Les sources de tension dans le processus de vérification des prix de transfert

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Épisode 15 : Les sources de tension dans le processus de vérification des prix de transfert

Date de publication : 9 février 2010
Invité : Susan Merlo
Durée : 10:14 minutes

Il peut être exigeant de voir au bon déroulement des processus de vérification des prix de transfert et de cotisation. Susan Merlo de PwC fait part de ses connaissances et de son expérience relativement à ces processus à forte croissance.

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Les sources de tension dans le processus de vérification des prix de transfert

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale de PwC. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les directeurs des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Sharon : Bonjour! Je m'appelle Sharon Mitchell, et nous discutons aujourd'hui avec Susan Merlo, première directrice au Groupe des prix de transfert à Toronto. Susan fait partie de l’équipe des vérifications litigieuses en matière de prix de transfert de PwC et nous fera part de ses réflexions et de ses connaissances sur les principales sources de tension dans le processus de vérification des prix de transfert.

Merci d'avoir accepté notre invitation, Susan.

Susan : Je vous en prie, Sharon.

Sharon : D'après vous, Susan, quels sont les éléments potentiellement problématiques auxquels les responsables de la fiscalité doivent prêter attention dans le processus de vérification des prix de transfert?

Susan : Malheureusement, pour ce qui est des prix de transfert, le processus de vérification est parsemé d'embûches. De nombreux facteurs différents doivent être pris en considération par les responsables de la fiscalité. Par exemple, le processus de vérification commence avec la lettre de trois mois pour la production de votre documentation ponctuelle. Ne la laissez surtout pas traîner sur votre bureau. Vous aurez besoin d'aide pour réunir ces documents si vous ne les avez pas déjà, et il faut prévoir pour cela plus d’une semaine. Votre grande priorité sera donc de vous attaquer à cette tâche presque immédiatement.

L'autre élément à surveiller dans une vérification des prix de transfert est de voir à ne pas perdre le droit d'obtenir un allégement à une situation de double imposition en vertu d'une convention fiscale dont le Canada est signataire. Même si en vertu de la loi canadienne l'ARC a jusqu'à sept ans pour mener une vérification, les conventions fiscales peuvent imposer des dates d'échéance avant lesquelles une nouvelle cotisation doit être établie avant de pouvoir obtenir un allégement à une situation de double imposition au moyen du processus de l'autorité compétente.

Les rôles en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis sont différents que ceux des autres conventions en ce sens que l'autorité compétente étrangère doit être avisée d'une nouvelle cotisation à venir dans un délai de six ans à compter de la fin de l'exercice si vous espérez avoir la possibilité d'obtenir un allégement à la double imposition. Il est donc crucial dès le début du processus de vérification de connaître et de bien comprendre vos droits ainsi que les échéanciers à respecter en vertu des différentes conventions.

Sharon : Susan, que peut faire le responsable de la fiscalité lorsque la vérification est en cours?

Susan : Élaborer dès le départ une stratégie et s'y tenir. Il doit être proactif à l'égard du vérificateur et ne pas lui laisser prendre l'initiative. Il importe d'entretenir de bons rapports avec lui, mais il ne s'agit pas non plus de s'en faire un ami; son équipe et lui travaillent pour que le montant de cotisation soit le plus élevé possible. Vous devez éviter de partir en guerre contre lui; faites plutôt preuve de coopération et fournissez-lui des réponses rapides.

Lorsqu’un problème se pose au cours de la vérification et que vous n’arrivez à rien avec le vérificateur, il est possible de s’adresser à un membre du personnel d’un échelon supérieur. Il peut arriver qu’une question doive être soumise au chargé de cas du vérificateur. Il faut alors appeler ou demander une rencontre avec un membre du personnel d’un échelon supérieur du bureau local de l’ARC pour sortir de l’impasse.

L'autre chose à ne pas oublier dans le cadre d'une vérification, c'est le fait qu'il y a d'autres solutions qui sont également envisageables. Il est possible de produire un avis d'opposition ou, comme il a déjà été mentionné, de recourir au processus de l'autorité compétente. Comme je le recommande aux clients, il est de première importance lorsque vous discutez avec le vérificateur et que vous lui fournissez de l'information de prévoir comment l'information ou une réponse écrite sera perçue à la prochaine étape du processus.

Sharon : Donc, si je vous comprends bien, vous dites qu'avant même de discuter avec le vérificateur, le responsable de la fiscalité devrait se doter d'une stratégie en tenant compte de ce qu'il y aura après la vérification?

Susan : La stratégie est très importante, Sharon. Elle définit les règles de base comme à qui le vérificateur peut s'adresser et de quelle façon les demandes de renseignements doivent être traitées. Puisque les prix de transfert représentent une zone grise, tout élément d'information peut avoir plusieurs interprétations; ainsi, au moment de remettre l'information au vérificateur, il importe de fournir aussi des explications pour que le vérificateur interprète l'information de la même façon que vous. C'est tout particulièrement important lorsque vous avez affaire à des vérificateurs de prix de transfert sans expérience.

Bon nombre de vérificateurs ne savent pas vraiment comment établir les liens entre l'information qu'ils reçoivent et le mode de fonctionnement de l'entreprise. Si vous n'établissez pas continuellement ce lien pour eux, vous pourriez vous retrouver avec une proposition de nouvelle cotisation qui n'a pas de sens pour vous, mais qui en a pour eux, ce qui n'aidera en rien les négociations qui suivront.

Voilà pourquoi au cours de la vérification on doit essayer de faire voir au vérificateur ce que l'on voudrait qu'il voie, et sinon, on doit à tout le moins faire ce qui doit être fait pour la prochaine étape, qu'il s'agisse d'un appel ou du processus de l'autorité compétente.

Sharon : Supposons maintenant que le processus de vérification suit son cours et que l'ARC a envoyé une lettre pour informer le responsable de la fiscalité qu'il y aura un rajustement proposé qui pourra comprendre une pénalité en prix de transfert. Qu'est-ce que le responsable de la fiscalité peut faire?

Susan : La première chose à faire c'est de déterminer si le rajustement est assez élevé pour justifier l'imposition d'une pénalité. À ce moment, le vérificateur doit recommander que le Comité de revue des prix de transfert à Ottawa soit saisi du dossier. Vous avez le droit d'obtenir une copie de cette recommandation, et vous avez le droit aussi de produire une réplique qui sera également acheminée au Comité.

Lorsque vous préparez votre réplique, elle doit être rédigée de manière à contrer de façon stratégique les éléments auxquels le vérificateur fait allusion dans sa recommandation. Même si vous avez la possibilité de poursuivre les négociations avec le vérificateur, vous devez savoir qu'elles pourraient ne pas vous mener bien loin. Parfois, il vaut mieux laisser le vérificateur établir une nouvelle cotisation et se concentrer sur la prochaine étape.

Vous devez également tenir compte de votre trésorerie. Pouvez-vous vous permettre de payer une nouvelle cotisation et une possible cotisation pour l'impôt de la partie XIII? Pour ne pas payer l'impôt de la partie XIII, vous aurez l'occasion de transférer le montant du rajustement au Canada.

Cela dit, pour être autorisé à le faire, vous devez renoncer à votre droit de vous opposer à la nouvelle cotisation. Sauf s'il n'est pas possible d'obtenir un allégement à une situation de double imposition au moyen du processus de l'autorité compétente, il est hors de question de renoncer à votre droit d'appel. Nous constatons souvent que les responsables de la fiscalité ne sont pas à l'aise avec le processus de l'autorité compétente et qu’ils préfèrent recourir à la méthode traditionnelle de l'appel.

Pour ce qui est de la meilleure décision à prendre, n'oubliez pas qu'à moins de gagner haut la main votre appel, vous serez toujours assujetti à une double imposition et il vous faudra toujours recourir au processus de l'autorité compétente pour obtenir un allégement à la double imposition. Personnellement, je préfère gagner du temps et recourir au processus de l'autorité compétente, sauf si je suis persuadée que la nouvelle cotisation sera rapidement annulée.

Sharon : Susan, et si le responsable de la fiscalité est dans le cas précis où sa nouvelle cotisation représente une somme considérable? Quelles sont ses options?

Susan : Comme je l'ai déjà mentionné, lorsque vous êtes assujetti à la double imposition, vous pouvez recourir au processus de l'autorité compétente pour la faire supprimer, à la condition que le Canada ait signé une convention avec l'autre pays et que cette convention autorise ce type de démarche.

Alors, lorsque vous êtes dans la situation où vous ne pouvez pas recourir au processus de l'autorité compétente du Canada, la seule solution qui reste est celle de l'appel.

Sharon : Si l'entreprise est assujettie à la double imposition, doit-elle payer l'impôt d'avance?

Susan : Sharon, les grandes entreprises sont tenues de payer cinquante pour cent de la cotisation incluant l'impôt, l'intérêt et les pénalités, et elles peuvent reporter le paiement de l'autre tranche de cinquante pour cent pourvu qu'elles aient produit un avis d'opposition, et ce, même si elles ont recours au processus de l'autorité compétente. Toutefois, les intérêts courent toujours sur cette partie.

Pour ce qui est de l'impôt de la partie XIII et de l'impôt provincial, ces montants doivent être payés sans délai. Il est parfois possible de déposer une caution en garantie du paiement de la somme due au titre de l'impôt provincial, et vous pouvez aussi déposer une caution en garantie du paiement de la tranche de cinquante pour cent que vous devez payer sur la tranche de l'impôt fédéral, mais les intérêts courent toujours.

Sharon : En terminant Susan, pourquoi croyez-vous que les responsables de la fiscalité ont tout intérêt à recourir aux services de conseillers comme vous dans le processus de règlement des litiges sur les prix de transfert?

Susan : En fin de compte, nous pouvons nous occuper du processus pour vous. Le risque que nous rencontrons trop souvent, Sharon, c'est que différentes personnes de votre entreprise renseignent le vérificateur et lui donnent des renseignements qui, même s'ils sont anodins et exacts, peuvent se retourner contre vous et vous mettre en fâcheuse posture si vous ne savez pas comment le vérificateur les interprète et la raison pour laquelle il les a demandés.

Je me plais à recommander aux clients de nous laisser gérer l'ensemble de la mission dès le départ et de nous confier le rôle d'agent de liaison auprès du vérificateur. Toutes les questions sont formulées par écrit, et toutes les réponses sont rédigées de manière à éviter une mauvaise interprétation de la part du vérificateur. Ainsi, nous pouvons vous aider à éviter les écueils et nous pouvons défendre vos intérêts tout au long du processus de vérification.

Sharon : Je vous remercie Susan de nous avoir fait part de vos réflexions et de vos recommandations.

Susan : Il n’y a pas de quoi, Sharon.

Sharon : Pour en savoir davantage sur les prix de transfert, veuillez consulter notre site Web, www.pwc.com/ca/transferpricing, ou communiquer avec votre conseiller professionnel du bureau local de PwC.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse pwc.com/ca/fra/lavoiefiscale.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.