Budget fédéral de 2013

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Le 21 mars 2013, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire. Ce budget ne modifie pas les taux d'impôt des sociétés. Le présent Bulletin fiscal traite des initiatives fiscales proposées dans ce budget.

Mesures visant les sociétés | Mesures fiscales internationales | Mesures visant l’impôt des particuliers | Mesures visant les taxes de vente et d’accise | Autres mesures fiscales

Mesures visant les sociétés

Commerce de pertes de sociétés

Le budget propose d’instaurer une règle anti-évitement à l’appui des restrictions sur la déductibilité des pertes et l'utilisation de certains autres attributs fiscaux, lorsqu'il y a eu une acquisition du contrôle d'une société. Cette mesure s’appliquera lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert des actions d’une société comptant pour plus de 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de la société, sans en acquérir par ailleurs le contrôle, et s’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’y a pas eu acquisition du contrôle était de contourner les règles sur la restriction des pertes. Cette mesure s'appliquera généralement pour les actions acquises après le 20 mars 2013, à moins qu'elles aient été acquises conformément à une entente écrite conclue avant le 21 mars 2013.

Imposition des groupes de sociétés

Le gouvernement fédéral a terminé son examen du régime d'imposition des groupes de sociétés et a déterminé que l'instauration d'un régime officiel d'imposition des groupes de sociétés, comme l’établissement d’un régime officiel de transferts de pertes ou la production de déclarations consolidées, n'est pas actuellement une priorité. Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires sur leurs préoccupations au sujet de l’incertitude entourant le coût associé à l’approche actuelle de l’utilisation des pertes.

Machines et matériel de fabrication et de transformation – Déduction pour amortissement accéléré

La bonification temporaire de la déduction pour amortissement (DPA) annuelle pour les machines et le matériel admissibles utilisés pour la fabrication ou la transformation est prolongée de deux ans et visera les biens acquis avant 2016. Cette mesure prévoit une DPA au taux de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire, soumise à la règle de la demi-année, pour les machines et le matériel acquis principalement en vue d’être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location.

Matériel de production d’énergie propre – Déduction pour amortissement accéléré

En vertu du régime de la DPA, la catégorie 43.2 prévoit une DPA accéléré au taux de 50 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif à l’égard de matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie acquis avant 2020.

Le budget élargit la catégorie 43.2 pour y inclure le matériel de production de biogaz utilisant un plus grand nombre de types de déchets organiques. Il élargit également la gamme de matériel de nettoyage et d’épuration utilisé pour traiter des gaz admissibles provenant de déchets pouvant être inclus dans la catégorie 43.2. Ces mesures s'appliquent aux biens acquis après le 20 mars 2013, qui n'avaient pas été utilisés ou acquis avant le 21 mars 2013.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

Des mesures doteront l’Agence du revenu du Canada (ARC) de nouvelles ressources et de nouveaux outils administratifs  à l'égard du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).

Des renseignements plus détaillés au sujet des spécialistes en déclarations de RS&DE et des modalités de facturation seront exigés. Si un ou plusieurs tiers ont participé à la préparation d’une demande, le numéro d’entreprise de chacun d’eux sera exigé, ainsi que des détails au sujet des modalités de facturation; il faudra aussi préciser si des honoraires conditionnels ont été appliqués, ainsi que le montant de ces derniers. Si aucun tiers n’est intervenu, le demandeur devra le certifier. 

Une pénalité de 1 000 $ sera imposée à l'égard de toute demande au titre du programme de la RS&DE relativement à laquelle les renseignements au sujet des spécialistes en déclarations de RS&DE et des modalités de facturation sont manquants, incomplets ou inexacts. Si les services d’un spécialiste en déclarations de RS&DE ont été retenus, le demandeur du crédit pour la RS&DE et le spécialiste en déclarations seront solidairement responsables du paiement de la pénalité. 

Ces mesures s’appliqueront aux demandes liées au programme de la RS&DE produites après le 31 décembre 2013 ou, si elle est postérieure, à  la date de sanction royale de tout texte législatif leur donnant effet.

Dépenses minières

Les frais d’aménagement préalables à la production minière, tels qu'ils sont décrits à l'alinéa g) de la définition de frais d’exploration au Canada (FEC)  au paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, seront considérés comme des  frais d’aménagement au Canada (FAC). Le passage du régime des FEC à celui des FAC se fera progressivement, sur une période de trois années civiles (c.-à-d., de 2015 à 2017). Cette mesure s'appliquera aux frais engagés après le 20 mars 2013. Cependant, elle ne s'appliquera pas aux frais engagés avant 2017 qui respectent certaines conditions.

De plus, le budget propose d'éliminer progressivement la déduction supplémentaire de 100 % applicable au secteur minier (sauf pour les sables bitumineux et le schiste bitumineux, à l’égard desquels l’élimination progressive de cette déduction sera chose faite d’ici 2015) entre les années civiles 2017 à 2020. Cette mesure s'appliquera aux frais engagés après le 20 mars 2013. Cependant, elle ne s'appliquera pas aux frais engagés avant 2018 qui respectent certaines conditions.

Provision pour services futurs

La provision prévue à l’alinéa 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les montants reçus au titre de services futurs sera modifiée pour s’assurer qu'elle ne puisse être utilisée à l'égard de montants reçus dans le but de financer des obligations futures de restauration (comme dans le cas d’une installation d’élimination des déchets qui facture des frais à ses clients pour financer la restauration future de son site d’enfouissement). Ce changement s'appliquera généralement aux montants reçus après le 20 mars 2013.

Crédit supplémentaire pour caisses de crédit

Les caisses de crédit sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises  selon les mêmes modalités que les sociétés privées sous contrôle canadien. Un crédit supplémentaire, accordé uniquement aux caisses de crédit, permet à ces dernières de profiter du taux d’imposition sur le revenu préférentiel à l’égard de certains revenus qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit supplémentaire sera éliminé progressivement  sur une période de cinq années civiles à compter de l'année d'imposition 2013 qui se termine après le 20 mars 2013.

Stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier

Le budget instaure des règles visant à éliminer certains avantages fiscaux qui se rapportent à deux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier couramment appelées « rentes assurées avec effet de levier » (RAL) et « stratagèmes 10/8 ».

Le revenu gagné dans une RAL sera imposé chaque année sur une base courue, aucune déduction ne sera permise à l’égard des primes, et le compte de dividendes en capital (CDC) d'une société privée ne sera pas majoré du montant de la prestation de décès reçu. Ces mesures s'appliqueront généralement aux années d’imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, mais elles ne s’appliqueront pas aux RAL pour lesquelles tous les emprunts ont été conclus avant le 21 mars 2013.

Pour les stratagèmes 10-8, aucune déduction ne sera permise pour l'intérêt sur l'emprunt connexe et les primes d'assurance qui se rapportent à une période postérieure à 2013 et aucun montant ne sera ajouté au CDC au titre de toute prestation de décès qui devient payable après 2013 et qui est associée à l'emprunt.

Pertes agricoles restreintes

Le budget annonce une mesure destinée à assurer que les pertes agricoles d'un contribuable seront soumises  aux règles sur « les pertes agricoles restreintes » si la principale source de revenu du contribuable n'est ni  l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenu qui est une source subordonnée de revenu. Le budget propose aussi de porter la limite de déduction des règles sur les pertes agricoles restreintes à 17 500 $ $ par année. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui se terminent après le 20 mars 2013.

Mesures fiscales internationales

Règles de capitalisation restreinte

Les règles de capitalisation restreinte limitent la déductibilité des frais d’intérêts dans certains cas où la dette contractée auprès de non-résidents déterminés correspond à un ratio dettes-capitaux propres supérieur à 1,5:1. Ces règles ne s'appliquent actuellement qu'aux sociétés résidant au Canada et, pour de telles sociétés, à leur partie des dettes contractées par des sociétés de personnes dont elles sont un associé. Le budget propose d'étendre ces règles également aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non résidentes qui exercent des activités au Canada. Les règles s’appliqueront aux années d’imposition commençant après 2013 à l’égard des dettes existantes et des nouvelles dettes.

Pour les fiducies résidentes du Canada, les règles existantes seront modifiées pour considérer les bénéficiaires des fiducies, plutôt que les sociétés actionnaires, dans le but d’établir si une personne est un non-résident déterminé et, en conséquence, si une dette contractée envers cette personne est assujettie à ces règles. Les « capitaux propres » d’une fiducie comprendront les apports de non-résidents déterminés, en plus de la partie après impôt du revenu imposé dans la fiducie, moins les distributions de capital à des non-résidents déterminés; une règle transitoire permettra aux fiducies existantes de calculer les capitaux propres au 21 mars 2013, selon la juste valeur marchande des actifs nets de la fiducie. Cette dernière pourra considérer les intérêts non déductibles en vertu de ces règles comme des distributions de revenu à un bénéficiaire non résident (c.-à-d. le créancier), ce qui fera en sorte que le montant sera toujours déductible pour la fiducie, mais sera assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents et possiblement à l'impôt en vertu de la partie XII.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon la nature du revenu gagné par la fiducie.

Pour les sociétés et les fiducies non résidentes, les règles s'appliqueront aux dettes contractées auprès d'un non-résident qui a un lien de dépendance avec la société ou la fiducie non résidente. Plutôt que d'utiliser une mesure dette-capitaux propres, les règles seront basées sur un ratio dette-actif de 3:5 (théoriquement semblable au ratio dettes-capitaux propres de 1,5:1). Pour les entités qui choisissent, en vertu de l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'être imposées sur leur revenu net de location de certains biens au Canada comme si elles résidaient au Canada, plutôt que d'être assujetties à la retenue d'impôt des non-résidents de la partie XIII sur les loyers bruts, les nouvelles règles applicables aux sociétés et aux fiducies non résidentes seront utilisées, plutôt que les règles pour les résidents canadiens.

Stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif internationaux

Le budget introduit certaines propositions visant à aider l'ARC à freiner les stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif internationaux.

Certains intermédiaires financiers devront déclarer à l'ARC, à compter de 2015, les transferts internationaux de fonds par voie électronique de 10 000 $ ou plus.

Le processus d’obtention d’une ordonnance d’un tribunal pour obtenir des renseignements ou des documents d'une tierce partie sera simplifié en éliminant la nature ex parte du processus. Désormais, l'ARC devra fournir un avis à la tierce partie et celle-ci devra présenter les arguments qu’elle veut faire valoir lors de l’audience portant sur la demande d’ordonnance. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction royale.

L'ARC lancera le programme « Combattons l’évasion fiscale internationale » en vertu duquel elle versera un paiement d'un maximum de 15 % de l'impôt perçu à un particulier répondant à certains critères, lorsque ce particulier fournit des renseignements à l'ARC qui mènent à une cotisation ou à une nouvelle cotisation fiscale fédérale de plus de 100 000 $. D'autres détails sur ce programme seront publiés par l'ARC dans les prochains mois.


Exigences de déclaration du revenu étranger – Formulaire T1135

À l'égard du formulaire T1135 - Bilan de vérification du revenu étranger, la période de nouvelle cotisation normale pour une année d'imposition d'un contribuable sera prolongée de trois ans si le contribuable omet de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé et qu'un formulaire T1135 n'a pas été produit à temps pour l'année, ou qu'un bien étranger déterminé n'a pas été identifié, ou identifié correctement, dans le formulaire. Le formulaire T1135 et les instructions connexes seront modifiés afin d'exiger la divulgation de plus de renseignements détaillés. L’ARC a l'intention de permettre aux contribuables de produire ce document par voie électronique (elle l'annoncera lorsque ce service sera disponible) et leur rappellera, dans leur avis de cotisation, qu’ils doivent produire ce formulaire s’ils ont coché la case « Oui » dans leur déclaration de revenus pour indiquer qu’ils détenaient des biens étrangers déterminés dont le coût total était supérieur à 100 000 $. Ces modifications s'appliqueront d'abord aux années d'imposition se terminant en 2013.

Centres bancaires internationaux

Les règles relatives aux centres bancaires internationaux (CBI), qui ont pour effet d’exonérer d’impôt certains revenus gagnés par des institutions financières visées par l’entremise d’une succursale ou d’un bureau situés dans les régions métropolitaines de Montréal ou de Vancouver, seront abrogées pour les années d’imposition qui commencent après le 20 mars 2013.

Chalandage fiscal

Le gouvernement fédéral tiendra des consultations sur les mesures possibles pour préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada et maintenir un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers. Un document de consultation sera diffusé afin de donner aux parties prenantes l’occasion de commenter certaines mesures envisageables.

Mesures visant l’impôt des particuliers

Dispositions factices

Le budget instaure des règles pour certains arrangements qui permettent à un contribuable d'éviter de réaliser un gain en capital ou d'obtenir d'autres avantages fiscaux en disposant économiquement d'un bien tout en en conservant la propriété aux fins de l'impôt – ce que l'on appelle une « disposition factice». Généralement, ces arrangements comportent l'utilisation de contrats à terme, d'options combinées d'achat et de vente, de swaps sur rendement total, de dettes échangeables ou autres mécanismes visant à éliminer le risque futur de perte ou la possibilité de réaliser un gain relativement au bien. Le contribuable reçoit aussi un autre bien dont la valeur est approximativement celle qu’il aurait reçue s'il avait vendu le bien.

Si un arrangement de disposition factice est conclu, les opérations seront considérées comme une disposition à la juste valeur marchande et une nouvelle acquisition du bien donné par le contribuable. Celui-ci sera également réputé ne pas être propriétaire du bien lorsqu’il s’agit de déterminer s’il satisfait aux « critères relatifs aux périodes de détention » des règles sur la minimisation des pertes de l’article 112 et aux règles sur le crédit pour impôt étranger au paragraphe 126(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces règles s’appliqueront aux accords et arrangements conclus à compter du 21 mars 2013 et aux accords et arrangements existants dont la durée est prolongée à cette date.

Opérations de requalification 

Une « opération de requalification » est un arrangement qui vise à convertir un revenu normal en gains en capital, par l’entremise de contrats dérivés. Cet arrangement comporte habituellement l'utilisation d'un contrat à terme d'achat ou de vente d'une immobilisation où le prix n’est pas fondé sur le rendement de l’immobilisation mais par référence à une autre mesure, comme le rendement d’autres placements de portefeuille qui produisent un revenu entièrement imposable.

Le budget propose de traiter le rendement découlant de la partie de ces opérations correspondant au contrat dérivé séparément de la disposition de l'immobilisation sous-jacente. Le rendement sera imposé à titre de revenu ordinaire. Des ajustements seront apportés au prix de base rajusté du bien pour tenir compte de ce revenu (ou perte). Ces mesures s’appliqueront aux contrats dérivés à terme d’une durée excédant 180 jours et généralement aux contrats à terme conclus après le 20 mars 2013 et aux contrats existants dont la durée est prolongée à cette date.

Commerce de pertes

Le budget élargit l'application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu sur le « commerce de pertes », incluant les règles de jumelage de pertes et les règles connexes applicables lors de l’acquisition du contrôle d’une société, aux fiducies dans certaines circonstances (que l'on appelle « un fait lié à la restriction de pertes ». Une fiducie sera assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou lorsqu’un groupe devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie. Sous réserve de nouvelle consultation publique, des règles semblables aux règles du maintien de la propriété pour les sociétés s'appliqueront, par exemple dans le cas du décès d’un actionnaire ou d'opérations dans certains groupes d’actionnaires, de sorte qu'un fait lié à la restriction de pertes ne sera pas réputé survenir dans de telles circonstances.

Ces mesures s'appliqueront généralement après le 20 mars 2013.

Fiducies non résidentes

Le budget propose d'élargir certaines règles précédemment annoncées selon lesquelles une fiducie non-résidente est réputée être un résident du Canada. Par conséquent, une fiducie non-résidente autre qu'une « fiducie d'immigration » sera dorénavant réputée être un résident du Canada si un contribuable qui est un résident du Canada transfère ou prête un bien à la fiducie (sans égard à la contrepartie reçue par la personne à l'égard du transfert du bien) et le bien détenu par la fiducie peut revenir au contribuable, passer à des personnes à être déterminées par le contribuable, ou ne pas faire l'objet d'une disposition sans le consentement du  contribuable. Dans ces circonstances, la fiducie ne pourra pas faire certaines distributions de bien avec report de l'impôt. Des mesures qui s'appliquent aux fiducies résidant au Canada dans des circonstances semblables ne s'appliqueront pas aux fiducies réputées résidentes.

Ces règles s’appliqueront aux années d’imposition qui se terminent après le 20 mars 2013.

Taux progressifs – Fiducies créées par testament et successions

Le budget annonce l'intention du gouvernement de mener des consultations sur les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à des taux progressifs que peuvent utiliser certaines fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies créées par testament et des successions. Un document de consultation sera publié pour commentaires du public.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Pour les adoptions complétées après 2012, le budget prolonge la période d'adoption au cours de laquelle les frais d'adoption admissibles peuvent être déduits aux fins du crédit d'impôt pour frais d'adoption en considérant que cette période débute :

  • au moment où le parent adoptif fait une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement provincial;
  • s’il est antérieur, au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

Super crédit pour premier don de bienfaisance

Le budget instaure un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB), qui ne peut être demandé par un premier donateur qu’une seule fois, pour une année d’imposition postérieure à 2012 et antérieure à 2018. Le SCPDB complète le crédit d'impôt pour don de bienfaisance (CIDB) en y ajoutant un crédit d’impôt de 25 % à l’égard de dons d’au plus 1 000 $ faits après le 20 mars 2013. Un particulier est considéré comme étant un premier donateur si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le CIDB ou le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007. 

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget porte le montant de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à un maximum de 800 000 $ (contre 750 000 $) à l'égard des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens admissibles, et ce, à compter de l’année d’imposition 2014. L'ECGC sera également indexée en fonction de l’inflation pour les années d’imposition postérieures à 2014.

Déduction pour compartiment de coffre-fort

Le coût de location d’un compartiment de coffre-fort ne sera plus déductible aux fins de l’impôt sur le revenu pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013.

Crédit d'impôt pour dividendes – Non déterminé

Le budget augmente le taux d’imposition des dividendes non déterminés comme suit :

 

Dividendes non

déterminés payés

 

2013

Après 2013

Facteur de majoration des dividendes

25%

18 %

Crédit d’impôt pour dividendes (sur les dividendes majorés)

13.3333%

11,0169 %

Taux fédéral le plus élevé

19.58%

21,22 %

Régimes de pension agréés

Les administrateurs de régimes de pension agréés (RPA) seront autorisés à rembourser des cotisations afin de rectifier des erreurs raisonnables sans avoir à obtenir au préalable l’approbation de l’ARC, si le remboursement est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la cotisation a été versée par inadvertance. Si l'administrateur d'un RPA demande la rectification d’une erreur de cotisation après la date limite, la procédure actuelle de demande d’autorisation de l’ARC continuera de s’appliquer. Cette mesure  s’applique aux cotisations à un RPA versées à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale du texte législatif y donnant effet.

Abris fiscaux et opérations à déclarer

Le budget prolonge la période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer lorsqu’une déclaration de renseignements requise à l’égard de l’abri fiscal ou de l’opération à déclarer n’est pas produite à temps. Pour les années d'imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, la période normale de nouvelle cotisation est prolongée à trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente.

Abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance

Lorsqu’un contribuable s’oppose à une cotisation établie au titre de l’impôt, des intérêts ou des pénalités  à l’égard d’un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance, le budget prévoit que l’ARC sera autorisée à percevoir 50 % de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en litige. Cette mesure s’applique aux montants visés par une cotisation pour les années d’imposition 2013 et suivantes.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est prolongé d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2014.

Crédit d’impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs

Le crédit d’impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) sera éliminé graduellement comme suit :

Année d’imposition 

Taux du crédit d’impôt relatif aux SCRT

2013

15 %

2014

2015

10 %

2016

5 %

Après 2016

Néant

Le budget met en outre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales, et les SCRT provinciales ne seront plus visées par règlement aux fins du crédit d’impôt relatif aux SCRT si les demandes d’agréments sont présentées après le 20 mars 2013.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

TPS/TVH et Services de soins de santé

Pour les fournitures effectuées après le 21 mars 2013,

  • l’exonération de TPS/TVH pour les services ménagers à domicile sera étendue aux services de soins personnels faisant l’objet d’une subvention ou d’un financement public, ce qui inclut l’aide au bain, l’aide pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la prise de médicaments,rendus à des particuliers qui, en raison de leur âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, ont besoin d’une telle aide à leur domicile;
  • les règles préciseront que la TPS/TVH s’applique aux rapports, aux examens et aux autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs.
  • Règles de TPS/TVH relatives aux régimes de pension – simplification de l’observation des règles pour les employeurs 

    Il sera permis à un employeur qui participe à un régime de pension agréé de faire un choix conjointement avec l’entité de gestion de ce régime de pension afin qu’une fourniture taxable réelle effectuée par l’employeur à l’entité de gestion soit réputée avoir été effectuée sans contrepartie lorsque l’employeur rend compte de la taxe à l’égard de la fourniture taxable réputée et la verse.

    Ce choix demeurerait en vigueur jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’une révocation conjointe de la part de l’employeur et de l’entité de gestion, cette révocation prenant effet au début d’un exercice de l’employeur. De plus, le ministre du Revenu national pourra à sa discrétion annuler le choix dans certaines circonstances. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

    En vertu d’une autre mesure qui s’applique à tout exercice d’un employeur qui commence après le 21 mars 2013, un employeur n’aura pas à appliquer les règles relatives aux fournitures taxables réputées pour un de ses exercices si le montant de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) dont il était tenu (ou aurait été tenu, en l’absence de la présente mesure) de rendre compte et de verser aux termes des règles en question lors de son exercice précédent est inférieur aux montants suivants :

    • 5 000 $;
    • 10 % de la TPS nette totale (et de la composante fédérale nette totale de la TVH) payée par l’ensemble des entités de gestion du régime de pension au cours de l’exercice précédent de l’employeur.

    Les employeurs qui ne remplissent pas les conditions relatives aux seuils de 5 000 $ et de 10 % peuvent être admissibles à une exemption plus restreinte.

    Renseignements requis de la part des entreprises aux fins de la TPS/TVH

    À la date de la sanction royale de la loi habilitante, il sera donné au ministre du Revenu national le pouvoir de retenir le versement de remboursements de TPS/TVH demandés par une entreprise jusqu’à ce que tous les renseignements requis aient été communiqués.

    TPS/TVH applicables à l’égard des stationnements payants

    Il existe une disposition spéciale qui exonère de TPS/TVH toutes les fournitures de biens et de services d’un organisme du secteur public (OSP) si la totalité ou la presque totalité – en général 90 % ou plus – de ces fournitures sont effectuées à titre gratuit.

    Dans le budget, il est précisé que cette règle d’exonération spéciale ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant faites par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par un OSP. La TPS/TVH s’appliquera à l’égard des installations et aires de stationnement payant exploitées par un OSP, même si l’OSP fournit une quantité importante de stationnements à titre gratuit. Cette mesure s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la TPS. 

    Une autre précision s’appliquant aux fournitures faites après le 21 mars 2013 assurera que l’exonération spéciale de TPS/TVH à l’égard des fournitures de stationnement par les organismes de bienfaisance ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant par bail, licence ou accord semblable et dans le cadre d’une entreprise exploitée par un organisme de bienfaisance créé ou utilisé par une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière pour exploiter des installations de stationnement.


    Gouverneur général et application de la TPS/TVH

    L’allégement de TPS/TVH en vigueur relativement au gouverneur général prendra fin pour les fournitures effectuées après le 30 juin 2013. La TPS/TVH sera payable à l’égard des achats réservés à l'usage du gouverneur général. Le gouverneur général et son cabinet pourront recouvrer la TPS/TVH qu’ils paient à l’égard d’achats effectués pour des fins officielles de la même manière que le font les ministères fédéraux.

    Taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué

    Après le 21 mars 2013, le taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué passera de 2,892 $ à 5,3125 $ la quantité de 50 grammes, ou une fraction de cette quantité.

    Autres mesures fiscales

    Sanctions appliqués aux logiciels de suppression électronique des ventes

    De nouvelles pénalités administratives pécuniaires et des infractions criminelles aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliqueront pour lutter contre l’utilisation, la possession ou l’acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de la vente ou l’offre de vente d’un logiciel de suppression électronique des ventes (SEV), ou pour avoir par ailleurs rendu disponible un logiciel de SEV. Les pénalités s’établiront à 5 000 $ ou à 10 000 $ pour une première infraction, et à 50 000 $ ou à 100 000 $ pour les infractions suivantes.

    Les infractions criminelles peuvent aussi donner lieu à l’imposition d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 million de dollars et à un emprisonnement maximal de cinq ans.

    Ces mesures s’appliqueront à la dernière en date du 1er janvier 2014 et de la sanction royale de la loi habilitante.


    Politique fiscale autochtone

    Le gouvernement fédéral réitère son intention de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

    Mesures visant le Tarif des douanes

    Le budget :

    • élimine tous les droits de douane sur les vêtements pour bébés et l’équipement sportif et athlétique (à l’exclusion des bicyclettes), pour les biens importés au Canada après le 31 mars 2013;
    • propose de modifier le régime du tarif de préférence général (TPG) du Canada en vertu du Tarif des douanes pour veiller à ce que cette forme d’aide au développement concorde avec le contexte économique mondial. Ces changements s’appliqueront aux biens importés au Canada après le 31 décembre 2014 et le Tarif des douanes sera prorogé pour une période de dix ans jusqu’au 31 décembre 2024.

    Mesures annoncées antérieurement

    Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures suivantes annoncées antérieurement :

    • les modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières, annoncées le 28 janvier 2011;
    • les montants applicables au titre des frais d’automobile, qui ont été annoncés le 29 décembre 2011 et le 28 décembre 2012 pour les années 2012 et 2013, respectivement;
    • les propositions législatives prévoyant la mise en œuvre des modifications proposées à l’égard du critère d’exonération des polices d’assurance-vie, dont l’annonce a été faite le 29 mars 2012;
    • les propositions législatives publiées le 8 juin 2012 et visant à améliorer la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l’impôt;
    • les propositions législatives publiées le 25 juillet 2012 concernant les entités intermédiaires de placement déterminées, les fiducies de placement immobilier et les sociétés cotées en bourse;
    • les propositions législatives publiées le 27 novembre 2012 concernant les règles fiscales applicables aux banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées;
    • les propositions législatives publiées le 21 décembre 2012 concernant des modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu.

    Le gouvernement réaffirme aussi son engagement d’aller de l’avant avec des modifications techniques au besoin afin d’améliorer la prévisibilité du régime fiscal.

    Pour en savoir davantage

    Pour en savoir davantage sur l'incidence des changements budgétaires pour vous ou votre entreprise, veuillez communiquer avec :

    • votre conseiller en fiscalité de PwC;
    • l’une des personnes dont le nom apparaît à http://www.pwc.com/ca/fr/tax/local-contacts;
    • un membre du Groupe national des services fiscaux (GNSF) du Canada de PwC. Pour en savoir plus sur le GNSF et ses membres, rendez-vous à www.pwc.com/ca/gnsf.