Composer avec les régimes fiscaux des États et des administrations régionales aux États-Unis – un entretien avec Nadia Manin

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Épisode 14 : Composer avec les régimes fiscaux des États et des administrations régionales aux États-Unis – un entretien avec Nadia Manin

Date de publication : 2 février 2010
Invitée : Nadia Manin
Durée : 9:05 minutes

Les administrations des États américains accentuent plus que jamais leur pression fiscale Sachez comment traiter avec elles pour réduire vos taxes et les pénalités.

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Composer avec les régimes fiscaux des États et des administrations régionales aux États-Unis – un entretien avec Nadia Manin

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale de PwC. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les directeurs des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Gerry Lewandowski : Aujourd'hui nous avons le plaisir d'accueillir Nadia Manin, membre chevronnée du groupe de services-conseils en fiscalité américaine à PwC Canada établi à Toronto et spécialiste de la fiscalité des États et des localités des États-Unis. Nadia est en poste à PwC Canada depuis 14 ans et elle offre ses services-conseils en fiscalité des États et des administrations locales des États-Unis aux sociétés canadiennes qui ont des activités aux États-Unis ou qui souhaitent y prendre de l'expansion. Nadia nous fait part de ses connaissances sur l'état actuel des impôts et de l'administration fiscale dans les États et les localités des États-Unis ainsi que sur les pressions que doivent subir les sociétés canadiennes qui y exercent des activités.

Je vous remercie Nadia d'avoir accepté notre invitation.

Nadia : Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Nadia, des articles et des commentaires dans les médias ont fait état depuis peu de l'état pitoyable des finances publiques de certains États américains comme la Californie et de ses conséquences fiscales pour les sociétés canadiennes qui y ont des activités. Que pensez-vous de cette situation?

Nadia : Depuis l'année dernière, 48 des 50 États américains sont en déficit budgétaire et un grand nombre d'entre eux, comme la Californie, sont aux bords de la faillite.

Les États sont donc devenus beaucoup plus dynamiques dans leurs efforts pour accroître leurs recettes. Pour ce faire, ils sont plus que jamais agressifs envers les contribuables non conformes et ils apportent des changements à leurs lois fiscales. 

C'est ce que nous avons pu constater pour l'un de nos clients. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu un regain d'activités – surtout pour ce qui est de la taxe de vente – dans certains États comme la Californie, le Michigan et le New Jersey, les sociétés ont reçu beaucoup plus d'avis et de cotisations que par le passé.

Gerry : Alors que les sociétés canadiennes reçoivent davantage de demandes de renseignements ou de production de documents de la part des ces administrations fiscales, que peuvent faire les dirigeants des services financiers ou fiscaux lorsqu'ils reçoivent ces communications, surtout celles qui proviennent des États où elles ne produisent pas déjà une déclaration de revenus?

Nadia : Les sociétés canadiennes doivent être très prudentes au sujet de leur présence imposable dans l'État ou de l'établisssement possible d'un lien (nexus) dans une localité. Un de nos clients a justement reçu récemment un questionnaire sur le nexus qui lui a été transmis par la poste. Le client nous a expliqué que le questionnaire avait l'air anodin et il l'a donc rempli sans nous demander conseil. Cependant, une erreur a été commise dans le formulaire de sorte qu'une cotisation a été établie, et il a dû payer un montant important au titre de l'impôt de l'État.

Les sociétés canadiennes doivent être extrêmement vigilantes et obtenir de l'aide avant de remplir ce questionnaire. Ces questions sont formulées d'une façon qui est trompeuse et elles peuvent inciter l'État à en conclure que la société canadienne y a un lien, alors qu'il ne serait jamais arrivé à cette conclusion par ailleurs.

Les sociétés canadiennes doivent s'adresser à leur conseiller pour savoir ce qu'il convient de faire avec le questionnaire.

Gerry : Nadia, quels sont les intérêts et les pénalités que les États imposent en cas de non-paiement? Est-ce que les administrations des États peuvent faire saisir des actifs d'une société?

Nadia : Les pénalités en cas de non-paiement peuvent être aussi élevées que le double de la valeur du montant à payer, plus les intérêts.

Les États peuvent aussi enregistrer un privilège fiscal sur les biens d'une société.  Un de nos clients a même vu l'État du Texas s'octroyer un privilège fiscal sur ses biens, ce qui a nui considérablement à ses liquidités. Cette mesure extrême a été prise pour recouvrer une dette fiscale dont le client n'était même pas au courant.

Dans le cas où une société canadienne n'a pas encore reçu d'avis de la part d'un État, la société canadienne peut prendre les devants et remplir une divulgation volontaire anonyme. Les divulgations volontaires offrent l'avantage qu'elles permettent le plus souvent de faire annuler les pénalités.

Gerry : Nadia, qu'est-ce qu'un client doit faire précisément pour participer au programme de divulgation volontaire?

Nadia : Une société canadienne peut présenter une divulgation volontaire, au titre de l'impôt sur le revenu ou de franchise ou de la taxe de vente, aussi longtemps que la société n'a pas reçu d'avis de la part de l'État. 

Dès qu'elle a reçu un avis, elle n'est plus autorisée à participer au programme de divulgation volontaire.

La divulgation volontaire est toujours anonyme. On doit remplir un formulaire dans lequel on indique les activités de l'entreprise et on présente les faits sur la question de savoir s'il y a un lien. Des négociations sont ensuite entreprises entre la société et l'État, toujours sous le couvert de l'anonymat. Le nom de la société n'est divulgué que lorsqu'une entente a été conclue avec l'État. 

Comme je l'ai déjà mentionné, dans la plupart des cas, nous sommes en mesure de faire annuler les pénalités; en outre, une divulgation volontaire ne peut remonter le plus souvent que jusqu'à trois années.

Si une société reçoit une lettre de l'administration fiscale d'un État et qu'elle réalise qu'elle peut être assujettie à l'impôt de cet État, il serait alors judicieux de prendre les devants et de présenter une divulgation volontaire; en effet, une fois le programme enclenché, l'État ne peut plus procéder à une vérification.

Gerry : Je vous ai entendu utiliser le mot « lien » ou « nexus ». Quelle est la différence entre ma présence imposable aux fins de l'impôt fédéral et ma présence imposable et l'établissement d'un lien dans un État?

Nadia : Le lien désigne le type de présence qui est nécessaire dans un État pour que celui-ci ait le droit de vous imposer. Le seuil fixé pour que ce lien existe est beaucoup moins rigoureux que le critère de l'établissement permanent du gouvernement fédéral américain.

Prenons l'exemple d'une société canadienne dont les vendeurs se rendent aux États-Unis pour y vendre des produits et services.

En vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, aussi longtemps que les vendeurs ne signent aucun contrat au nom de la société canadienne aux États-Unis, la société canadienne n'est pas censée avoir un établissement permanent aux États-Unis.

Cela dit, la plupart des États ne suivent pas ces règles. Ainsi, la seule présence d'employés faisant des sollicitations dans un État peut être suffisante pour que la société canadienne ait un lien dans cet État, ce qui pourrait faire qu'elle n'a pas de présence imposable aux fins de l'impôt fédéral tout en ayant une présence imposable ou un nexus aux fins de l'assujettissement à l'impôt d'un État.

Le critère du lien varie d'un État à l'autre. Les États les plus agressifs comme la Californie, New York et le New Jersey peuvent avoir des critères moins rigoureux pour l'établissement d'un lien.

Par exemple, la loi sur la taxe d’affaires du Michigan précise que si vous êtes présent une journée au Michigan (et que vous remplissez certains autres critères), on considère alors que vous avez un lien au Michigan. Toutefois, si vous n'y êtes présent qu'une partie de la journée, votre situation est « arrondie à l'unité supérieure », et on présume que vous y étiez toute la journée.

Les États sont également devenus beaucoup plus agressifs au cours des dernières années puisqu'ils ciblent non seulement leurs efforts sur les contribuables non conformes, mais ils modifient aussi leurs lois en vue d'étendre le concept de lien pour qu'il s'étende à des situations comme le lien économique et le lien affilié.

Dans ces deux situations, il n'est plus nécessaire d'être physiquement présent dans l'État pour être imposable et être tenu de produire des déclarations. La jurisprudence a établi que la présence d'une partie liée ou d'un tiers qui ne fait rien d'autre au nom d'une société que d'établir ou de maintenir un marché dans un État, peut être suffisante pour donner lieu à l'établissement d'un lien dans cet État.

Gerry : En terminant, si j'étais un dirigeant des services financiers ou fiscaux d'une société ayant actuellement des activités aux États-Unis, ou qui envisage de les étendre aux États-Unis, que devrais-je faire dès maintenant pour déterminer si je risque d'être assujetti à l'impôt d'États et de localités aux États-Unis et pour tirer le meilleur parti de cette situation?

Nadia : PwC propose un nouveau service appelé Nexus Navigator. Il s'agit d'un outil logiciel spécialisé sur le Web.

Son utilisation est très conviviale et très économique pour les petites et moyennes entreprises. Moyennant des honoraires forfaitaires peu élevés, nous rencontrons les dirigeants de la société pour remplir le questionnaire. En moyenne, il ne suffit que d'un peu plus d'une heure.

Avec l'information recueillie, nous établissons ensuite un rapport qui comprend un résumé des risques d'assujettissement de la société. En d'autres mots, nous déterminons quels sont les États où il y a risque d'assujettissement ainsi que les secteurs d'assujettissement relativement à l'impôt sur le bénéfice, à la taxe de franchise et à la taxe de vente.

Nos produits livrables comprennent aussi une carte des points chauds pour chacun de ces impôts et taxes. Le rouge indique qu'il y a un problème que la société doit régler sans délai. Le jaune indique qu'il peut y avoir un problème dont l'ampleur est relativement circonscrite, ou encore que d'autres renseignements doivent être recueillis pour en savoir davantage. Le vert indique que la société est active dans l'État mais qu'elle ne court aucun risque d'assujettissement (par exemple, c'est le cas lorsque ses employés participent à une foire commerciale organisée une fois l'an dans un État).

Par conséquent, la solution Nexus Navigator est un outil Web qui permet d'évaluer à peu de frais le profil d'imposition d'une société dans un État ainsi que ses risques d'assujettissement.

Gerry : Nadia, je vous remercie sincèrement de nous avoir renseignés sur les risques d'assujettissement aux impôts des États et des localités des États-Unis.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre expert-conseil du bureau local de PwC, ou consultez le site Web de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/fra.

Merci d'avoir écouté notre émission de la La Voie fiscale

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.