Budget fédéral de 2014 : plus de compressions, peu d’allègements fiscaux

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En bref

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Le 11 février 2014, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire. Le budget ne modifie pas les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Le présent Point de vue fiscal traite des initiatives fiscales proposées dans ce budget.


Fiscalité internationale | Mesures fiscales visant les entreprises | Mesures relatives aux impôts des particuliers | Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif | Mesures visant les taxes de vente et d’accise | Autres mesures fiscales

 

Fiscalité internationale

Chalandage fiscal

Le Canada a un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays, qui appuient les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers. Dans le budget fédéral du 21 mars 2013, le gouvernement a annoncé qu’en réponse aux préoccupations sur le « chalandage fiscal », il avait l’intention de tenir des consultations sur les mesures possibles pour « préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada et maintenir un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers ».

Selon les documents budgétaires de 2013, le « chalandage fiscal » s’entend de situations où un résident d’un pays étranger qui n’est pas partie à une convention fiscale avec le Canada bénéficie des avantages de cette convention. Historiquement, les contestations, par le gouvernement canadien, de cas de chalandage fiscal devant les tribunaux ont rarement porté leurs fruits[1].

Pour faire suite à l’annonce du budget, le 12 août 2013, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur le chalandage fiscal – Le problème et les solutions possibles pour faciliter l’examen de l’éventail des approches possibles pour s’attaquer à la pratique du chalandage fiscal au Canada.

Dans le document de consultation, le ministère des Finances fournit un commentaire et de l'information supplémentaires sur le chalandage fiscal dans le contexte canadien, notamment son avis sur les caractéristiques du chalandage fiscal. Le ministère des Finances a également invité les parties intéressées à répondre à sept questions spécifiques avant le 13 décembre 2013 qui, en gros, tentaient de déterminer si :

  • les règles devaient être incorporées à la législation nationale ou aux conventions elles-mêmes;
  • des règles anti-chalandage fiscal générales ou spécifiques devaient être adoptées.

Dans la poignée de mémoires reçus, certaines parties se demandent si des modifications visant le chalandage fiscal sont nécessaires, mais en supposant qu’elles le soient, la majorité favorise l’adoption de règles anti-chalandage fiscal spécifiques dans les conventions fiscales du Canada.

  • Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

Le 19 juillet 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L'initiative concernant le BEPS envisage des changements au modèle de convention fiscale de l’OCDE et des recommandations concernant la conception des règles nationales pour lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, y compris le chalandage fiscal, d'ici septembre 2014.

L'échéancier relatif au BEPS daté du 30 janvier 2014 indique qu'un projet de discussion sur l'utilisation abusive des conventions fiscales devrait être publié par l'OCDE en mars 2014. Les commentaires devront être reçus dans les 30 jours suivant sa publication.

  • Mesures proposées dans le cadre du budget de 2014

Le budget indique que les recommandations de l’OCDE seront utiles lors de l’élaboration d’une approche canadienne pour prévenir le chalandage fiscal. Le gouvernement invite les parties intéressées à fournir leurs commentaires avant le 13 avril 2014 relativement à une règle nationale proposée en vue de prévenir le chalandage fiscal. Cette règle utiliserait une approche générale ciblant les opérations d’évitement et contiendrait des dispositions spécifiques délimitant son champ d’application. Cette approche veillerait à ce que les avantages des conventions soient consentis à l’égard d’opérations commerciales ordinaires.

Le budget établit les principaux éléments de cette règle proposée, à des fins de discussion :

  1. Disposition sur le principal objectif : sous réserve de la disposition d’assouplissement, un avantage prévu par une convention fiscale ne serait pas fourni s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objectifs de l’opération donnant lieu à l’avantage, ou d’une opération faisant partie d’une série d’opérations ou d’événements, était de procurer cet avantage.
  2. Présomption de recours à une entité relais : sauf preuve contraire, il serait présumé que le principal objectif ci-dessus était satisfait pour une personne si le revenu sert principalement à payer, à distribuer ou à autrement transférer, directement ou indirectement, à un moment quelconque ou dans une forme quelconque, un montant à une autre personne ou à d’autres personnes qui n’auraient pas eu droit à un avantage équivalent ou plus favorable si la ou les autres personnes avaient reçu le revenu directement.
  3. Présomption de règle refuge : sous réserve de la présomption de recours à une entité relais, et sauf preuve contraire, il serait présumé qu’aucun des principaux objectifs d’une opération n’était de procurer à une personne un avantage en vertu d’une convention fiscale si : la personne (ou une personne liée) exploite activement une entreprise (autre que la gestion d’investissements) dans le pays avec lequel le Canada a conclu la convention fiscale et, lorsque le revenu provient d’une personne liée au Canada, l’entreprise exploitée activement est importante comparativement à l’activité exercée au Canada; la personne n’est pas contrôlée par une ou d’autres personnes qui n’auraient pas eu droit à un avantage équivalent ou plus favorable si le revenu avait été reçu directement; la personne est une société ou une fiducie dont les actions ou les parts sont négociées régulièrement sur une bourse de valeurs reconnue.
  4. Disposition d’assouplissement : si la disposition sur le principal objectif s’applique, l’avantage doit être consenti, en totalité ou en partie, s’il est raisonnable de le consentir compte tenu des circonstances.

Les parties prenantes sont invitées à formuler des commentaires sur les cinq exemples qui suivent concernant l’application prévue de la règle proposée.


Consultation sur la planification fiscale internationale par les multinationales

En raison de l'engagement du gouvernement à assurer l'équité fiscale et à protéger l'assiette fiscale canadienne, des commentaires sont attendus sur les sujets suivants :

  • Quelles sont les répercussions de la planification fiscale internationale effectuée par les multinationales sur les autres participants à l’économie canadienne?
  • Quels problèmes internationaux liés à l’impôt sur le revenu des sociétés et aux taxes de vente qui sont identifiés dans le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices devraient figurer parmi les plus importantes priorités de l’examen et des éventuelles mesures du gouvernement?
  • Le gouvernement devrait-il s’inquiéter d’autres problèmes liés à l’impôt sur le revenu des sociétés et aux taxes de vente se rapportant à l’amélioration de l’intégrité fiscale internationale?
  • Quels éléments devraient guider le gouvernement dans sa prise de décision face à l’approche qu’il convient de retenir pour donner suite aux problèmes identifiés – soit de manière générale, soit concernant un problème donné?
  • La mise en œuvre multilatérale coordonnée de mesures de protection de l’assiette fiscale permettrait-elle d’atténuer les craintes concernant le maintien d’un régime fiscal compétitif au Canada?

De plus, le gouvernement invite les parties prenantes à faire connaître leur avis sur les mesures à prendre pour assurer la perception efficace des taxes de vente à l’égard des ventes en ligne à des résidents du Canada conclues par des vendeurs situés à l’étranger.

Les commentaires doivent être reçus avant le 12 juin 2014.

Sociétés captives d’assurance

Une règle anti-évitement du régime du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) vise à empêcher les contribuables canadiens, par exemple, les institutions financières, de transférer vers l’étranger un revenu tiré de l’assurance contre des risques canadiens (autrement dit, des risques relatifs à des personnes qui résident au Canada, à des biens situés au Canada ou à des entreprises exploitées au Canada).

La règle anti-évitement ayant trait à l’assurance contre des risques canadiens sera modifiée. Pour les années d’imposition débutant après le 10 février 2014, les modifications préciseront que la règle s’appliquera lorsque :

  • tenant compte d’un ou de plusieurs accords ou arrangements conclus par la société étrangère affiliée ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec la société affiliée, il serait raisonnable de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un ou à plusieurs risques étrangers sont – ou seraient, si la société affiliée avait conclu directement les accords ou arrangements – déterminées par renvoi au rendement de l’un ou de plusieurs risques étrangers (les risques de repère) qui sont assurés par d’autres parties;
  • au moins 10 % des risques de repère sont des risques canadiens.

Lorsque la règle anti-évitement s’applique, le revenu tiré de l’assurance de risques étrangers de la société affiliée et tout revenu provenant d’un accord ou d’un arrangement connexe seront inclus dans le calcul du REATB de la société affiliée.

Banques réglementées extraterritoriales

Le budget modifie l’exception du régime du REATB relative aux institutions financières étrangères réglementées en exigeant que les conditions suivantes soient remplies pour que l’exception s’applique :

  • Le contribuable en question (autrement dit, le contribuable canadien pour qui la société étrangère est une société étrangère affiliée) est une institution financière canadienne réglementée (qui, pour les présentes, s’entend d’une banque de l’annexe I, d’une société de fiducie, d’une coopérative de crédit, d’une société d’assurance ou d’un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et qui exploite une entreprise dont les activités sont supervisées par le surintendant des institutions financières ou un organisme de réglementation provincial semblable), une filiale possédée en propriété exclusive d’une telle institution ou une société qui détient en propriété exclusive une telle institution (et qui est également assujettie à la réglementation).
  • Plus de 50 % du montant total de capital imposable utilisé au Canada du contribuable et de toutes les sociétés canadiennes liées sont attribuables au capital imposable utilisé au Canada d’institutions financières canadiennes réglementées.

Cette dernière condition sera réputée être remplie par :

  • certaines institutions financières canadiennes réglementées qui ont (ou qui sont réputées avoir, par une loi fédérale applicable) des capitaux propres d’au moins 2 milliards de dollars;
  • les filiales possédées en propriété exclusive de ces institutions ou les sociétés qui détiennent ces institutions en propriété exclusive.

En outre, pour que le revenu qu’une société étrangère affiliée d’un contribuable tire d’activités exclusives soit considéré comme du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement :

  • la société affiliée doit exploiter une entreprise de services financiers étrangère réglementée, comme le stipule la loi existante;
  • les activités exclusives doivent faire partie de cette entreprise.

Le gouvernement continuera de surveiller l’évolution de la situation dans ce domaine afin de savoir si des mesures s’imposent pour veiller à ce que les contribuables ne se servent pas de l’exception relative aux institutions financières étrangères réglementées, dans la version modifiée par la présente proposition, pour obtenir des avantages fiscaux non prévus.

Prêts adossés

Les intérêts découlant d’obligations qui sont dus à des personnes non résidentes ayant un lien de dépendance peuvent être assujettis à une retenue d’impôt aux termes de la partie XIII, sous réserve de certaines exceptions prévues par une convention fiscale, et la déduction de ces intérêts peut être limitée par les règles de capitalisations restreinte. Certains mécanismes de prêts adossés peuvent être employés par des contribuables avec un tiers non lié en vue d’éviter l’application de ces règles existantes. Le budget met en place une nouvelle règle anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et modifie la mesure existante sur l’évitement contenue dans les règles de capitalisation restreinte, afin de traiter les mécanismes de prêts adossés. 

Dans les deux cas, la nouvelle règle s’appliquera aux mécanismes lorsque :

  • un contribuable doit rembourser une dette à un tiers intermédiaire;
  • une personne non résidente donne un de ses biens en garantie de la dette, détient la dette de l’intermédiaire à l’égard de laquelle les recours sont limités ou accorde un prêt à l’intermédiaire à condition qu’un prêt soit consenti au contribuable.

Lorsqu’un tel mécanisme existe, le contribuable sera réputé devoir une somme à la personne non résidente, aux fins des règles de capitalisation restreinte, correspondant au montant le moins élevé entre le montant impayé de la dette et la valeur marchande du bien donné en garantie, du montant du prêt à l’égard duquel les recours sont limités ou du montant du prêt consenti de manière conditionnelle. 

Le montant des intérêts connexes sera également réputé être payé ou payable à la personne non résidente aux fins des règles de capitalisation restreinte, et aux fins de la partie XIII dans la mesure où cet impôt aurait été réduit grâce à ce mécanisme.

Les nouvelles règles anti-évitement s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après 2014 en ce qui concerne les règles de capitalisation restreinte, et aux montants payés ou crédités après 2014 en ce qui concerne la retenue d’impôt en vertu de la partie XIII.

Le point sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Aux termes de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) promulguée en 2010 aux États-Unis, les institutions financières non américaines seraient tenues, à compter du 1er juillet 2014 :

  • d’identifier les comptes détenus par des personnes des États-Unis, y compris des citoyens américains vivant à l’étranger;
  • de transmettre des renseignements sur ces comptes à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Pour répondre aux préoccupations que la FACTA a soulevées à la fois auprès des citoyens américains vivant au Canada et des institutions financières canadiennes, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental le 5 février 2014.

En vertu de cet accord intergouvernemental, les institutions financières canadiennes fourniront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité prévues par cette convention.

Les exemptions de déclaration s’appliquent, entre autres :

  • aux régimes enregistrés d’épargne-retraite;
  • aux fonds enregistrés de revenu de retraite;
  • aux régimes enregistrés d’épargne-études;
  • aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  • aux comptes d’épargne libre d’impôt;
  • aux institutions de petite taille qui acceptent des dépôts, telles que des caisses de crédit, ayant des actifs de moins que 175 millions de dollars.

L’ARC recevra des États-Unis des renseignements sur les contribuables résidant au Canada qui détiennent des comptes dans des institutions financières américaines, ce qui aidera les autorités fiscales canadiennes à assurer l’application et l’exécution des lois fiscales canadiennes.

L’ARC ne percevra pas la créance fiscale américaine auprès d’un citoyen canadien si le particulier était un citoyen canadien lorsque la créance s’est matérialisée (peu importe que le particulier ait aussi été un citoyen américain à ce moment).

Ce nouveau régime de déclaration entrera en vigueur en juillet 2014 et les échanges élargis de renseignements fiscaux entre le Canada et les États­-Unis débuteront en 2015.

Le point sur les conventions fiscales et les accords d’échange de renseignements fiscaux

Le Canada poursuit activement la négociation et la conclusion de conventions fiscales pour réduire les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements internationaux, contrer l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif, améliorer les relations économiques bilatérales du Canada et élargir les opportunités commerciales des entreprises canadiennes à l’étranger.

Le Canada a maintenant 92 conventions fiscales en vigueur. De plus, 3 conventions fiscales ont été signées mais ne sont pas encore entrées en vigueur, et 8 conventions fiscales et protocoles font l’objet de négociations.

Le Canada a mis en vigueur 18 accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF), en a signé 4 qui ne sont pas encore en vigueur et négocie actuellement de tels accords avec 8 autres juridictions.

Mesures fiscales visant les entreprises

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs

Le budget annonce des modifications aux seuils relatifs aux retenues à la source. La fréquence des versements effectués par les employeurs dépend des retenues mensuelles moyennes des deux années civiles antérieures. Elle sera modifiée comme suit après 2014 :

Moyenne par mois actuelle Versements par mois Moyenne par mois modifiée
De 15 000 $ à moins de 50 000 $

Jusqu’à 2

De 25 000 $ à moins de 100 000 $
50 000 $ et plus

Jusqu’à 4

100 000 $ et plus

 

Incitatifs fiscaux pour la production d’énergie propre

Les règles de déduction pour amortissement (DPA) prévoient une DPA accélérée aux termes de la catégorie 43.1 (30 %) et de la catégorie 43.2 (50 %), selon la méthode de l’amortissement dégressif, à l’égard de certains matériels destinés à la production d’énergie propre et à la conservation d’énergie acquis avant 2020.

Le budget élargit la catégorie 43.2 en permettant à certains types d’hydroliennes et de matériel de gazéification d’être admissibles à cette catégorie. Ces mesures s’appliquent aux biens acquis après le 10 février 2014 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

Consultation sur les immobilisations admissibles

Le budget annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles, son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) mise à la disposition des entreprises et le transfert à la nouvelle catégorie de DPA des comptes du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (MCIA) existants des contribuables. Des propositions détaillées sur le projet de loi seront publiées aux fins de commentaires et l’échéancier de la mise en application de la proposition sera établi après la consultation.

Les règles proposées comprennent :

  • une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la DPA, assortie d’un taux d’amortissement annuel de 5 %, dans laquelle les dépenses admissibles (celles actuellement ajoutées au MCIA) seraient incluses au taux de 100 %;
  • un traitement spécial de l’achalandage et des autres dépenses et rentrées de fonds qui n’ont pas trait à un « bien » spécifique de l’entreprise, et qui seraient des dépenses en capital admissibles ou des sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles conformément au régime des immobilisations admissibles. Les dépenses seraient groupées et traitées comme le coût d’un bien d’« achalandage » unique, tandis que pour les rentrées de fonds, le montant le moins élevé entre ce coût et le montant de la rentrée de fonds réduirait le solde de la nouvelle catégorie de DPA, tout excédent (s’il y a lieu) étant traité comme un gain en capital;
  • des règles transitoires, notamment sur le calcul des soldes des comptes MCIA et leur transfert à la nouvelle catégorie de DPA, à la date d’application (le solde d’ouverture de la nouvelle catégorie de DPA à l’égard d’une entreprise serait égal au solde à ce moment du compte MCIA existant pour cette entreprise). Pour les dix premières années, le taux d’amortissement de la nouvelle catégorie de DPA serait de 7 % à l’égard des dépenses encourues avant la mise en œuvre des nouvelles règles. Certaines rentrées de fonds se rapportant à des biens ou à des dépenses préalables à la transition réduiraient le solde de la nouvelle catégorie de DPA à un taux de 75 %.

Des règles spéciales visant à simplifier la transition des petites entreprises seront envisagées dans le cadre du processus de consultation.

Mesures relatives aux impôts des particuliers

Impôt sur le revenu fractionné

La règle de l’« impôt sur le revenu fractionné » limite les techniques de fractionnement du revenu qui visent à transférer certains types de revenus d’un particulier à revenu plus élevé à un mineur dont le revenu est moindre.

Afin de préserver l’intégrité de l’impôt sur le revenu fractionné, à compter de l’année d'imposition 2014, la définition de « revenu fractionné » comprendra un revenu qu’une fiducie ou une société de personnes verse ou attribue, directement ou indirectement, à un mineur, si :

  • le revenu provient d’une source qui est une entreprise ou un bien locatif;
  • une personne liée au mineur i) prend une part active, de façon régulière, à l’activité de la société de personnes ou de la fiducie qui consiste à tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien locatif, ou ii) a, dans le cas d’une société de personnes, une participation dans la société de personnes soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société de personnes.

Imposition des fiducies et des successions

Le gouvernement avait annoncé dans le budget 2013 sont intention de mener des consultations sur l’élimination éventuelle de l’impôt à des taux progressifs du revenu imposable des fiducies testamentaires, de certaines successions et des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Le budget propose généralement de mettre en œuvre ces mesures. Plus précisément, il est proposé dans le budget d’appliquer l’imposition uniforme au taux maximum aux fiducies et successions susmentionnées et d’apporter un certain nombre de modifications corrélatives. Il y a deux exceptions à cette proposition. Une exception est que les taux progressifs continueront de s’appliquer pendant les 36 premiers mois d’une succession créée par suite du décès d'un particulier et qui est une fiducie testamentaire. L’autre exception vise les fiducies testamentaires créées au profit de particuliers handicapés.

D’autres changements proposés assureront que ces fiducies (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) ne bénéficieront plus d’un régime spécial relevant de certaines règles fiscales, notamment :

  1. l’exigence de verser des acomptes provisionnels;
  2. l’exigence que l’exercice se termine au cours de l'année civile;
  3. les exigences relatives à l’impôt minimum de remplacement;
  4. la qualification à titre de fiducie personnelle, peu importe dans quelles circonstances les participations dans la fiducie ont été acquises;
  5. l’assujettissement à l’impôt de la partie XII.2.

L’année d'imposition des fiducies testamentaires qui ne correspond pas déjà à l’année civile sera réputée prendre fin le 31 décembre 2015 (ou, dans le cas d’une succession dont la période de 36 mois se termine après 2015, le jour où cette période se termine).

Dons par des successions

Pour 2016 et les années d’imposition suivantes, le budget propose d’assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d’un décès survenant après 2015. Les dons effectués par testament et les dons par désignation en vertu d’un régime enregistré d'épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’une police d’assurance-vie, ne seront plus réputés avoir été effectués par un particulier immédiatement avant son décès. Ces dons seront plutôt réputés avoir été effectués par la succession du particulier au moment où le bien faisant l’objet du don est transféré à un donataire reconnu, pourvu que le transfert ait lieu dans les 36 mois suivants le décès du particulier. De plus, le liquidateur de la succession du particulier pourra répartir le don disponible entre : l’année d’imposition de la succession dans laquelle le don est fait, une année d’imposition antérieure de la succession ou les deux dernières années d’imposition du particulier. Les limites actuelles relatives au crédit d’impôt pouvant être demandé continueront de s'appliquer.

Fiducies non-résidentes

Une exception aux règles de non-résidence s’applique aux « fiducies d’immigration » si les contribuants de la fiducie sont des particuliers qui résident au Canada pour une période d’au plus 60 mois (c’est-à-dire, de nouveaux résidents canadiens).

Le budget propose d'éliminer l’exemption de 60 mois pour les fiducies d’immigration, ainsi que les règles connexes, pour les années d’imposition qui se terminent :

  • après 2014 si, à un moment donné après 2013 et avant le 11 février 2014, l’exemption de 60 mois s’applique à l’égard de la fiducie, et s’il n’y a eu aucun apport à la fiducie au 11 février 2014 ou après cette date et avant 2015;
  • dans les autres cas, après le 10 février 2014.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Les parents adoptifs peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les dépenses d'adoption admissibles. Le budget augmente à 15 000 $ par enfant le montant maximum des dépenses admissibles pour 2014. Ce maximum sera indexé en fonction de l’inflation pour les années suivantes.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le budget ajoute à la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux les dépenses suivantes engagées après 2013 :

  • les dépenses liées à la conception d’un plan de traitement pour un particulier ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée;
  • certaines dépenses liées à un animal d’assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère.

Crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Le budget adopte, à compter de 2014, un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 450 $ pour certains volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage qui cumulent au moins 200 heures de service au cours d’une année. Un particulier qui demande ce nouveau crédit ne peut pas demander aussi le crédit d’impôt existant pour les pompiers volontaires, et en demandant l’un ou l’autre de ces crédits, le particulier n’a plus droit à l’exemption fiscale existante pouvant atteindre 1 000 $ des honoraires versés pour ses efforts en tant que volontaire.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière

L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière est prolongée d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2015.

Entreprise agricole et entreprise de pêche

Pour les dispositions et les transferts effectués après l’année d’imposition 2013, le budget propose d’étendre l’admissibilité au roulement entre générations de biens agricoles et de biens de pêche, et à l’exonération cumulative des gains en capital aux :

  • biens utilisés principalement dans une combinaison d’activités agricoles et de pêche;
  • actions d’une société ou participations dans une société de personnes, si la société ou la société de personnes exploite une entreprise agricole et une entreprise de pêche (en particulier si un bien de la société ou de la société de personnes est utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de l’autre, ou est utilisé principalement dans une combinaison d’activités agricoles et de pêche, le bien sera pris en compte aux fins du critère de « la totalité ou la presque totalité ».

Report d'impôt des agriculteurs

Pour les années à compter de 2014, le budget propose d’étendre le report d’impôt pour les agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sécheresse, d’inondation ou d’humidité excessive dans des régions visées par règlement à la disposition d’abeilles ainsi que de tous types de chevaux de plus de 12 mois, destinés à la reproduction.

Fiducies au profit d'athlètes amateurs

Le budget propose de permettre que le revenu versé à une fiducie au profit d’un athlète amateur après 2013 constitue un revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie.

Si un particulier qui a versé des cotisations à une fiducie au profit d’un athlète amateur avant 2014 fait un choix par écrit et le soumet à l’ARC au plus tard le 2 mars 2015, toutes les cotisations faites à la fiducie en 2011, en 2012 et en 2013 constituent également du revenu gagné. Le plafond annuel des cotisations du particulier sera redéterminé pour chacune de ces années et tout droit de cotisation supplémentaire à un REER sera ajouté aux droits de cotisation au REER du particulier pour 2014.

Plafonds applicables aux transferts de prestations

En 2011, une règle spéciale a été instaurée pour s’appliquer dans certaines circonstances afin de permettre à un participant qui se retire d'un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées et dont le montant estimatif de la prestation de retraite a été réduit parce que le régime est sous-capitalisé, de faire abstraction de cette réduction de prestation dans le calcul de la partie du montant forfaitaire pour rachat de prestations qui peut être transférée à un REER sans conséquence fiscale (c’est-à-dire le montant transférable). Si la règle s'applique, le montant maximum transférable pour le participant qui se retire d'un RPA sous-capitalisé sera le même que celui que le participant recevrait si le RPA était entièrement capitalisé.

Le budget propose d’étendre cette règle au montant pour rachat de prestations versé après 2012 à un participant qui se retire d'un RPA si ce paiement a été réduit parce que le régime est sous-capitalisé et que, selon le cas :

  • si le régime est un RPA autre qu’un régime de retraite individuel, la réduction du montant estimatif de la prestation de retraite qui donne lieu au montant réduit pour rachat de prestations est approuvée en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension applicable;
  • si le régime est un régime de retraite individuel, le montant pour rachat de prestations constitue le dernier paiement versé à même le régime (c’est-à-dire, que le régime est en voie d'être liquidé).

L’exigence actuelle voulant que le ministre du Revenu national doive approuver l’application de la règle sera maintenue.

Application du crédit d'impôt pour TPS/TVH

Le budget propose d’éliminer la nécessité pour un particulier de demander le crédit pour TPS/TVH dans leur déclaration de revenus annuelle et de permettre à l’ARC de déterminer automatiquement si un particulier est admissible à recevoir le crédit pour TPS/TVH. Cette mesure s’applique aux déclarations de revenus à compter de l'année d'imposition 2014.

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

Allégement du fardeau administratif des organismes de bienfaisance

L’ARC recevra un financement sur cinq ans pour moderniser ses systèmes de technologie de l’information, pour permettre aux organismes de bienfaisance de présenter une demande d’enregistrement et de produire leur déclaration de renseignements annuelle par voie électronique. Les organismes de bienfaisance pourront aussi s’occuper de plusieurs volets des loteries caritatives à l’aide d’un ordinateur pour réduire les frais administratifs.

Dons de fonds de terre écosensibles

La période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles, ou de covenants et de servitudes s’y rattachant faits après le 10 février 2014 sera portée à dix ans.

Dons de biens culturels certifiés

Antérieurement, les dons de biens culturels certifiés étaient évalués à la juste valeur marchande aux fins des crédits d’impôt pour dons. Le budget prévoit une nouvelle règle qui limite la valeur d’un tel don au montant du coût pour le donateur si le bien a été acquis aux termes d’un arrangement de don qui est un abri fiscal. Cette restriction s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

États étrangers qui soutiennent le terrorisme

Le budget propose que, lorsqu’un organisme de bienfaisance ou une association canadienne de sport amateur accepte un don provenant d’un État étranger qui soutient le terrorisme au sens de la Loi sur l’immunité des États, le ministre du Revenu national peut refuser d’enregistrer l’organisme ou peut révoquer son enregistrement.

Consultations sur les organismes à but non lucratif

Le budget annonce que le gouvernement a l’intention d’examiner l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif afin de déterminer si elle continue d’être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées. Le gouvernement publiera à cet égard un document de consultation aux fins de commentaires.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé

Trois modifications sont proposées dans le budget dans le but d’améliorer l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à certains services du domaine de la santé et à certains appareils médicaux et appareils fonctionnels. Pour les fournitures effectuées après le 11 février 2014 :

  • l’exonération au titre de la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience sera étendue aux services de conception d’une telle formation;
  • les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie seront ajoutés à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels sont exonérés;
  • les appareils d’optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique qui sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin ou d’un optométriste à l’intention du consommateur nommé sur l’ordonnance seront des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH.

Choix offert aux personnes étroitement liées

Dans le cadre du régime de la TPS/TVH, un choix d’allègement de groupe, généralement appelé « choix de contrepartie nulle », est disponible afin de permettre à des inscrits qui sont résidents du Canada, qui exercent exclusivement des activités commerciales et qui sont membres d’un groupe étroitement lié, à ne pas tenir compte de la taxe à l’égard de certaines opérations effectuées entre eux.

À compter du 1er janvier 2015 :

  • l’admissibilité à l’allègement de groupe est étendue aux nouveaux membres qui n’ont pas encore acquis de biens, si les nouveaux membres maintiennent leurs activités et que ces activités sont exclusivement commerciales;
  • les parties à un choix d’allègement de groupe devront produire le choix auprès de l’ARC selon les modalités déterminées.

De plus, les parties à un choix d’allègement de groupe nouveau ou existant (ou les personnes qui agissent comme si un tel choix était en vigueur) seront solidairement responsables à l’égard des obligations au titre de la TPS/TVH pouvant découler de fournitures effectuées entre elles après le 31 décembre 2014.

Coentreprises et TPS/TVH

Les participants à certaines coentreprises peuvent exercer un choix – le choix concernant les coentreprises – qui simplifie les obligations de comptabilisation au titre de la TPS/TVH au regard des activités de leur coentreprise.

Afin d’étendre les avantages de la simplification des règles d’application de la TPS/TVH découlant du choix concernant les coentreprises à plus d’activités et de participants dans le cadre de coentreprises commerciales, le gouvernement mettra de l’avant de nouvelles mesures rattachées à ce choix, de même que des mesures anti-évitement complémentaires.

Renforcer l’observation des exigences d’inscription aux fins de la TPS/TVH

Afin de renforcer l’observation des règles relatives à la TPS/TVH et d’aider l’ARC à contrer l’économie clandestine, le ministre du Revenu national obtiendra le pouvoir discrétionnaire d’inscrire une personne et de lui attribuer un numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH lorsque cette personne omet de se conformer à l’exigence d’inscription même après que l’ARC l’eut avisée de cette exigence.

Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction de la loi habilitante.

Taxation du tabac

À compter du 12 février 2014, le taux du droit d’accise sur les cigarettes et d'autres produits du tabac augmentera pour refléter l'inflation depuis 2002.

En outre, à compter du 12 février 2014, le taux « hors taxes » pour les cigarettes augmentera et, à l'avenir, les modifications seront rattachées à celles du droit d’accise aux termes de la loi.

Les taux du droit d’accise sur les produits du tabac, y compris les taux « hors taxes », seront indexés en fonction de l’indice des prix à la consommation et ajustés automatiquement tous les cinq ans à compter du 1er décembre 2019.

Afin que les modifications de taux s’appliquent uniformément à l’ensemble des cigarettes, les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants, en fin de journée le 11 février 2014 seront assujettis à une taxe par cigarette.

Une taxe sur les stocks de cigarettes sera également appliquée lors de chaque ajustement inflationniste du droit d’accise tous les cinq ans.

Normaliser les sanctions en cas de faux énoncés dans une déclaration des taxes d’accise

Une nouvelle pénalité administrative pécuniaire s’appliquera et les dispositions relatives à l’infraction criminelle actuelles seront modifiées en cas de faux énoncés ou d’omissions dans les déclarations des taxes d’accise ainsi qu’à l’égard des infractions connexes aux fins des parties de la Loi sur la taxe d’accise qui n’ont pas trait à la TPS/TVH.

La nouvelle pénalité administrative pécuniaire sera égale au plus élevé des montants suivants : 250 $ et 25 % du montant de taxe ayant été éludé.

En ce qui touche l’infraction criminelle telle que révisée :

  • l’amende oscillera de 50 à 200 % du montant de taxe éludé, à quoi pourra s’ajouter une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  • s’il y a déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, l’amende oscillera de 100 à 200 % du montant de taxe éludé, et la peine d’emprisonnement maximale sera de cinq ans.

Si le montant de taxe éludé ne peut être évalué, l’amende oscillera :

  • de 1 000 à 25 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  • de 2 000 à 25 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

Ces mesures s’appliqueront aux déclarations des taxes d’accise produites le jour suivant la date de sanction des dispositions législatives pertinentes.

Autres mesures fiscales

Politique fiscale autochtone

Le Canada soutient les initiatives qui favorisent l’exercice de pouvoirs de taxation directe par les gouvernements autochtones et réitère son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

Mesures visant le Tarif des douanes

Le Tarif des douanes sera modifié de manière que le gouverneur général soit assujetti aux mêmes règles tarifaires que les autres titulaires d’une charge publique. Des modifications corrélatives seront également proposées aux règles d’application de la TPS/TVH à l’égard des importations.

Appuyer la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers

On éliminera les droits de douane de 20 % applicables aux unités mobiles de forage en mer importées aux termes du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des biens importés au Canada après le 4 mai 2014.

Mesures annoncées précédemment

Le budget confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre les mesures suivantes annoncées précédemment :

  • les modifications proposées des plafonds de déduction des frais d’automobile et des taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile pour 2012 et pour 2013, telles qu’annoncées le 29 décembre 2011 et le 28 décembre 2012, respectivement;
  • les propositions législatives publiées le 27 novembre 2012 concernant les règles fiscales applicables aux banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées;
  • les propositions législatives publiées le 12 juillet 2013 au sujet de modifications techniques concernant l’impôt sur le revenu, les droits d’accise et la taxe de vente;
  • les propositions législatives publiées le 16 août 2013 concernant les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;
  • les propositions législatives publiées le 23 août 2013 concernant les modifications du critère d’exonération applicable aux titulaires de polices d’assurance-vie;
  • les modifications du Tarif des douanes en vue de mettre en application l’avis de motion de voies et moyens déposé le 22 novembre 2013 pour préciser la classification tarifaire de certains produits alimentaires importés;
  • les propositions législatives publiées le 27 novembre 2013 concernant les règles fiscales régissant les sociétés à capital de risque de travailleurs;
  • les propositions législatives publiées le 9 janvier 2014 en vue d’exiger la déclaration des télévirements internationaux dont la valeur est supérieure ou égale à 10 000 $ à l’ARC;
  • les propositions législatives publiées le 17 janvier 2014 pour clarifier les règles relatives à la TPS/TVH afin de prévenir les demandes de crédits de taxe sur les intrants dont le montant est supérieur à celui de la taxe réellement payée;
  • les propositions législatives publiées le 24 janvier 2014 concernant une exonération de TPS/TVH à l’égard des frais de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs.

Le gouvernement ira de l’avant avec des modifications techniques afin d’améliorer la prévisibilité du régime fiscal.



[1].   Voir La Reine c. MIL (Investments) S.A., 2007 CAF 236, confirmant 2006 CCI 460; La Reine c. Prévost Car Inc., 2009 CAF 57, confirmant 2008 CCI 231; et La Reine c. Velcro Canada Inc., 2012 CCI 57.