S'engager activement dans le processus de vérification et de cotisation de l'ARC : les recommandations de Rick Biscaro

Affichez la page en: English
 

Épisode 13 : S'engager activement dans le processus de vérification et de cotisation de l'ARC : les recommandations de Rick Biscaro

Date de publication : 28 janvier 2010
Invité : Rick Biscaro
Durée : 8:07 minutes

Rick Biscaro, ancien conseiller principal en fiscalité au sein de notre Groupe national des services fiscaux, fait part de ses recommandations sur les conseils et les mises en garde à suivre lorsqu'un vérificateur se présente pour évaluer votre situation fiscale.

Télécharger | Faites-nous parvenir vos commentaires | Transcription

S'engager activement dans le processus de vérification et de cotisation de l'ARC : les recommandations de Rick Biscaro

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale de PwC à l'adresse www.pwc/ca/taxtracks. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les responsables des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Gerry Lewandowski : Nous nous entretenons aujourd'hui avec Rick Biscaro, ancien membre du Groupe national des services fiscaux de PwC à Toronto et qui a été directeur à la Direction des décisions de l'impôt, et qui est aussi l'un des membres fondateurs du comité de la règle générale anti-évitement (RGAE) de l'ARC (CRGAE). Fort d'une expérience de plus de 30 ans auprès de l'ARC, Rick a les connaissances et l'expertise requises pour savoir comment traiter avec l'Agence. Dans notre nouvelle émission, Rick Biscaro fait part de ses recommandations sur le processus de vérification fiscale et de cotisation. 

D'abord, je tiens à vous remercier d'avoir accepté notre invitation, Rick.

Rick : Merci.  Tout le plaisir est pour moi.

Gerry : Rick, commençons par le début du processus de vérification.  Si j'étais responsable des services fiscaux d'une société dont le dossier est volumineux et que ma vérification devait commencer dans un mois, que devrais-je faire maintenant pour m'y préparer?

Rick : Eh bien, la première chose à faire, c'est de préparer un plan d'action pour voir au bon déroulement de la vérification, et grâce auquel vous déterminez le bureau où le vérificateur s'installera, et vous faites en sorte qu'une ligne téléphonique soit mise à sa disposition et qu'il aura tout ce dont il a besoin, y compris une carte d'accès, si nécessaire.  Idéalement, vous devriez nommer une personne chargée de répondre à toutes les demandes du vérificateur, y compris de la collecte des documents, et qui agira comme agent de liaison entre le vérificateur et les employés.

Ensuite, vous devrez établir votre stratégie en ce qui a trait aux demandes de documents sensibles.  Vous devez tout d'abord définir les documents qui sont sensibles, puis vous pourriez juger utile d'obtenir l'avis ou l'approbation d'un membre de la haute direction avant de remettre le document, sans oublier non plus la question de savoir s'il s'agit ou non d'un document confidentiel.

Gerry : Pour ce qui est des documents à remettre au vérificateur, lesquels est-on tenu de lui remettre, le cas échéant, et quels sont ceux pour lesquels il est possible de revendiquer un privilège de non-divulgation?

Rick : Eh bien, le contribuable est tenu de fournir au vérificateur tous ses livres et documents comptables. Par là j'entends tous les documents qui sont pertinents dans l'administration et l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela comprend les documents d'une autre personne qui portent, ou qui sont susceptibles de porter, sur de l'information qui est ou qui devrait être consignée dans les livres et documents du contribuable.  Dans le cas des documents protégés ou privilégiés, le contribuable doit d'abord vérifier auprès de son conseiller juridique, mais ces documents visent le plus souvent les communications entre l'avocat et son client, et ils doivent avoir été rédigés en vue d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat. 

Gerry : Après l'arrivée du vérificateur, avez-vous des suggestions sur ce qui peut être fait pour s'engager dans le processus et faire en sorte que l'expérience avec l'ARC soit des plus fructueuse?

Rick : À l'arrivée du vérificateur, il faut d'abord le rencontrer pour discuter de la vérification : sa date d'échéance, sa durée, les documents et l'information dont il a besoin pour commencer le travail, les points sur lesquels il se concentrera, les difficultés ou les problèmes qu'il entrevoit et qui méritent une attention immédiate, l'établissement d'une marche à suivre pour la demande et la présentation de l'information et la tenue de réunions de discussion pour faire le suivi sur le processus de vérification et sur les résultats de la vérification. 

Et il importe également de surveiller les échanges entre vos employés et l'ARC.  Vérifiez qu'ils répondent rapidement aux questions et que les problèmes sont réglés rapidement. Par-dessus tout, il est essentiel que le vérificateur comprenne très bien les activités du contribuable. 

Gerry : Qu'est-ce qu'un responsable des services fiscaux doit dire à son personnel quant à la conduite à adopter avec le personnel de l'ARC? Avez-vous des suggestions importantes pour que tout se déroule bien?

Rick : Oui, certaines mesures peuvent être prises.  Je crois que ce qui compte surtout c'est que le contribuable ainsi que son personnel, c.-à-d. tous les membres de son personnel, fassent preuve d'ouverture, de transparence et de courtoisie et qu'ils se comportent de manière professionnelle avec le vérificateur.  Les cadres et les employés ne doivent pas se sentir intimidés par le vérificateur, ni éprouver quelque crainte que ce soit à l'égard du fisc.  L'information doit être fournie sur demande, sous réserve bien sûr des restrictions imposées par votre stratégie de gestion des documents sensibles.

Je ne saurais trop insister sur un dernier point : le contribuable et ses employés ne doivent pas interrompre indûment leurs activités quotidiennes pour répondre aux demandes du vérificateur; il est donc essentiel de nommer une personne exerçant ces fonctions auprès du vérificateur.

Gerry : Si un vérificateur adopte une position sur une question précise que le responsable des services fiscaux juge vraiment déraisonnable, que peut-il bien faire dans cette situation selon votre expérience?

Rick : S'il n'a pas encore rencontré le vérificateur pour le lui en parler, il doit le faire le plus rapidement possible.  À la rencontre, il présente tout simplement son point de vue au vérificateur.  S'il ne déroge pas à sa position déraisonnable, on doit s'adresser à son supérieur immédiat et/ou au directeur adjoint de l'exécution de son bureau local des services fiscaux.  Si rien n'y fait, on doit alors en référer au bureau principal. On remonte ainsi jusqu'à son service de vérification ou à la Direction des décisions. 

Gerry : Passons à l'étape suivante. La vérification est terminée. Le responsable des services fiscaux reçoit alors une cotisation proposée de l'ARC. À partir de là, quelles sont les options qui s'offrent à lui?

Rick : Il peut tout d'abord rencontrer le vérificateur pour discuter de la cotisation et clarifier certaines zones grises.  À cette étape-ci, il est impératif de s'entendre sur les faits, et de voir à ce que tout le monde comprenne bien les documents à l'appui de ces faits. On lui envoie ensuite une lettre officielle en guise de réponse.  Si après cela, il n'y a pas de changement dans la position que le vérificateur soutient dans sa proposition, on doit en référer au bureau principal de l'ARC.

Dans ce processus, il importe de bien évaluer la position du contribuable et celle de l'ARC. Vous devez accepter les bons coups de l'ARC s'ils sont manifestes et remettre en question les points faibles de l'ARC qui sont évidents, avant de négocier sur tout ce qui se trouve dans les zones grises.

Gerry : Autrement dit, les vérificateurs sont ouverts à la négociation sur certains points de la cotisation proposée?  Si oui, comment un responsable des services fiscaux peut-il tourner cette situation à son avantage?

Rick : Il est certain que les vérificateurs ont comme tâche de négocier des ententes dans le cadre des paramètres de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC est bien consciente du coût rattaché à un avis d'opposition et à un avis d'appel. Les litiges peuvent être très coûteux, et les vérificateurs chercheront à éviter ces coûts lorsqu'ils le peuvent.  Vous devez repérer les zones grises, c.-à-d. les points sur les lesquels l'ARC a proposé une cotisation et pour lesquels les tribunaux ont statué sur les faits.  J'entends par là les points sur lesquels il n'y a pas de consensus net en faveur d'une partie ou d'une autre et les deux parties ont de solides arguments à l'appui de leur position.

Gerry : Eh bien Rick, il ne me reste plus qu'à vous remercier de vos recommandations fort utiles en matière de vérification et de cotisation. Comme je l'ai déjà mentionné, Rick est membre du Groupe national des services fiscaux (GNSF) de PwC. On peut trouver des renseignements complémentaires à l'adresse www.pwc.com/ca/cnts.  Services offerts aux entreprises par notre Groupe national des services fiscaux (GNSF) :

  • Litiges avec l'ARC;
  • Le processus de décisions anticipées;
  • Le processus de vérification fiscale; et
  • L'amélioration globale des relations avec l'ARC et leur maintien.

Nous vous remercions de votre attention.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/fra/lavoiefiscale

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., 2010. Tous droits réservés. « PricewaterhouseCoopers » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l’Ontario, ou, selon le contexte, du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers ou des autres cabinets membres du réseau, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. Pour tout savoir sur les droits d'auteur, veuillez consulter notre site Web à l'adresse pwc.com/ca.

[x] Close

La série de baladodiffusions La voie fiscale offre aux responsables de services fiscaux des commentaires succincts et pertinents sur des questions d'ordre technique, politique et administratif grâce à des entrevues avec des fiscalistes de premier plan de PwC.