Budget fédéral de 2010 : Modifications proposées aux règles sur les options d'achat d'actions

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Épisode 16 : Budget fédéral de 2010 : Modifications proposées aux règles sur les options d'achat d'actions

Date de publication : 16 mars 2010
Durée : 10:26 minutes

Dans cette émission, nous présentons les conséquences de ces changements pour les employeurs, les solutions de rechange qui existent en matière de planification, et ce que les employeurs doivent faire sans tarder pour faire face aux conséquences de ces changements.

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Budget fédéral de 2010 : Modifications proposées aux règles sur les options d'achat d'actions

Vous écoutez une nouvelle émission de La Voie fiscale des Services fiscaux de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/fra/lavoiefiscale. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les responsables des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Gerry Lewandowski : Nous accueillons aujourd'hui Rick Schubert, un membre expérimenté des Services aux ressources humaines du groupe des Services fiscaux de PwC Canada qui est basé à Toronto. Rick est un spécialiste de la structuration et de la comptabilisation des impôts pour les régimes de rémunération des cadres. Rick travaille chez PwC Canada depuis de nombreuses années et offre des services de planification fiscale et de comptabilisation des impôts en matière de rémunération pour les cadres d'entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs. Nous avons invité Rick pour qu'il nous aide à comprendre les nouvelles propositions du fédéral concernant les options d'achat d'employés et à nous y préparer, notamment si on est un employeur.

D'abord, je tiens à vous remercier d'avoir accepté notre invitation, Rick.

Rick : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Rick, pouvez-vous nous présenter sommairement les principaux changements qui sont prévus dans le budget en ce qui concerne les régimes de rémunération à base d'actions?

Rick : Certainement, d'importants changements ont été annoncés. En premier lieu, il est prévu d'éliminer l'option tandem. Il s'agit d'une option qui est conçue de telle sorte que l'employé a le choix de recevoir un paiement en argent ou d'exercer tout simplement l'option. Auparavant, l'employeur et l'employé bénéficiaient tous les deux de déductions fiscales relativement à l'encaissement, maintenant un seul d'entre eux peut en bénéficier. L'employeur doit choisir si c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour l'encaissement, ou si c'est l'employé qui pourra se prévaloir d'une déduction de 50 %. En supposant que l'employé choisisse de les encaisser. En effet, si l'employé décide plutôt d'exercer l'option, il bénéficie de la déduction de 50 % et l'employeur n'a droit à aucune déduction.  Il n'y a pas de sortie de fonds de l'employeur, c'est pourquoi il n'a pas de déduction.

Le deuxième changement important a été l'élimination de la possibilité de reporter le paiement de l'impôt sur un avantage lié à des options d'achat d'actions. Il s'agissait d'une stratégie vraiment risquée qui a causé des ennuis à un grand nombre d'employés puisqu'ils se sont retrouvés avec une dette d'impôt qui dépassait la valeur de leurs actions, peu après l'effondrement récent des cours.

Tout en ayant éliminé la possibilité de reporter l'impôt exigible sur le paiement d'un avantage lié à des options d'achat d'actions, il est prévu dans le budget d'accorder un allègement à ceux qui sont dans la situation que je viens de décrire. Pour l'essentiel, ils peuvent se libérer de leur dette fiscale en remettant la totalité du produit de la vente de leurs actions. Ainsi, si ma dette d'impôt est plus grande que la valeur de mes actions, je peux les vendre et remettre cet argent au gouvernement pour m'acquitter de cette dette.

Le dernier grand changement est celui du resserrement des obligations en matière de retenue. Après 2010, il n'y a plus d'exonération en vertu du préjudice indu. La nouvelle règle stricte oblige l'employeur à remettre l'impôt exigible sur un avantage lié à des options d'achat d'actions.

Gerry : Concentrons-nous maintenant sur les changements apportés aux options tandem. Quelles sont les principales implications pour les employeurs qui ont des régimes d'options tandem?

Rick : Eh bien, je crois que le plus difficile c'est qu'une décision doit être prise très rapidement quant à savoir si l'entreprise consent à ne pas déduire l'encaissement des options. En fait, elle doit même se demander si elle doit continuer d'offrir un régime d'options tandem en vertu duquel un employé a le choix entre exercer ses options ou les encaisser. Un grand nombre d'employeurs ont mis en place ces régimes parce qu'ils souhaitaient éviter la dilution du RPA (par l'augmentation des actions en circulation), et/ou pour bénéficier de la déduction fiscale.

Ils font face à un choix difficile. Si je n'accorde pas à mes employés la déduction de 50 % à l'encaissement, et que je m'accorde moi-même la déduction, les employés choisiront de ne pas encaisser leurs options. Ils choisiront d'exercer leurs options, ce qui contribuera à la dilution des actions. D'un autre côté, si je choisis de renoncer à la déduction fiscale, je me retrouve alors dans la situation où je dois payer et me priver de la déduction fiscale. Ce n'est pas une situation qui est très agréable.

Des choix devront donc être faits aussi dans la conception du régime relativement à l'octroi de nouvelles options. On peut opter pour le statu quo, on peut aussi opter pour des droits à l'appréciation d'actions seulement, n'offrir que des options seulement, ou encore on peut se tourner vers un régime d'octroi d'actions à leur pleine valeur comme des actions restreintes.

La décision est complexe et il y a beaucoup d'éléments qui auront une incidence non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan comptable.

Gerry : Mais Rick, en tant qu'employeur, quelles décisions doivent être prises sans tarder concernant les régimes offrant le paiement en espèces des droits d'option d'achat d'actions?

Rick : Eh bien, la direction doit tout d'abord expliquer ce qu'elle a l'intention de faire au moyen de communications officielles avec les employés.  En tant qu'employé, il importe de savoir quelle sera la décision de l'employeur pour ce qui est de la déductibilité... Aurais-je droit à la déduction de 50 %, ou bien est-ce que l'employeur bénéficiera de la déduction pour l'encaissement? Il n'y a pas vraiment de meilleur choix. Puis-je toujours encaisser mes options, ou dois-je les exercer afin de conserver ma déduction de 50 %? Je crois que les employeurs doivent communiquer avec leurs employés pour qu'ils sachent à quoi s'en tenir, d'ici à ce que l'employeur choisisse ou non de renoncer à la déduction fiscale.

Gerry : Il me semble que ces régimes d'options tandem ont des incidences à la fois en fiscalité et en comptabilité.  Cela signifie-t-il qu'un client devra départager les conseils qu'il recevra des deux groupes de professionnels?

Rick : Pas nécessairement. Mais c'est souvent le cas. Chez PricewaterhouseCoopers, nous faisons en sorte que nos fiscalistes spécialistes de la rémunération à base d'actions travaillent continuellement avec nos comptables spécialistes de la rémunération à base d'actions. En fait, dans mon équipe, certains ont des diplômes en droit, ou bien le titre de CA ou de CPA, ou les deux. Nous rapprochons les deux volets et nous travaillons dans un cadre interdisciplinaire ce qui fait que notre analyse tient compte des dimensions fiscales et comptables. Lorsque j'apporte des modifications sur le plan fiscal, cela entraîne, bien souvent, des changements sur le plan comptable. Je dois donc tenir compte des deux types d'incidences.

Gerry : Quelles sont les principales conséquences de l'élimination du choix de report et de l'allègement qui est proposé?

Rick : Eh bien, à mon avis, cela aura principalement pour effet d'empêcher les employés de prendre des risques que la plupart d'entre eux ne devraient même pas prendre, en les empêchant de recourir à un effet de levier grâce à tout le moins au régime fiscal. Puisque je devrai payer l'impôt dès le début, il me sera impossible de reporter ce paiement et je ne serai plus jamais dans la situation où la valeur de mes actions pourra être inférieure à mon obligation en matière d'impôt.

Gerry : Maintenant, quelles sont les grandes conséquences de l'élimination de l'exonération en vertu du préjudice indu pour ce qui est des obligations au titre des retenues?

Rick : Comme je l'ai mentionné, la réduction des risques pour l'employé. Mais du point de vue de l'employeur, cela aura comme conséquence principale qu'il devra mettre en place un mécanisme qui permettra de vendre des actions, en quantités suffisantes, pour financer les versements à faire au titre des retenues d'impôt. Il n'est plus possible de permettre simplement à un employé d'exercer ses options et de faire ainsi l'acquisition d'actions. Je dois m'assurer d'une façon ou d'une autre qu'il y aura suffisamment d'actions à vendre et qu'une personne, moi-même en tant qu'employeur ou un tiers administrateur, versera l'impôt qui est exigible sur cet avantage.

Gerry : Et enfin, Rick, pouvez-vous nous en dire plus sur les activités des Services aux ressources humaines de PwC en ce qui concerne la rémunération des cadres?

Rick : Eh bien, notre modèle, si vous vous le voulez, c'est que nos forces sont la fiscalité et la comptabilité et nous misons sur le rapprochement des deux disciplines. Nous nous concentrons sur ce secteur et nous travaillons, parfois en étroite collaboration, avec des conseillers en rémunération offrant des services plus traditionnels. Nous ne participons pas vraiment aux décisions pour ce qui est de savoir, par exemple, quelle devrait être la rémunération d'un cadre. C'est là le travail des autres conseillers en rémunération. Ils font un excellent travail. Nous considérons que notre rôle intervient après que la rémunération a été fixée. Nous cherchons alors quelle est la meilleure façon sur les plans fiscal et comptable de structurer ces paiements pour que l'entreprise réduise ses dépenses et élimine toute conséquence négative qu'elle ne souhaite pas imposer à sa comptabilité, tout en réduisant au maximum la charge fiscale pour l'employé ainsi que pour l'employeur.

Gerry : Je vous remercie Rick de nous avoir fait part de vos commentaires et de votre analyse des nouvelles règles qui ont été proposées en matière d'options d'achat d'actions. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les récompenses et la rémunération, veuillez visiter notre page Web des Services aux ressources humaines à l'adresse pwc.com/ca/hrs.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/fra/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.