Doing Business in Canada: An Update on Cross-Border Corporate and Personal Tax Compliance

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis à jour son processus de demande de dispense de retenue de l’impôt d’un particulier en vertu de l’article 102 du Règlement, en publiant notamment un nouveau formulaire applicable à certains cas d’exonération fondée sur un traité.

La conformité en fiscalité pour les non-résidents exécutant des services au Canada continue d’évoluer. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis à jour son processus de demande de dispense de retenue de l’impôt d’un particulier en vertu de l’article 102 du Règlement, en publiant notamment un nouveau formulaire applicable à certains cas d’exonération fondée sur un traité.

Entrées en vigueur il y a un an, les nouvelles règles élargies sur les établissements stables du Cinquième protocole à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis nous permettent déjà de bénéficier d’une expérience pratique. Les entreprises américaines dont les employés franchissent les frontières canadiennes devraient être conscientes de l’état actuel des exigences transfrontalières à respecter en matière fiscale pour assurer une gestion efficace de leurs activités.

Le groupe des Services aux ressources humaines de PwC vous invite à assister à une webdiffusion de 60 minutes sur les exigences actuelles en matière de conformité. Nous y aborderons notamment les sujets suivants :

  • Les pratiques actuelles de l’ARC en matière d’évaluation des obligations de retenue à la source incombant aux employeurs en vertu des articles 102 et 105 du Règlement
  • Le processus de dépôt aux fins des demandes de dispense de l’application des articles 102 et 105 du Règlement
  • L’expérience pratique acquise relativement aux règles concernant les établissements stables de fournisseurs de services