Audrey Diamant fait le point sur les règles de la TVH sur le lieu de fourniture de février 2010 et sur l'état actuel de l'harmonisation

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Épisode 18 : Audrey Diamant fait le point sur les règles de la TVH sur le lieu de fourniture de février 2010 et sur l'état actuel de l'harmonisation

Date de publication : 6 avril 2010
Invitée : Audrey Diamant
Durée : 11:46 minutes

Dans cette émission en baladodiffusion, Audrey Diamant de PwC discute des changements aux règles qui ont une incidence sur la prestation de services et sur la fourniture de biens incorporels, et elle présente l'approche que les sociétés doivent adopter à l'égard de l'harmonisation.

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Audrey Diamant fait le point sur les règles de la TVH sur le lieu de fourniture de février 2010 et sur l'état actuel de l'harmonisation

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry Lewandowski : Nous avons le plaisir de nous entretenir ajourd'hui avec Audrey Diamant, associée principale du service des taxes à la consommation de PwC à Toronto.

Audrey travaille depuis plusieurs années chez PwC où elle offre des conseils et de l'aide aux sociétés canadiennes et étrangères qui sont aux prises avec les conséquences de l'harmonisation, et elle est une figure bien connue du milieu des taxes à la consommation. Nous avons le plaisir de nous entretenir avec elle aujourd'hui pour discuter des modifications importantes apportées aux règles sur le lieu de fourniture qui ont été annoncées en février 2010 et pour recueillir ses recommandations alors que l'entrée en vigueur de l'harmonisation le 1er juillet 2010 approche à grands pas

Je vous remercie Audrey d'avoir accepté notre invitation.

Audrey : Il n'y a pas de quoi, Gerry.

Gerry : Avant de nous lancer dans les changements apportés aux règles sur le lieu de fourniture, j'ai envie de vous demander de nous parler de l'état de la situation pour ce qui est de l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique. Où en sommes-nous et que reste-t-il à faire d'ici la date de lancement du 1er juillet 2010?

Audrey : Eh bien Gerry, nous avons pu prendre connaissance des bulletins d'information qui ont été publiés par les administrations de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces bulletins portent sur des éléments tels que les règles transitoires, les remboursements au point de vente, les restrictions ou la récupération des crédits de taxe sur les intrants et ils ont tous été très utiles, même s'ils renferment beaucoup d'informations à assimiler pour les contribuables. Malheureusement, aucun texte législatif important n'a encore été déposé en vue d'appuyer et de compléter l'information contenue dans ces bulletins, sauf pour ce qui est de certaines lois sur la taxe de vente au détail de l'Ontario qui portent sur la façon dont la taxe de vente au détail s'appliquera aux contrats qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet. Donc, nous attendons toujours de voir les textes législatifs pour tout ce qui concerne les autres points.

Personnellement, je souhaite simplement que la législation soit annoncée au cours des prochaines semaines puisqu'elle joue bien entendu un rôle essentiel si l'on veut comprendre les subtilités de tous ces changements. Peu importe l'échéancier des textes législatifs, je pense qu'il est essentiel à cette étape-ci que les contribuables passent en revue l'information qui a été publiée, qu'ils l'évaluent en fonction de la situation propre à leur entreprise et qu'ils communiquent les changements requis à d'autres personnes au sein de leur organisation. Un grand nombre de nos clients nous ont indiqué qu'ils estiment que les changements à apporter uniquement en informatique devront se faire sur une période de 3 à 4 mois, ce qui comprend une période d'essais nécessaires pour vérifier les changements apportés avant leur lancement. Il importe donc que toutes les autres parties intéressées au sein de l'organisation travaillent ensemble à cette étape-ci pour mettre en œuvre les changements nécessaires. En fait, il ne reste plus que 3 mois à peine avant la mise en œuvre, et je pense que tout le monde s'entend maintenant pour dire que ces changements sont beaucoup plus importants qu'un simple changement de taux.

Gerry :  Parlons maintenant des changements qui ont été apportés en février aux règles de la TVH sur le lieu de fourniture.  Quels sont les principaux changements à retenir?

Audrey : Je pense que nous devons tout d'abord préciser ce que sont les règles sur le lieu de fourniture. Ces règles permettent essentiellement de définir quelle administration provinciale a le droit d'appliqer la taxe sur une opération donnée, lorsque cette opération peut être offerte à un client dans plus d'une administration provinciale. On trouve actuellement dans nos lois des règles sur le lieu de fourniture, dans la Loi sur la taxe d'accise notamment; elles avaient été introduites pour tenir compte de l'harmonisation dans les provinces atlantiques en 1997. Toutefois, dans le cas de l'harmonisation de l'Ontario et de la C.-B., tout le monde s'entendait pour dire que les règles actuelles devaient être mises à jour et qu'il pourrait même être nécessaire de les remanier, surtout concernant certaines dispositions. Ainsi, le 25 février 2010, le ministère des Finances a annoncé d'importants changements aux règles de la TVH sur le lieu de fourniture et l'ARC a publié depuis un bulletin d'information technique sur la TPS/TVH no B-103 intitulé « Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ».

Pour ce qui est des changements annoncés, il faut absolument savoir tout d'abord qu'aucun changement n'a été apporté aux règles sur le lieu de fourniture s'appliquant aux biens immobiliers et aux biens corporels (qui recouvrent essentiellement les marchandises). Ainsi, si vous vendez, vous louez ou vous accordez sous licence un bien appartenant à ces catégories, les règles actuelles sur le lieu de fourniture continuent de s'appliquer.

D'importants changements ont toutefois été proposés aux règles sur le lieu de fourniture qui s'appliquent aux biens meubles incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à la fourniture ou à la prestation de services. Ce qu'il faut retenir, c'est que la taxation de la fourniture de ces biens ne sera plus fonction de l'endroit ou de l'administration où se trouve le fournisseur, mais elle sera déterminée au contraire en fonction de l'endroit où se trouve l'acheteur, c'est-à-dire en fonction du lieu de consommation.

Gerry : Audrey, qu'est-ce qu'on entend généralement par bien meuble incorporel, et qu'a-t-on changé dans les règles sur le lieu de fourniture?

Audrey : Au sens qui nous intéresse ici, les biens meubles incorporels ou les BMI comprennent différents éléments - il s'agit d'une très grande catégorie de biens qui regroupe les droits contractuels, les options, les droits de propriété intellectuelle comme les brevets et les marques de commerce, les noms commerciaux ainsi que d'autres biens comme les logiciels et l'accès à une base de données. Cette appellation couvre donc un grand nombre de biens.

En termes simples, lorsque l'on prend connaissance des règles proposées, on s'aperçoit qu'elles visent principalement l'emplacement du client tel que défini par son adresse domiciliaire ou l'adresse de son entreprise, lorsque l'usage du BMI n'est pas restreint dans certaines provinces, c'est-à-dire lorsqu'il peut être utilisé partout au Canada, et lorsque sa valeur dépasse 300 $. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, d'autres règles s'appliquent, et celles-ci pourront être très complexes; on doit donc les lire très attentivement. Et il importe aussi de savoir qu'il y a des règles particulières qui s'appliquent aux BMI qui se rapportent à des marchandises ou à des BMC, aux BMI qui se rapportent à des biens immobiliers et aux BMI qui se rapportent à des services.

Gerry : Il semble y avoir aussi d'importants changements sur les règles s'appliquant à la fourniture de services.  Pouvez-vous nous décrire brièvement ces changements?

Audrey : Il y a des règles s'appliquant à la fourniture de services généraux qui visent principalement, en premier lieu, l'emplacement de la consommation tel que défini par l'adresse domiciliaire ou l'adresse de l'entreprise du client au Canada.

Toutefois, lorsqu'il y a plus d'une adresse domiciliaire ou d'entreprise, ou si aucune adresse domiciliaire ou d'entreprise n'est fournie, il faut alors chercher à obtenir une adresse qui est le plus étroitement liée à la fourniture. Encore une fois, l'élément central est le lieu de consommation.

Lorsqu'aucune adresse ne peut être obtenue, pour quelque raison que ce soit, selon la nature particulière de la fourniture, des règles par défaut ont été prévues, et celles-ci visent l'endroit où les services ont été effectués. Mais ce n'est certainement pas la solution de prédilection. La solution de prédilection consiste à commencer par l'adresse, domiciliaire ou de l'entreprise, en lieu et place du lieu de consommation.

Cela dit, il y a aussi des règles spéciales visant les services personnels, une autre catégorie de services qui ont la particularité d'être réalisés en présence du client, comme dans le cas d'une coupe de cheveux. D'autres règles spéciales visent les services en relation avec un bien immobilier ou un bien corporel; les services qui sont liés à un endroit ou à un événement en particulier, et un vaste groupe d'autres règles s'appliquent aux services qui ont certaines particularités ou modes de prestation uniques et qui imposent des règles particulières; on parle ici notamment de la prestation de services de télécommunications, de services de réparations et d'entretien dans une autre province, du transport de marchandises, etc.

Gerry : Enfin, Audrey, que croyez-vous que les entreprises doivent faire dès maintenant en ce qui a trait à ces nouvelles règles sur le lieu de fourniture ainsi que plus généralement pour ce qui est de la TVH?

Audrey : Je crois qu'à cette étape-ci, compte tenu de la date très rapprochée de la mise en œuvre, les entreprises doivent revoir toutes ces règles; les règles transitoires, les règles sur le lieu de fourniture ainsi que les règles sur les restrictions ou la récupération des crédits de taxe sur les intrants. Elles doivent savoir dans quelle mesure leurs activités seront touchées et sur quels plans - les montants exigibles, les RH pour ce qui est des avantages imposables, les rapports de dépenses, les aquisitions d'immobilisations, les contrats, etc. Ces règles n'auront pas de conséquences pour plusieurs secteurs de l'entreprise. L'ampleur des changements n'est pas négligeable, et après avoir commencé à examiner les règles et à prendre connaissance de l'information publiée, nos clients sont les premiers surpris du grand nombre de systèmes qui seront touchés en fin de compte.

Les entreprises doivent aussi mettre à contribution d'autres membres de l'équipe élargie. Il y a souvent une personne chargée du rôle central de coordination, mais ce coordonnateur devra travailler avec d'autres personnes au sein de l'organisation. La coordination devra toutefois garder le contrôle central, si vous voulez, de la gestion du processus de transition et voir à ce que rien ne soit oublié ou négligé. Nos clients nous demandent très précisément de leur dire non seulement ce qu'ils savent déjà, parce qu'ils ont besoin de confirmer que leur interprétation est la bonne, mais de leur dire aussi ce qu'ils ne savent pas encore. Ils nous indiquent clairement qu'ils craignent d'oublier ou de mal interpréter certaines questions, et nous voulons faire en sorte qu'ils disposent tous d'un tableau complet de la situation.

Les entreprises doivent ensuite passer en revue les changements qui ont été mis en œuvre. Chaque fois que c'est possible, on doit vérifier d'avoir assez de temps à sa disposition pour tester les changements et pour vérifier qu'il n'y a pas d'erreur et que l'on pourra se conformer aux nouvelles règles à l'entrée en vigueur de l'harmonisation le 1er juillet.

Il ne reste plus que quelques mois encore, ce qui ne nous laisse plus beaucoup de temps. À cette étape-ci, on espère simplement que tout le monde a entrepris les changements qui s'imposent en vue de l'harmonisation et de la réalisation d'une transition adéquate et complète.

Gerry : Merci Audrey. Pour en savoir plus sur l'harmonisation de la taxe de ventes et pour consulter le leadership éclairé de PwC sur ce sujet, veuillez visiter la page pwc.com/ca/fr/indirect-tax/harmonization.jhtml.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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