Comprendre l’ARC : les décisions anticipées et le Comité de la RGAE – avec la participation de Rick Biscaro, ancien directeur à l’ARC

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Épisode 10 : Comprendre l’ARC : les décisions anticipées et le Comité de la RGAE – avec la participation de Rick Biscaro, ancien directeur à l’ARC

Date de publication : 15 décembre 2009
Invité : Rick Biscaro
Durée : 11:56 minutes

Il est essentiel de comprendre le processus des décisions anticipées de l’ARC de l’intérieur. Auparavant directeur à l’ARC, Rick Biscaro traite notamment de la manière de gérer une situation de vérification délicate.

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Comprendre l’ARC : les décisions anticipées et le Comité de la RGAE – avec la participation de Rick Biscaro, ancien directeur à l’ARC

Vous écoutez une nouvelle émission de La voie fiscale de PwC à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks. Cette série se penche sur les dossiers techniques et de gestion de première importance qui touchent les responsables des services fiscaux les plus affairés de l'heure.

Gerry Lewandowski : Nous sommes accompagnés aujourd’hui par Rick Biscaro, ancien membre du Groupe national des services fiscaux de PwC à Toronto. Pour de plus amples renseignements sur ce groupe, veuillez visiter www.pwc.com/ca/fr/gnsf. Rick a été directeur au sein de la Direction des décisions en impôt de l’ARC, et membre du Comité de la règle générale anti-évitement (RGAE) de l’ARC dès sa création. Ayant siégé à ce comité pendant 18 ans, il est considéré comme l’un des meilleurs experts canadiens en évaluation de l’application potentielle de la RGAE à certaines opérations importantes. Dans la baladodiffusion d’aujourd’hui, Rick nous parlera du processus des décisions anticipées et du fonctionnement du Comité de la RGAE.

Merci d’être parmi nous aujourd’hui, Rick.

Gerry : Parlons d’abord du processus des décisions anticipées en général. Comment le processus de décisions de l’ARC fonctionne-t-il dans la pratique?

Rick : Je vais commencer par expliquer le mandat de la Direction. Celle-ci a été mise sur pied principalement pour fournir à l’ARC une interprétation des dispositions de la loi et pour établir les politiques de l’ARC en ce qui les concerne. Donc, en d’autres mots, l’Agence assure une certitude par rapport aux opérations envisagées et c’est là un des principaux mandats de la Direction des décisions en impôt. Et lorsqu’elle rend une décision, cette décision lie l’ARC mais pas le contribuable, ce dont beaucoup de gens ne sont peut-être pas au courant. L’Agence peut rendre des décisions à l’égard d’opérations réalisées, mais il ne faut pas qu’une déclaration fiscale soit produite au cours de la demande de décision.

Les décisions doivent être rendues dans les délais prévus. Le délai est de 60 jours pour rendre une décision et de 120 jours pour émettre une interprétation technique. Des décisions peuvent être révoquées, et cela arrive lorsque les faits, tous les faits importants, n’ont pas été présentés ou lorsque l’interprétation de la loi par l’Agence est erronée. Toutes les décisions font l’objet d’un examen et d’une vérification par l’ARC, et ce, pour deux raisons. Premièrement, pour s’assurer que les faits avancés par le contribuable sont exacts, et deuxièmement pour s’assurer que le contribuable a bien réalisé l’opération envisagée conformément à la décision.

Gerry : Quelles sont les interactions entre le personnel de la Direction des décisions en impôt et les autres membres du personnel de l’ARC?

Rick : Il y a une interaction quotidienne, et les membres du personnel de la Direction communiquent aussi avec d’autres organismes gouvernementaux, pas seulement avec leurs collègues de l’ARC. Par exemple, dans le cadre d’une décision ou d’une interprétation technique, ils discutent de questions liées aux politiques de l’impôt avec des fonctionnaires du ministère des Finances afin de comprendre les raisons pour lesquelles une règle donnée a été établie. Ils participent à la rédaction de projets de loi avec leurs homologues du ministère des Finances. Ils interviendront aussi auprès de la Direction générale de la vérification et des bureaux des services fiscaux dans le cadre de cas qui ont été soumis à la Direction des décisions en impôt. Généralement, ces cas exigent une interprétation de la loi.

Prenons par exemple une décision sur un abri fiscal. On consultera les responsables de l’évitement fiscal pour s’assurer que cette décision ne leur pose pas problème. Il y a aussi des interactions fréquentes avec la Direction des appels afin de clarifier des positions prises dans des bulletins d’interprétation. Et lorsqu’il y a une décision défavorable à l’égard de laquelle l’ARC envisage d’interjeter appel, on communique avec la Direction des décisions en impôt pour connaître sa position sur cet appel éventuel.

Gerry : Cela signifie-t-il donc que si j’ai un différend avec mon vérificateur fiscal, je peux recourir à la Direction des décisions en impôt? Si c’est le cas et que j’y ai recours, cela peut-il compromettre ma relation avec le vérificateur fiscal ou le gestionnaire responsable des cas importants?

Rick : Il s’agit là d’une question qui me tient à cœur parce que j’ai participé à des décisions de ce genre dans le passé, avant de me joindre à PwC. La réponse est oui. Les contribuables et leurs représentants peuvent effectivement recourir à la Direction des décisions en impôt lorsqu’il y a un différend avec le vérificateur fiscal sur une question technique, mais les vérificateurs ne voient pas cela d’un bon œil et peuvent refuser leur concours. Les contribuables ont ce droit. La Direction des décisions en impôt fera un examen objectif de la question soumise. Il n’y a cependant aucune garantie qu’elle soit d’accord avec le contribuable et aucune garantie qu’elle aille plutôt dans le sens du vérificateur de l’ARC. Le contribuable peut s’attendre à ce que le vérificateur fiscal le traite de façon juste et professionnelle, et ne devrait pas se préoccuper de ce qu’un recours à la Direction des décisions en impôt compromette leur relation.

Gerry : En règle générale, quel est le genre de question qui devraient être vérifié dans le cadre du processus des décisions anticipées et quels sont les critères d’admissibilité à une demande de décision anticipée?

Rick : Prenons d’abord la première partie de la question. À mon avis, le contribuable devrait recourir à la Direction des décisions en impôt ou faire une demande de décision anticipée lorsqu’il se propose de réaliser des opérations complexes à l’égard desquelles la loi ou la position administrative n’est pas claire. Les questions liées au contrôle diligent, particulièrement lorsqu’elles font entrer en ligne de compte un montant d’impôt important, voilà à mon avis le genre de question qui devrait faire l’objet d’une demande de décision anticipée.

On devrait également faire une demande de décision anticipée dans le cas d’une opération unique où il n’existe pas de jurisprudence et aucune position officielle de l’ARC, et, bien sûr, dans le cas de toute opération qui pourrait se prêter à l’application de la règle générale anti-évitement. Enfin, on devrait sans doute faire une demande de décision anticipée lorsqu’il y a incertitude quant à la position de l’ARC.

Maintenant, en ce qui concerne les critères, les opérations doivent être envisagées. Elles doivent être envisagées sérieusement. Elles ne peuvent pas être en cours d’examen par l’ARC ou devant les tribunaux, et elles ne doivent pas être identiques à une autre opération réalisée dans une année précédente, bref on ne peut pas jouer de tours. Les opérations qui répondent à certaines, mais, disons, pas à toutes les exigences d’une position administrative de l’ARC remplissent les critères d’admissibilité à une demande de décision anticipée et, en règle générale, les opérations doivent être réalisées dans les six mois suivant la date où la lettre de décision est émise.

Gerry : Il s’agit donc de savoir non pas quel genre de question devrait faire l’objet d’une demande de décision anticipée, mais plutôt quel genre de question ne devrait pas être soumis et pourquoi, n’est-ce pas?

Rick : Permettez-moi de donner un aperçu du genre d’opération qui ne devrait pas faire l’objet d’une demande de décision anticipée. Je crois que le pourquoi sera évident. Premièrement, la Direction des décisions en impôt n’examinera pas d’opération hypothétique. En d’autres mots, l’opération doit être envisagée sérieusement. Les opérations de nature hypothétique feront l’objet d’une interprétation technique plutôt que d’une décision. Les demandes à l’égard d’opérations envisagées comportant plusieurs lignes de conduite possibles (et par là, je veux dire les cas où vous envoyez une demande de décision exposant trois ou quatre façons de réaliser l’opération projetée) vous seront immédiatement renvoyées. On vous demandera de choisir une ligne de conduite sur laquelle une décision sera rendue. Les autres options ne feront pas l’objet d’une décision.

L’ARC n’examinera pas les demandes de décision anticipée où la question principale est de déterminer si l’opération est de la nature du revenu ou du capital, ni celles où il s’agit de déterminer la juste valeur marchande de biens. Les PCGR ou les pratiques commerciales ne font pas l’objet d’interprétations fiscales, alors il ne sert à rien de présenter une demande de décision anticipée à leur égard. L’ARC n’examinera pas non plus la demande si la question sur laquelle elle doit statuer est une question de fait et que les circonstances sont telles qu’on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décision anticipée. Cependant, si vous avez en main tous les faits pertinents à l’égard d’une question de fait, l’ARC acceptera de rendre une décision sur votre demande.

Les questions nécessitant l’interprétation d’une loi d’un autre pays sont exclues, ainsi que celles nécessitant l’interprétation d’avant-projets de loi ou de projets de règlements. S’il s’agit d’un avant-projet de loi, l’ARC pourra cependant formuler des opinions sur les propositions concernées.

Gerry : J’envisage une opération importante, et je dois savoir si elle comporte des questions qui pourraient entrer dans le champ d’application de la règle générale anti-évitement (RGAE). Pour connaître la réponse, dois-je présenter une demande de décision anticipée ou enclencher un autre processus?

Rick : Eh bien, s’il s’agit d’une opération projetée, vous voudrez amorcer le processus de décision anticipée. S’il s’agit d’une opération déjà réalisée, mais que le contribuable n’a pas encore produit sa déclaration de revenus, il peut se prévaloir du processus de « vérification en temps réel », selon lequel il peut, s’il le désire, présenter une demande de décision à l’administration centrale de l’ARC. La Direction des décisions en impôt rendra alors une décision sur cette opération particulière.

Revenons maintenant à l’opération envisagée qui comporterait des questions pouvant entrer dans le champ d’application de la RGAE. Il faudrait alors présenter les mêmes informations qui sont exigées dans le cadre de toute autre demande de décision, soit celles énumérées dans la circulaire d’information 70-6R5. Le personnel de la Direction des décisions en impôt examinera la demande, ainsi que les précédents qui l’appuient et qui militent pour la non-application de la RGAE. Il formulera ensuite une recommandation qu’il soumettra au Comité de la RGAE.

Pour revenir au Comité de la RGAE, il est composé de représentants de divers secteurs de l’ARC ainsi que d’autres ministères. Parmi les membres, il y a principalement l’ensemble des directeurs et le directeur général de la Direction des décisions en impôt. Il y a trois ou quatre fonctionnaires du ministère des Finances. Il y a aussi deux gestionnaires responsables de l’évitement fiscal dans la Division de la planification fiscale abusive, qui fait partie de la vérification, et deux membres du ministère de la Justice. Ces personnes étudient donc les questions qui leur sont soumises. Elles en discutent, et ce, vraiment à fond, et décident ensuite s’il faut ou non appliquer la RGAE. Parfois, la décision est reportée lorsqu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour soutenir la position de la section de l’ARC qui a soumis la question au comité. Dans ce cas-là, soit on demande à la Direction des décisions en impôt ou à la Direction générale de la vérification et au vérificateur responsable d’obtenir des informations supplémentaires, soit on demande au personnel de la Direction des décisions en impôt de rechercher d’autres précédents pour justifier sa position.

Gerry : Rick, un contribuable peut-il soumettre une question donnée directement au Comité de la RGAE?

Rick : Non, le Comité de la RGAE est uniquement un comité administratif. Il a été mis sur pied en 1988 pour centraliser les décisions et assurer leur cohérence, et surtout pour dissiper les craintes des représentants et des contribuables que les vérificateurs responsables de l’évitement fiscal fassent un usage effréné de leur nouveau jouet.

Gerry : Un contribuable peut-il demander à l’ARC ou au Comité de la RGAE lui-même de réviser une décision rendue sur une question donnée?

Rick : Oui, c’est possible. Ça arrive, mais rarement selon mon expérience, et seulement lorsqu’un contribuable ou son représentant apporte de nouveaux faits ou bien lorsque de nouveaux précédents viennent appuyer leur position.

Gerry : Rick, merci d’avoir fait la lumière sur l’ARC, le processus des décisions anticipées et le Comité de la RGAE. Comme je l’ai déjà mentionné, Rick fait partie du du Groupe national des services fiscaux de PwC et il conseille les sociétés clientes à l’égard des questions suivantes :

  • Différends avec l’ARC
  • Le processus des décisions anticipées
  • Le processus des vérifications fiscales
  • L’amélioration générale ou le maintien de bonnes relations avec l’ARC

Merci d'avoir écouté notre émission de la Voie fiscale à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks

Le contenu de la présente émission est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions. Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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