Point de vue fiscal: Budget du Québec de 2014 – Faits saillants

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En bref

Le ministre des Finances, Nicolas Marceau, a présenté aujourd'hui, le 20 février 2014, le budget 2014-2015 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Le Point de vue fiscal de PwC, qui analyse les mesures fiscales du budget, sera affiché sous peu sur notre site Web.

Mesures fiscales visant les sociétés

Aucun changement relatif aux taux d’imposition des sociétés.

Modification au crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre  d’hébergement touristique

Le crédit d’impôt accordé à une société admissible qui est propriétaire d’un établissement hôtelier, d’une résidence de tourisme, d’un centre de vacances, d’un gîte ou d’une auberge de jeunesse situés au Québec, ailleurs que dans les régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec, et qui effectue des travaux de rénovation ou d’amélioration d’un tel établissement avant le 1er janvier 2016, verra son seuil annuel de 50 000 $ remplacé par un seuil unique de 50 000 $, applicable aux dépenses admissibles engagées par la société, dans l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure.

Cette mesure est également applicable pour une société qui détient une participation dans une société de personnes admissible.

Cette modification s’appliquera à une année d’imposition d’une société qui se terminera après le 20 février 2014.

Harmonisation avec certaines mesures du budget fédéral du 11 février 2014

Mesures retenues :

  • Modification à la règle anti-évitement concernant les sociétés captives d’assurance;
  • Ajout de nouvelles conditions d’admissibilité à l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées;
  • Modification à la règle anti-évitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte;
  • Augmentation des seuils déterminant la fréquence à laquelle les employeurs doivent remettre les retenues à la source;
  • Modifications concernant la déduction pour amortissement accéléré à l’égard du matériel de production d’énergie propre pour y inclure les hydroliennes et le matériel de gazéification.

 

Mesures fiscales visant les particuliers

Aucun changement relatif aux taux d’imposition des particuliers.

Changement au taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions émises par Capital régional et Coopératif Desjardins (CRCD)

Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions émises par CRCD sera réduit de 50 % à 45 % à l’égard des actions acquises après le 28 février 2014. Ainsi, le montant maximal qu’un particulier pourra déduire, dans le calcul de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition donnée, à l’égard des actions qu’il a acquises passera de 2 500 $ à 2 250 $.

Modification au calcul de l’impôt spécial lorsqu’une action est achetée de gré à gré ou rachetée par CRCD

Pour tenir compte du fait que le taux applicable aux fins du calcul du crédit d'impôt passera de 50 % à 45 %, le taux applicable pour le calcul de l'impôt spécial correspondra maintenant :

  • à 50 %, lorsque l'action a été émise avant le 24 mars 2006 ou après le 9 novembre 2007 et avant le 1er mars 2014;
  • à 35 %, lorsque l'action a été émise après le 23 mars 2006 et avant le 10 novembre 2007;
  • à 45 %, lorsque l'action aura été émise après le 28 février 2014.

Harmonisation avec certaines mesures du budget fédéral du 11 février 2014

Mesures retenues :

  • Ajout de certains frais à la liste des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • Instauration d’un crédit d’impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage;
  • Mesures relatives aux biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole et d’une entreprise de pêche;
  • Report d’impôt accordé à certains agriculteurs installés dans des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive;
  • Prise en considération de certains revenus attribués à un mineur par une société de personnes ou une fiducie aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu fractionné;
  • Élimination du taux progressif d’imposition pour certaines fiducies et successions;
  • Suppression de l’exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence qui s’appliquent aux fiducies non résidentes et de certaines autres règles connexes
  • Prolongation de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par un particulier;
  • Dons effectués dans un contexte de décès;
  • Dons de biens culturels acquis dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal.

Autres mesures fiscales

Mesures relatives à la TPS/TVH

Intégration des mesures fédérales relatives au choix offert aux personnes étroitement liées et celles visant à renforcer l’observation des exigences d’inscription pour l’application de la TPS/TVH.

Autres mesures

Mesures visant à accroître les investissements de CRCD dans des territoires confrontés à des difficultés économiques

Pour les investissements effectués après le 20 février 2014 et avant le 18 janvier 2018, certaines municipalités régionales de comté hors régions ressources confrontées à des difficultés économiques seront reconnues aux fins de l’application de la  norme d’investissement de CRCD.

Modifications à la Loi constitutive de Capital régional et coopératif Desjardins (la « Loi ») pour majorer le montant des investissements effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société en commandite dans des entités admissibles aux fins du calcul de la norme d’investissement :

  • Après le 20 février 2014 et avant le 18 janvier 2018, les investissements suivants seront réputés majorés de 100%, jusqu’à concurrence de 500 000$ par investissement :
    • Tout investissement (ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque) effectué dans une entité admissible située dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques;
    • La part d’un investissement (ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque) fait dans une entité admissible située dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques par l’entremise d’une société en commandite dans laquelle CRCD détient une participation, directement ou par l’entremise d’une autre société en commandite.
  • Après le 20 février 2014 et avant le 18 janvier 2018, le montant des investissements effectués par CRCD dans une société en commandite admissible (telle que définie dans la Loi) sera majoré au prorata de sa participation dans cette dernière si la société en commandite a effectué des investissements (ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque) dans une entité admissible située dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par investissement.

Pour l’application de la majoration relative à un investissement fait dans un territoire identifié comme étant confronté à des difficultés économiques, seront considérés à ce titre les territoires de l’Administration régionale Kativik, du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, de l’agglomération de La Tuque, de l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, de la Ville de Shawinigan ainsi que certaines municipalités régionales de comté.

Pour toute période de capitalisation commençant après le 28 février 2014, le taux applicable aux fins du calcul de l’impôt spécial relatif à une capitalisation excessive passera de 50 % à 45 % pour tenir compte de la réduction de l’aide fiscale accordée pour l’acquisition des actions émises par CRCD.

À compter du 1er septembre 2014, le tarif pour les services de garde passera à 8 $ par jour, puis à 9 $ l’année suivante, et il sera ensuite indexé pour les années subséquentes.

Nouvelles mesures de lutte contre l’évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de la construction

  • Implantation des modules d’enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars.
  • Mise en place de l’attestation obligatoire de Revenu Québec pour les agences de placement de personnel pour les contrats de 2 500 $ et plus, et ce, dès l’automne 2014.

Accélération du traitement judiciaire des dossiers pénaux de nature financière

Enregistrement des organismes ou associations qui reçoivent des dons d’États étrangers soutenant le terrorisme (harmonisation avec les mesures fédérales du 11 février 2014)