Transcription : La voie fiscale : Une série de baladodiffusions des Services fiscaux de PwC — Émission 1

Balado 1 — Propositions du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives

MISE À JOUR : Bulletin fiscal : Propositions révisées du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives Le 15 octobre 2009, le ministère des Finances du Québec (le Ministère) a publié le Bulletin d'information 2009-5 intitulé « Lutte contre les planifications fiscales agressives ».

Nous vous souhaitons la bienvenue à notre première baladodiffusion en fiscalité canadienne et internationale produite par PricewaterhouseCoopers Canada et son cabinet d'avocats associé, Wilson and Partners. Nos baladodiffusions abordent des thèmes ou des sujets d'actualité qui portent sur des aspects clés de la fiscalité qui touchent les entreprises et les particuliers. Vous pouvez vous procurer nos fichiers balados sur notre site Web à l'adresse pwc.com/ca/taxtracks ainsi que sur iTunes.

Dans la présente baladodiffusion, je vais exposer les grandes lignes des principales propositions qui ont été faites pour mettre un frein à ce qu'on appelle les « planifications fiscales agressives ».

Ces propositions ont été publiées à la fin de janvier 2009 par le gouvernement du Québec. Des propositions analogues pourraient bien voir le jour dans d'autres provinces et territoires, et, qui plus est, au gouvernement fédéral.

En vertu de ce que le Québec propose, les contribuables du Québec – soit des entreprises et des particuliers – qui participent à certaines opérations seront tenus de divulguer suffisamment de renseignements pour que le gouvernement puisse en faire ressortir la stratégie de planification fiscale et l'analyser. S'ils ne le font pas, ils pourront se voir imposer des sanctions sévères.

Les propositions visent aussi à étendre la règle générale anti-évitement du Québec – ou RGAE. Si la RGAE s'applique, les contribuables du Québec ainsi que leurs conseillers pourraient être sanctionnés, sauf si les divulgations obligatoires ont été faites à l'avance.

Mais alors, quelles sont ces opérations de planification agressive que les contribuables du Québec seraient tenus de divulguer?

Plusieurs situations peuvent nécessiter une divulgation.

L'une d'elles est une opération qui procure un avantage fiscal pour lequel le contribuable retient les services d'un conseiller au moyen d'une entente qui comporte de la part du contribuable un engagement de confidentialité.

Les autres situations qui devraient être divulguées sont celles où la rémunération d'un conseiller à une opération est conditionnelle à l'obtention d'un résultat. Il pourrait s'agir par exemple :

• d'honoraires conditionnels qui dépendent, en totalité ou en partie, de l'obtention par le contribuable d'un avantage fiscal découlant de l'opération;
• d'honoraires qui seront remboursés si l'avantage fiscal ne se concrétise pas; ou
• d'honoraires payables uniquement après la période normale de nouvelle cotisation applicable à l'année d'imposition pendant laquelle l'opération a eu lieu ou a pris fin.

Toutes les situations dont la divulgation est obligatoire comportent un avantage fiscal, des services-conseils, un engagement de confidentialité et/ou des honoraires. La nature de l'opération ou ses particularités ne sont pas prises en compte.

En vertu de ce qui est proposé, les contribuables sont tenus de divulguer les données sur les opérations dans un délai de 30 jours après leur début, ce qui est souvent bien avant que l'opération soit terminée.

La pénalité imposée pour la divulgation tardive ou la non-divulgation est importante puisqu'elle commence à 10 000 $ et augmente de 1  $ par jour. Sa limite maximale a été fixée à 100 000 $.

Qu'en est-il des propositions qui visent à étendre la RGAE du Québec?

À l'heure actuelle, la RGAE du Québec s'applique uniquement à une réduction, à un évitement ou à un report d'impôt, y compris à un remboursement d'impôt, en vertu de la Loi de l'impôt du Québec.

L'application de la RGAE sera étendue pour qu'elle vise aussi les opérations qui donnent lieu à une réduction, à un évitement ou à un report de l'impôt à payer dans d'autres administrations (à savoir, l'impôt d'autres provinces, du gouvernement fédéral ou un autre impôt du Québec) ou qui donnent lieu à une augmentation du remboursement de l'impôt d'autres administrations ou d'un autre impôt du Québec.

En plus de ce qui précède, le délai de prescription pour l'émission de nouvelles cotisations par le fisc québécois en application de la RGAE serait prolongé de trois ans.

La période actuelle de nouvelle cotisation est de trois ans à compter du jour de mise à la poste d'un avis de première cotisation pour les sociétés privées sous contrôle canadien, et de quatre ans pour les autres sociétés et les fonds communs de placement.

Les propositions prévoient un deuxième type de pénalité relativement à la RGAE. Cette pénalité s'applique aux contribuables et aux promoteurs lorsqu'une cotisation de la RGAE est émise.

Pour les contribuables, la pénalité imposée pourrait correspondre à 25 % de l'impôt supplémentaire résultant de l'application de la RGAE. Pour les promoteurs, elle correspondrait à 12,5 % des montants reçus pour l'opération.

Il y a cependant une porte de sortie : Ces pénalités supplémentaires en vertu de la RGAE, y compris la prolongation de la période de nouvelle cotisation, ne s'appliqueront pas si le contribuable divulgue l'opération dans les 30 jours qui suivent ou recourt à un mécanisme de divulgation préventive. Le mécanisme implique la divulgation de l'opération avant l'échéance de production de la déclaration de revenus qui porte sur l'année au cours de laquelle l'opération a été menée. Pour un contribuable dont l'exercice correspond à l'année civile, cela signifie que la divulgation doit être réalisée avant le 30 juin de l'année suivante.

Pour résumer :

• Premièrement – les contribuables du Québec qui participent à certaines opérations doivent les divulguer dans un délai de 30 jours après leur début. Autrement, de lourdes pénalités peuvent être imposées.
• Deuxièmement – Les propositions étendent l'application de la RGAE, ce qui fait en sorte que davantage d'opérations y seront assujetties.
• Troisièmement – Sauf s'il y a eu divulgation appropriée, la période de nouvelle cotisation de la RGAE sera prolongée de trois années et de nouvelles pénalités en vertu de la RGAE seront imposées aux contribuables et aux promoteurs.

Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, des propositions analogues pourraient être présentées à l'extérieur du Québec et au fédéral.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou de Wilson & Partners, ou avec Nick Pantaleo du Groupe national des services fiscaux.

Vous pouvez aussi consulter notre Bulletin fiscal intitulé « Propositions du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives » sous la rubrique Publications de notre site Web à l'adresse pwc.com/ca/tax et également sur le réseau Tax News Network à l'adresse www.ca.taxnews.com.

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Nous vous remercions de votre écoute.

Le contenu du présent balado est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions.

Les membres de l'auditoire doivent faire appel à leurs conseillers professionnels pour savoir comment l'information peut s’appliquer à leur situation particulière.

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