Programme d'arrangements préalables (APP) en matière de prix de transfert – mise à jour

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Épisode 12 : Programme d'arrangements préalables (APP) en matière de prix de transfert – mise à jour

Date de publication : 19 janvier 2010
Invité : Rémi Gray
Durée : 10:59 minutes

Rémi Gray de PwC discute des avantages que procurent les arrangements préalables en matière de prix de transfert et des considérations clés pour les responsables de la fiscalité.

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Programme d'arrangements préalables (APP) en matière de prix de transfert – mise à jour

Vous écoutez une nouvelle émission de La Voie fiscale de PwC. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les directeurs des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Sharon Mitchell : Bonjour, ici Sharon Mitchell. Nous discutons aujourd’hui avec Rémi Gray, associé délégué au Groupe des prix de transfert à Ottawa. Avant de travailler dans un cabinet d’experts-comptables, Rémi a travaillé pendant 25 ans à l’ARC, dont 18 ans dans le domaine des prix de transfert, y compris les 10 dernières années comme cadre à la Division des services de l’autorité compétente. Il a participé directement à la négociation de 39 APP et résolu plus de 160 cas de double imposition. Rémi nous fera part de ses connaissances et de ses réflexions sur le programme des arrangements préalables.

Merci, Rémi, d’avoir accepté notre invitation.

Rémi Gray : De rien, Sharon.

Sharon : Pour commencer, croyez-vous que l'ARC fait actuellement preuve d'une ardeur sans précédent en matière de vérification des prix de transfert? Les responsables de la fiscalité aimeraient bien savoir quels sont les outils à leur disposition pour traiter à long terme avec l'ARC. Qu'est-ce au juste qu'un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)?

Rémi : Eh bien, un APP est un accord prospectif conclu entre un contribuable et une administration fiscale (comme l'ARC) relativement aux opérations intersociétés. Cet accord prescrit les méthodes d’établissement des prix de transfert à appliquer aux opérations visées par l’accord. Les accords peuvent être bilatéraux, c.-à-d. que l'ARC entreprendra des négociations avec l'administration fiscale étrangère, ou unilatéraux, c.-à-d. uniquement entre vous et l'ARC. En temps normal, un APP dure cinq ans, mais selon la durée du processus de négociation, vous pouvez demander qu’il soit prorogé.

Sharon : Mais, quel intérêt y a-t-il alors pour un responsable de la fiscalité à entreprendre un APP et quels en sont les avantages?

Rémi : Un APP peut apporter de nombreux avantages. Parmi les plus importants, mentionnons la certitude sur le plan fiscal qu'il peut donner à un responsable de la fiscalité quant à la détermination des prix de transfert ainsi que l'élimination du risque que l'ARC entreprenne une vérification. L'ARC ne pourra rien faire d'autre que de vérifier que les conditions de l'APP ont été respectées. C'est un élément important pour le responsable de la fiscalité, surtout lorsque des vérifications ne se sont pas bien déroulées ou ont duré beaucoup trop longtemps. Il offre également comme avantage de fournir une protection contre les pénalités. Le respect des critères de l’accord permet en effet d’assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux opérations visées par l’accord.

Enfin, le responsable de la fiscalité fera des économies sur les ressources internes et les honoraires si on tient compte du travail requis sur une année pour répondre à une vérification et pour demander un allègement de la double imposition après la vérification.

Sharon : Mais alors, comment un responsable de la fiscalité peut-il savoir si un APP est avantageux? Quels sont les critères à utiliser?

Rémi : Eh bien, cela se résume à savoir s'il y a risque de vérification défavorable. L'ensemble de la politique en matière de prix de transfert présente-t-il des risques? Les responsables de la fiscalité sont très conscients aujourd'hui de l'importance d'un bilan transparent, et ils ne souhaitent pas mettre leur société à risque. En cas de risque, il y a moyen d'y remédier grâce à un APP. Encore une fois, il s'agit de tenir compte des antécédents en matière de vérifications. Si le responsable de la fiscalité n'a pas préparé de documentation à l'appui de ses politiques en matière de prix de transfert, il pourrait faire l’objet d’une vérification et, peut-être, d’une nouvelle cotisation.

Les pénalités sont très élevées ici au Canada. En fait, le régime des prix de transfert du Canada est l'un des plus sévères au monde.

Sharon : Donc, si un responsable de la fiscalité a déjà eu des relations tendues avec l'ARC, est-il possible de les améliorer en s'engageant dans un APP? Les relations avec l'ARC seront-elles meilleures ou encore plus difficiles?

Rémi : Selon toute probabilité, les relations avec l'ARC s'amélioreront. Le programme d'APP est non conflictuel et il est géré depuis Ottawa par des personnes dynamiques qui mettent en valeur leur programme au sein de la communauté des fiscalistes. C'est un programme dont la réputation n'est plus à faire en vertu des conventions fiscales, et ils doivent donc travailler pour qu'il fonctionne.

N'oublions pas que l'on choisit souvent une approche plus énergique dans les vérifications parce que le contribuable peut toujours s'en remettre à un appel ou à l'autorité compétente pour faire annuler en tout ou en partie les rajustements faits par le vérificateur. Les membres de l'équipe du programme de l'APP sont plus expérimentés et pragmatiques, et ils sont habitués à négocier ces types d'accords avec leurs partenaires des autres pays signataires, de sorte que leur approche est beaucoup moins conflictuelle que celle des vérificateurs.

Sharon : Donc, vous dites Rémi que l'ARC souhaite fondamentalement favoriser les APP. Est-ce qu'un vérificateur de l'ARC travaillera en ce sens?

Rémi : Absolument! En outre, d'après mon expérience, tous les vérificateurs que j'ai vus à l'œuvre n'hésitent pas à donner la priorité au programme. Après tout, le vérificateur local est très curieux et est heureux de faire partie de l’équipe de l’APP.

Sharon : Est-ce que le responsable de la fiscalité peut négocier un APP avec un vérificateur, ou bien doit-il traiter avec plusieurs personnes à l'ARC?

Rémi : En fait, le responsable de la fiscalité n'a pas à négocier quoi que ce soit dans le cadre du processus. Dans un APP bilatéral, les négociations ne concernent que le Canada et l'administration fiscale étrangère. Même le vérificateur local de l’ARC n’a pas le droit de participer aux négociations. Et dans le cas d'un APP unilatéral, il n’y a pas de négociation, mais plutôt une discussion sur les fonctions, les actifs et les risques relevés pour s’assurer que les parties sont transparentes quant aux faits. Une fois que c'est acquis, l’ARC recommande au responsable de la fiscalité une solution appropriée à sa situation.

Sharon : Si un responsable de la fiscalité fait déjà l'objet d'une vérification, lui conseilleriez-vous de s'engager dans un APP afin de régler aussi le cas des années antérieures?

Rémi : Dans le cadre d'un APP bilatéral, en plus des années d’imposition futures qui sont examinées, le programme permet d’appliquer les résultats aux années précédentes (c’est ce qu’on appelle les années pouvant faire l’objet d’un retour). Certaines conditions doivent être remplies quant aux années pouvant faire l’objet de ce retour, comme le fait qu'une vérification n'a pas été commencée, et l'administration fiscale étrangère doit aussi y consentir.

Il importe de noter toutefois que les vérificateurs conviennent souvent d'interrompre leurs vérifications en cours pour permettre la mise en place d'un APP. Par conséquent, ils se serviront des résultats et les fourniront lorsque l'APP sera terminé.

Sharon : Hum, est-ce à dire qu'un responsable de la fiscalité peut assujettir à un APP n'importe quelle année non prescrite et, avec l'approbation du vérificateur, il est même possible d'assujettir à un APP une année en cours de vérification?

Rémi : Non. L’année en cours de vérification n’est pas assujettie au programme des APP, mais le vérificateur de l’ARC peut accepter d’appliquer les résultats de l’APP à l’année faisant l’objet de la vérification. Dans le cadre de certaines ententes, un vérificateur peut ne pas tenir pas compte des années faisant l’objet d’une vérification le temps de la négociation de l’APP. Après la conclusion de l’accord, le vérificateur de l’ARC pourra appliquer les résultats de l’APP aux années faisant l’objet d’une vérification. Lorsqu’une nouvelle cotisation aura été établie pour ces années, le responsable de la fiscalité pourra demander à l’administration fiscale étrangère d’alléger une situation de double imposition en éliminant la double imposition.

Sharon : Si un responsable de la fiscalité obtient un APP, comment peut-il en tirer parti dans le monde entier — en d'autres termes, auprès d'autres pays ou au moyen d'autres arrangements?

Rémi : C'est un peu difficile à faire puisque chaque pays s'estime dans son droit d'imposer ses propres règles en matière de fiscalité. Ainsi, un APP entre le Canada et les États-Unis ne s'appliquerait pas à un APP entre le Canada et le Japon, par exemple. Cela dit, une grande partie du travail qui aura été fait pour le premier APP peut très bien servir au deuxième APP — même s'il s'agira en fin de compte de deux APP distincts. Et il se peut que l'on n'obtienne pas les mêmes résultats même si les situations sont très semblables.

Sharon : Penchons-nous maintenant sur une analyse critique des APP. Tout le monde sait que le processus des APP a posé des problèmes à certains responsables de la fiscalité, notamment en ce qui a trait à leurs coûts de montage et à leur longue durée. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

Rémi : L'ARC a pour objectif de terminer un APP dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle en a reçu la demande. Ce qui arrive le plus souvent, c'est qu'après avoir présenté votre demande, l'ARC se présente une première fois chez vous pour une vérification des faits présentés dans la demande puis elle doit revenir ensuite pour vous poser d'autres questions. Plus vous répondrez rapidement à ces questions, plus vous accélérerez le processus. D'après mon expérience, les retards peuvent être attribuables aux sociétés qui éprouvent des problèmes de ressources ou qui ne respectent pas les échéanciers, ce qui peut occasionner des retards de trois à six mois.

Ainsi, si un responsable de la fiscalité s'investit sérieusement dans le programme et s'acquitte des tâches qui doivent être faites, il réduira considérablement les retards éventuels dans les réponses aux questions, et le processus pourra être terminé plus tôt que plus tard.

Sharon : En règle générale, à combien peuvent s'élever les coûts d'un APP pour un responsable de la fiscalité? J'imagine que tout est une question du temps qui doit y être consacré.

Rémi : On peut considérer que le coût de départ d'un APP est élevé. Naturellement, cette demande comporte plus de renseignements que la documentation habituelle que vous devez préparer chaque année en matière de prix de transfert, mais il y a d'autres étapes à respecter dans le processus, comme la participation à une rencontre préalable à la production avec l'ARC à Ottawa et possiblement à une autre rencontre préalable à la production avec l'IRS aux États-Unis. Mais, à la fin de la journée, ces frais sont moins importants si on tient compte des frais annuels d'une opposition, aussi bien pour le conseiller que pour les ressources à l'interne des responsables de la fiscalité, du coût de la préparation de la documentation annuelle et du coût de traitement dans le processus de l'autorité compétente — grâce auxquels un APP est terminé, et vous n'avez plus à vous inquiéter pour la durée de l’APP.

Sharon : Merci, Rémi.

Pour en savoir davantage sur les APP ou sur les prix de transfert en général, veuillez consulter notre site Web, http://pwcprd-wip.pwcinternal.com/ca/fr/transfer-pricing/index.jhtml, ou communiquez avec votre professionnel de PwC.

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse http://www.pwc.com/ca/taxtracks.

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.


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