SRH – Renseignements : Employés non résidents au Canada : la demande de dispense à l’article 102 du Règlement a changé

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Tout paiement versé à un non-résident, qui offre des services en qualité d’employé au Canada, est assujetti aux mêmes obligations de retenue, de versement et de déclaration que celles des employés canadiens résidents, conformément à l’article 102 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu (Règlement 102).

Même si le pays de résidence de l’employé a signé une convention fiscale avec le Canada qui exonère ses revenus d’impôt canadien, l’employeur doit tout de même retenir et verser l’impôt applicable de l’employé, à moins qu'il ait reçu une dispense à l’article 102 du Règlement de l’Agence du revenu du Canada (ARC).