Le traitement fiscal réservé aux régimes de rémunération des cadres supérieurs dans la conversion des fiducies de revenu

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Épisode 17 : Le traitement fiscal réservé aux régimes de rémunération des cadres supérieurs dans la conversion des fiducies de revenu

Date de publication : 30 mars 2010
Durée : 8:51 minutes

Dans cette émission en baladodiffusion, nous présentons ces défis qui découlent de la conversion des fiducies de revenu en sociétés par actions, et il fait état de la nécessité de revoir la planification fiscale même lorsque des ententes de rémunération ont déjà cours.

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Le traitement fiscal réservé aux régimes de rémunération des cadres supérieurs dans la conversion des fiducies de revenu

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui intéressent les responsables des services fiscaux les plus actifs.

Gerry Lewandowski : Le traitement fiscal réservé aux régimes de rémunération des cadres supérieurs dans la conversion des fiducies de revenu.

Rick est notre invité aujourd'hui pour aborder certains des défis que doivent relever les responsables de la fiscalité et les cadres d'entreprise concernant le traitement fiscal des régimes de rémunération des cadres supérieurs lorsqu'une fiducie de revenu est convertie en société par actions.

Merci d'avoir accepté notre invitation, Rick.

Rick Schubert : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Rick, d'ici la fin de 2010 toutes les fiducies de revenu devront être converties en société par actions ou en une autre entité, et dans de nombreux cas, cette conversion est même déjà réalisée. Quelles sont les répercussions de ces conversions sur les régimes d'avantages sur capitaux propres?

Rick : Eh bien je crois qu'il importe tout d'abord de comprendre quelles sont les difficultés auxquelles font face les fiducies de revenu qui se convertissent. Probablement que leur plus grand défi sera la viabilité de la distribution de leurs revenus. Il y a plusieurs façons d'envisager leur situation après leur conversion.

Certaines sociétés prévoient maintenir une distribution comparable de leurs revenus, d'autres prévoient la réduire de façon appréciable pour qu'une fois reçue par le prestataire contribuable canadien sous la forme de dividendes nets, elle reste à peu près équivalente, tandis que d'autres prévoient la réduire encore plus pour se positionner comme une société de croissance.

On doit donc tenir compte de la stratégie adoptée à cet égard par la fiducie de revenu avant de décider quelle forme pourront prendre les avantages sur capitaux propres consentis à ses cadres supérieurs. De toute évidence, les deux devront être harmonisés. Il importe de faire concorder l'intérêt des cadres supérieurs avec celui de la nouvelle entité.

Les entités qui prévoient maintenir les mêmes distributions qu'avant recourent souvent à une stratégie de la société à perte. L'exercice est devenu un peu plus difficile depuis le récent budget fédéral qui a proposé d'étendre les règles actuelles sur l'acquisition du contrôle s’appliquant aux prises de contrôle inversées de manière à ce qu'elles s'appliquent aussi lorsque les parts d'une EIPD ou d'une société de personnes sont échangées contre des actions. Depuis le dernier budget, cette stratégie risque d'être plus difficile à mettre en œuvre.

Gerry : Je constate que la plupart des fiducies de revenu qui se sont converties ou qui se convertiront comptent retenir les services d'un conseiller en rémunération traditionnelle pour commencer à adapter leurs régimes d'avantages destinés à leurs cadres supérieurs. Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à votre équipe pour qu'elle examine ces régimes?

Rick : Le rôle des conseillers en rémunération traditionnelle consiste généralement à comparer les régimes, à déterminer combien les cadres devraient gagner, et à définir quelles devraient être les mesures de rendement, ou à effectuer toute autre tâche comparable. Notre rôle consiste à vérifier que le régime prévu d'avantages sur capitaux propres soit le plus avantageux possible sur les plans fiscal et comptable, aussi bien pour la société que pour les participants.

En termes simples, nous cherchons à optimiser l'efficacité fiscale de la prestation des avantages tout en réduisant au minimum les coûts qui s'y rattachent pour la société.

Gerry : Donc, quelles sont les difficultés sur le plan fiscal dont on doit tenir compte pour concevoir un régime de rémunération des cadres supérieurs dans le cadre de la conversion d'une fiducie de revenu?

Rick : Eh bien, sur le plan fiscal, je crois que l'élément le plus important est la conversion des distributions que verse la fiducie de revenu en dividendes qui seront versés par une société par actions.

La fiscalité des dividendes est très différente de celle des distributions. Et l'une des conséquences de la différence entre le traitement fiscal des distributions et celui des dividendes est le fait que si l'on verse des dividendes dans un régime d'avantages destiné aux employés, ce que de nombreux dispositifs d'avantages sur les capitaux propres font (ou à tout le moins les plus traditionnels d'entre eux), on perd tous les avantages qui sont accordés aux dividendes par le système de majoration qui s'applique à eux. Et ce n'est pas rien. Dans un grand nombre de provinces, cela permet de réduire de moitié le taux d'imposition. Dans certaines provinces, il est même beaucoup moins élevé que la moitié du taux d'imposition ordinaire qu'un employé devrait payer.

L'efficacité fiscale en prend donc un dur coup si on recourt à l'entité classique d'un régime d'avantages sociaux conventionnel qui s'appuie sur des unités de participation traditionnelles. Les distributions n'avaient pas d'incidence alors. Elles étaient neutres. Elles étaient pleinement imposables de toute façon, de sorte que l'entité grâce à laquelle elles sont versées importait peu.

Gerry :  Par ailleurs, quels sont les autres défis qui doivent être pris en compte sur le plan comptable?

Rick : Eh bien, les dirigeants des fiducies de revenu doivent se poser la question de savoir si leurs actionnaires seront plus préoccupés par la plus grande volatilité des états financiers, par exemple, que pourrait entraîner un régime d'avantages sur capitaux propres réglés en espèces lorsque le cours des actions évolue en dents de scie.

La composition de l'actionnariat détenant les capitaux propres pourrait être appelée à changer. Dans le cas par exemple où l'entité compte beaucoup d'actionnaires exonérés d'impôt, ceux-ci choisiront peut-être de céder leur participation parce qu'ils n'obtiendront pas les avantages qui sont conférés aux dividendes qu'ils reçoivent. Pour eux, c'est une grosse perte.

Ainsi, l'entité peut se retrouver avec un actionnariat très différent qui fera preuve de préoccupations et d’intérêts très différents. En outre, si d'importants capitaux doivent servir à protéger les obligations du régime, l'accès aux capitaux sera probablement plus restreint que par le passé à l'époque faste des fiducies de revenu. Y a-t-il moyen de limiter la volatilité sans créer pour autant une demande pour des protections importantes? Les préoccupations seront-elles plus grandes à l'égard d'un BPA dilué dans la nouvelle entité et aussi à l'égard des nouveaux actionnaires? Il y a donc aussi un grand nombre de questions qui se posent sur le plan comptable.

Gerry :  Enfin Rick, parlez-nous de l'équipe de spécialistes en rémunération des cadres supérieurs avec qui vous travaillez à PwC. Qu'avez-vous à offrir aux sociétés qui souhaitent avoir une deuxième opinion sur leurs projets de rémunération en cours ou à venir?

Rick : Eh bien, notre approche consiste à miser sur nos forces. Nous sommes des spécialistes de la fiscalité. Nous sommes aussi des spécialistes de la comptabilité et notre équipe est formée de personnes qui sont spécialisées dans ces aspects des régimes d'avantages sur capitaux propres. Voilà notre unique approche et nous formons une équipe multidisciplinaire intégrée qui unifie de façon transparente dans ses analyses les répercussions à la fois fiscales et comptables des régimes projetés. Par conséquent, les membres de notre équipe possèdent, par exemple, des diplômes en droit, ou encore les titres de CA ou de CPA. Nous avons à notre disposition tout un bassin de compétences qui est adapté à notre approche multidisciplinaire.

Gerry : Merci Rick d'avoir partagé votre point de vue sur l'incidence qu'aura la conversion des fiducies de revenu en sociétés par actions sur les régimes de rémunération à base d'actions. Pour en apprendre davantage sur les gratifications et la rémunération, visitez le site Web des Services aux ressources humaines à pwc.com/ca/hrs.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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