proactifs plutôt que de rester réactifs pour ce qui concerne leurs sociétés étrangères affiliées.

Ils doivent consacrer plus de temps dès le départ à la vérification diligente effectuée chaque année. Dans certains cas, l'examen des principales opérations relativement au REATB et aux surplus n'est pas effectué avant la fin de l'exercice, ce qui entraîne pour le client des coûts supplémentaires et des dépassements de coûts pour nous. Parfois dans l'examen des conséquences des opérations, on tient compte du REATB, mais pas des surplus, les deux étant très différents.

On doit mettre en place des mesures qui permettent de valider tout le processus du début à la fin; si on obtient rapidement des sociétés étrangères les renseignements dont on a besoin, on peut mieux effectuer le contrôle diligent relativement au REATB et aux surplus et mettre à jour les soldes des surplus plus rapidement.

Nos clients ont intérêt à travailler avec leurs conseillers pour définir un processus annuel qui ajoute de la valeur pour leurs clients et qui réduit au final les coûts relatifs aux vérificateurs externes.

Gerry : Loretta, comme vous le savez, on entend souvent les responsables de la fiscalité nous dire qu'ils n'ont pas les ressources requises pour s'occuper de ces déclarations obligatoires. D'après votre expérience, de quelle façon les responsables de la fiscalité peuvent-ils mieux utiliser les services de conseillers fiscaux externes?

Loretta : La plupart du temps, nous encadrons nos clients pour les aider à définir une méthode qui est adaptée à leur propre situation pour les besoins des déclarations obligatoires concernant leurs sociétés étrangères. Nous aidons aussi nos clients à définir un processus annuel personnalisé destiné à assurer le suivi de leurs déclarations obligatoires.

Nous avons aussi conçu un cours de préparation des surplus pour aider nos clients à faire plus que de simples calculs et à mettre à jour leurs connaissances.

Le cours a permis à nos clients de former plus d'employés subalternes en fiscalité ou en comptabilité dans la collecte des renseignements nécessaires et la consignation des calculs de surplus. Il est parfois préférable que les filiales étrangères préparent elles-mêmes un gabarit des surplus, puisqu'elles ont à leur disposition toutes les données financières et les déclarations de revenus, produites en langue étrangère. Le personnel des services fiscaux n'a plus qu'à vérifier le tout au Canada.

Nous apportons de la valeur à nos clients en passant en revue les calculs des surplus et la documentation préparée et en offrant notre aide, lorsque nécessaire, comme pour ce qui est d'évaluer l'incidence sur les surplus et le REATB de toute opération de restructuration survenue dans le groupe de sociétés étrangères affiliées.

Gerry : Beaucoup de projets de loi et de propositions de modifications législatives en matière de sociétés étrangères affiliées et de surplus n'ont pas encore été promulgués. Quelle est la meilleure attitude que doit avoir un responsable de la fiscalité à leur égard?

Loretta : La plupart du temps les gens ne savent pas quoi faire de ces mesures. Certaines d'entre elles remontent aussi loin qu'à 10 ans.

En règle générale, l'ARC s'attend à ce que les contribuables préparent leurs calculs de surplus et les choix qui s'y rapportent en tenant compte des projets de loi et des propositions législatives et non pas de la loi actuellement en vigueur.

En décembre 2009, le ministre des Finances a annoncé un projet de loi qui visait à éliminer ou à modifier les projets de loi précédents. Un grand nombre de choix ont été produits par les contribuables en fonction de ces propositions précédentes. Ainsi, un grand nombre de choix pourraient devoir être modifiés, comme le choix en vertu de l'article 93(1) grâce auquel la totalité ou une partie du gain en capital réalisé sur l'action d'une société étrangère affiliée peut être traité comme un dividende intersociétés libre d'impôt.

Certains des choix fiscaux peuvent avoir trait à des années d'imposition qui sont aujourd'hui frappées de prescription. Les contribuables doivent collaborer étroitement avec leurs conseillers pour tenir compte des projets de loi et pour évaluer l'incidence fiscale d'une opération d'après aussi la législation en vigueur puisque celle-ci s'applique aux provisions pour impôts vérifiés en fin d'exercice.

Gerry : Nous vous remercions de votre attention. Pour en savoir plus ou pour communiquer avec les Services fiscaux de PwC, veuillez visiter la page pwc.com/ca/tax.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.