Budget du Québec de 2012

Affichez la page en: English
104 KB Téléchargez notre fichier PDF.

« Le budget d’aujourd’hui ne contient aucune nouvelle taxe, aucun nouvel impôt pour les citoyens québécois », a déclaré aujourd’hui le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand. Voici donc les grandes lignes du budget.

Mesures touchant les particuliers | Mesures touchant les sociétés | Autres mesures | Taxes à la consommation

Mesures touchant les particuliers

Mesures favorisant le maintien à domicile des aînés

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile d’une personne âgée

Bonification des paramètres de calcul du crédit d’impôt

Majoration du plafond des dépenses admissibles

Pour les aînés autonomes, le plafond sera porté de 15 600 $ à 19 500 $. Pour les aînés reconnus comme non autonomes, le plafond annuel des dépenses admissibles passera de 21 600 $ à 25 500 $.

Hausse graduelle du taux du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés sera graduellement augmenté à 35 %. Plus précisément, pour chaque année d’imposition, à compter de l’année d’imposition 2013, le taux du crédit d’impôt sera majoré de 1 point de pourcentage, et ce, jusqu’à ce qu’il atteigne 35 % en 2017.

Abolition pour les aînés reconnus comme non autonomes de la réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu familial

Ces aînés ne seront plus tenus de réduire le montant du crédit d’impôt déterminé par ailleurs en fonction de leur revenu familial.

Reconnaissance des services de télésurveillance et des services de repérage par GPS

Pour contribuer au maintien à domicile des aînés, la liste des services d’aide à la personne reconnus sera modifiée pour y inclure les services de télésurveillance centrée sur la personne fournis aux aînés qui ne vivent pas dans une résidence privée pour aînés.

Détermination des dépenses admissibles incluses dans un loyer

Les règles concernant la détermination des dépenses admissibles incluses dans un loyer seront modifiées pour prévoir que non seulement les personnes âgées de 70 ans ou plus habitant une unité de logement dans une résidence privée pour aînés, mais également celles qui vivent dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné, devront recourir à une table de fixation des dépenses.

De plus, les aînés pourront bénéficier, à compter de l’année d’imposition 2013, d’une augmentation du montant maximum accordé à l’égard de la plupart des postes compris dans les tables de fixation des dépenses.

Bonification du montant accordé à l’aidant naturel d’un conjoint âgé incapable de vivre seul

Le montant accordé au titre du crédit d’impôt remboursable pour un aidant naturel prenant soin de son conjoint âgé sera porté à 700 $ (591 $ en 2011) pour l’année d’imposition 2012 et augmenté graduellement par la suite de 75 $ par année pour s’établir à 1 000 $ à compter de l’année d’imposition 2016. Le montant de 1 000 $ fera l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2017.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un particulier qui, à la fin d’une année d’imposition donnée ou, s’il est décédé dans l’année, à la date de son décès, résidera au Québec et aura atteint l’âge de 70 ans aura droit, pour l’année, à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % du total des montants dont chacun correspond à l’ensemble des frais de séjour qu’il aura payés dans l’année à l’égard d’un séjour, commencé dans l’année ou l’année précédente, dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle, jusqu’à concurrence de la partie de cet ensemble qui est attribuable à un séjour d’au plus 60 jours.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un particulier qui, à la fin d’une année d’imposition donnée ou, s’il est décédé dans l’année, à la date de son décès, résidera au Québec et aura atteint l’âge de 70 ans aura droit, pour l’année, à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ de l’ensemble des montants qu’il aura payés dans l’année pour l’acquisition ou la location, y compris les frais d’installation, de biens destinés à être utilisés dans son lieu principal de résidence et qui consistent en l’un des biens suivants :

  • un dispositif de télésurveillance centrée sur la personne, tel un dispositif d’appel d’urgence (« bouton panique »), de mesure à distance de différents paramètres physiologiques ou de suivi à distance de la prise de médicaments;
  • un dispositif de repérage d’une personne par GPS;
  • un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire ou une douche ou à en sortir;
  • une baignoire à porte ou une douche de plain-pied;
  • un fauteuil monté sur rail ayant pour unique objet de permettre à une personne de monter ou de descendre mécaniquement un escalier;
  • un lit d’hôpital.

Mesures relatives à l’épargne-retraite collective

Le gouvernement s’engage à déposer un projet de loi afin que les règles entourant la mise en place des régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

La position du Québec à l’égard des règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés collectifs

Dans la mesure où les propositions législatives fédérales concernant les régimes de pension agréés collectifs seront adoptées, la législation et la réglementation fiscales québécoises seraient modifiées afin d’y intégrer certaines des mesures proposées. Ces modifications seraient applicables aux mêmes dates que celles qui seraient retenues pour l’application des mesures fédérales auxquelles elles s’harmoniseraient.

Voici les principales caractéristiques des RVER pour les employeurs et les travailleurs :

Résumé des principales caractéristiques des RVER

Principales caractéristiques visant les employeurs

Obligation d'offrir un RVER

  • Les entreprises qui comptent cinq employés ou plus ayant au moins un an de service continu et qui n'offrent pas déjà la possibilité à l’ensemble de leurs employés de contribuer à un régime d’épargne en vue de la retraite au moyen de retenues sur les salaire seront tenues :
    1. de choisir le RVER à offrir à leurs employés;
    2. d'inscrire à un RVER tous leurs employés ayant au moins un an de service continu;
    3. d'effectuer les retenues à la source des cotisations de leurs employés et de les transmettre à l’administrateur du RVER.

Exemption des petites entreprises

  • Les employeurs qui comptent moins de cinq employés ayant au moins un an de service continu ne seront pas soumis à l'obligation d'offrir un RVER.
  • Toutefois, ces entreprises pourront l’offrir sur une base volontaire.

Adhésion automatique des travailleurs

  • Si l'employeur est soumis à l'obligation d’offrir un RVER, les employés ayant au moins un an de service continu devront être inscrits automatiquement.

Cotisation de l'employeur

  • L'employeur ne sera pas tenu de cotiser.
  • Comme pour les régimes de pension agréés, si l’employeur décide de cotiser, les cotisations qu’il verse ne seront pas assujetties aux taxes sur la masse salariale
  • Les cotisations de l’employeur seront déductibles de son revenu imposable au Québec et au fédéral.

Période de conformité pour l’employeur

  • Les employeurs auront jusqu'au 1er janvier 2015 pour se conformer à l'obligation d'offrir un RVER.
  • Au-delà de la période initiale de conformité, tout employeur qui deviendra visé par l'obligation d'offrir un RVER disposera d'un délai d’un an pour s’y conformer.

Surveillance des employeurs

  • La Commission des normes du travail sera responsable de la surveillance des employeurs. Elle interviendra, notamment en réponse aux plaintes, afin de faire respecter les dispositions de la loi.

Résumé des principales caractéristiques des RVER (suite)

Principales caractéristiques visant les travailleurs

Taux de cotisation

  • Le taux de cotisation par défaut sera fixé à :
    • 2 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015;
    • 3 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;
    • 4 % à compter du 1er janvier 2017.
  • Le participant sera toujours autorisé à modifier son taux de cotisation et pourra volontairement décider de cesser de cotiser pendant un certain temps.

Traitement fiscal des cotisations

  • Les cotisations du participant seront déduites du revenu imposable. Les cotisations à un RVER, qui s’ajouteront à celles effectuées dans un REER, seront assujetties au même plafond annuel que les REER, soit un maximum de 18 % du revenu annuel gagné.
  • Les sommes accumulées ne seront pas imposées tant qu'elles ne seront pas retirées.

Retrait des sommes accumulées

  • À l’instar des REER, les cotisations des employés pourront être retirées avant la retraite.
  • Un retrait des sommes avant la retraite sera imposable aussi bien à l’impôt du Québec qu’à l’impôt fédéral.
  • Les cotisations patronales ne pourront être retirées qu’à partir de 55 ans.

Se retirer d'un RVER

  • Les employés qui auront fait l'objet d'une adhésion automatique disposeront d'un délai de 60 jours après l'inscription pour se retirer sans quoi des cotisations commenceront à être prélevées sur leur salaire.

Choix de placement

  • L'option par défaut sera basée sur une approche « cycle de vie » où le niveau de risque est ajusté en fonction de l'âge du participant.
  • Les autres options de placement seront limitées à cinq.

Possibilité d'adhésion volontaire

  • Les personnes qui ne feront pas l'objet d'une adhésion automatique, telles que les travailleurs autonomes ou les simples épargnants, pourront adhérer à un RVER en communiquant directement avec un administrateur de régime.

Réduction des cotisations sur la masse salariale pour les employeurs participant à l’acquisition d’actions d’un fonds de travailleurs

Une modification sera apportée afin d’exclure du salaire de base d’un employé la valeur de l’avantage provenant des montants versés par son employeur pour l’acquisition à son bénéfice d’une action ou d’une fraction d’action émise par le Fonds de solidarité FTQ ou Fondaction.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’une action ou fraction d’action acquise après le 31 décembre 2012.

Mesures touchant les sociétés

Mesures favorisant le développement économique

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus

Les employeurs pourront bénéficier, à compter de l’année 2013, d’une réduction de leurs cotisations au Fonds des services de santé pour les employés d’au moins 65 ans. Ainsi, pour chaque employé âgé d’au moins 65 ans, cette réduction pourra atteindre 400 $ en 2013. Le montant maximal de cette réduction sera haussé à 500 $ en 2014 et atteindra 800 $ en 2015, pour enfin s’établir à 1 000 $ à compter de l’année 2016.

Instauration d’allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un employeur qui organise, seul ou avec d’autres employeurs, un service de transport collectif pour des employés dont le lieu de résidence se trouve à l’extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l’établissement où ils se présentent habituellement au travail pourra déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, un montant additionnel égal à 100 % du montant qu’il peut déduire par ailleurs à l’égard de la mise en place et du fonctionnement d’un tel service, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le service de transport est assuré au moins cinq jours par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou de ralentissement des activités de l’entreprise;
  • le transport des employés s’effectue au moyen d’un véhicule conçu pour transporter au moins quinze personnes (autocar, minibus ou fourgonnette);
  • les employés ne peuvent monter à bord du véhicule ou en sortir ailleurs qu’à des points de rassemblement prédéterminés.

Ces modifications s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2012.

Reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l’application du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée

La législation fiscale sera modifiée de sorte que le montant cumulatif au titre du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée passera à 10 000 $ (8 000 $ avant le 20 mars 2012).

Reconduction du crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

La législation fiscale sera modifiée de façon que le crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier, qui devait prendre fin le 1er janvier 2012, soit reconduit jusqu’au 31 décembre 2015 selon les mêmes modalités (30 % des dépenses de formation admissibles).

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias (volet général) et au crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias

Le crédit d’impôt pour les titres multimédias (volet général) et le crédit d’impôt pour les sociétés spécialisées seront modifiés afin, notamment, d’en simplifier leur application. Ainsi, des modifications à la législation fiscale ainsi qu’aux paramètres sectoriels seront apportées relativement à la catégorisation des titres multimédias, à l’attestation de société spécialisée, aux règles applicables à la sous-traitance et aux travaux de production admissibles.

Cette modification s’appliquera après le 20 mars 2012 à l’égard d’une année d’imposition qui se terminera après le 20 mars 2012.

Bonification du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation>

Bien admissible

La définition de l’expression « bien admissible », pour l’application du crédit d’impôt pour investissement, sera modifiée de façon qu’un bien acquis par un contribuable pour être utilisé entièrement au Québec et principalement dans le cadre d’activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, extraits d’une ressource minérale située au Canada, puisse être un bien admissible.

Pour se qualifier, un tel bien devra, en plus de satisfaire aux autres conditions prévues par la législation fiscale, être acquis après le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2018. Il ne devra toutefois pas être :

  • un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 20 mars 2012;
  • un bien dont la construction, par le contribuable ou pour son compte, était commencée le 20 mars 2012.

Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers

Crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers

Une société admissible pourra bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % des salaires admissibles (maximum de 100 000 $ annuellement) qu’elle engagera durant la période de validité de son certificat de qualification qui est comprise dans cette année d’imposition.

Date d’application

Une société admissible qui obtiendra un certificat de qualification (valide pour 5 ans), après le 20 mars 2012, pourra bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable relativement à un salaire admissible qu’elle engagera, après le 20 mars 2012, à l’égard d’un employé admissible.

Crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers

Une société admissible pourra bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable égal à 40 % des dépenses admissibles (maximum de 375 000 $ annuellement) qu’elle engagera relativement à la période de validité de son certificat de qualification qui est comprise dans cette année d’imposition.

Date d’application

Une société admissible qui obtiendra un certificat de qualification, après le 20 mars 2012, pourra bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable relativement à une dépense admissible qu’elle engagera après le 20 mars 2012.

Congé d’impôt pour spécialiste étranger à l’emploi d’une nouvelle société de services financiers

Un particulier qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec dans certains secteurs d’activité spécialisés pourra bénéficier d’un congé d’impôt pour une période de cinq ans.

Ainsi, le montant qu’un particulier pourra déduire dans le calcul de son revenu imposable durant cette période continue de cinq ans correspondra à un pourcentage de son salaire égal à 100 % pour les première et deuxième années de cette période de cinq ans, à 75 % pour la troisième année, à 50 % pour la quatrième année et à 25 % pour la cinquième année.

Date d’application

Un particulier pourra bénéficier de ce congé d’impôt, pour une année d’imposition, lorsqu’il entrera en fonction auprès d’une société admissible, après le 20 mars 2012, en vertu d’un contrat d’emploi qui sera conclu après le 20 mars 2012.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises

Une société admissible pourra, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % des frais de certification admissibles qu’elle engagera à l’égard d’un bien admissible. Toutefois, le montant total de ce crédit d’impôt dont une société admissible pourra bénéficier à l’égard d’un ou de plusieurs biens admissibles, selon le cas, sera limité à 45 000 $.

Date d’application

Une société admissible qui obtiendra une attestation d’admissibilité avant le 1er janvier 2017 mais après le 20 mars 2012, pourra bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable relativement aux frais de certification admissibles qu’elle engagera, après le 20 mars 2012, mais avant le 1er janvier 2016.

Modifications au crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

Taux actuels du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

Les taux du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier ces sociétés seront réduits.

Taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources après réduction

Bonification de l’aide fiscale

Une société admissible envisageant d’engager des frais d’exploration dans le domaine minier, pétrolier ou gazier pourra bénéficier d’une bonification de l’aide fiscale en échange d’une option de prise de participation de l’État dans l’exploitation. Cette option de prise de participation sera gérée par Ressources Québec.

La bonification de l’aide fiscale prendra la forme d’une majoration du taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013.

Date d’application

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013. Lorsque des frais admissibles engagés avant le 1er janvier 2014 seront raisonnablement attribuables à des travaux réalisés après le 31 décembre 2013, ces frais admissibles seront réputés engagés après cette date.

Mesures relatives au tourisme

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique

Ce crédit d’impôt, pouvant atteindre 175 000 $ par année d’imposition, sera accordé aux sociétés qui seront propriétaires d’un établissement hôtelier, d’une résidence de tourisme, d’un centre de vacances, d’un gîte ou d’une auberge de jeunesse situés au Québec (les campings et les pourvoiries, entre autres, sont exclus), en dehors des grandes régions de Montréal et de Québec, et qui, avant le 1er janvier 2016, effectueront des travaux de rénovation ou d’amélioration d’un tel établissement.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt d’une société admissible sera égal à 25 % de la partie de ses dépenses admissibles engagées dans l’année pour réaliser des travaux admissibles qui excédera 50 000 $ sans toutefois dépasser 750 000 $.

Société admissible

Une société admissible désignera, pour une année d’imposition, une société, autre qu’une société exclue, qui satisfait aux conditions suivantes :

  • au cours de l’année d’imposition, elle exploite une entreprise au Québec, y a un établissement et est propriétaire d’un établissement d’hébergement touristique admissible;
  • pour l’année d’imposition ou pour l’année d’imposition qui précède cette année d’imposition, elle a un revenu brut d’au moins 100 000 $ et son actif figurant dans ses états financiers est supérieur à 400 000 $ pour son année d’imposition précédente.

Travaux admissibles

La réalisation des travaux admissibles devra avoir été confiée par la société admissible à un entrepreneur aux termes d’une entente conclue après le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016.

Les travaux consistant en des travaux de réparation ou d’entretien d’un établissement d’hébergement touristique admissible ne seront pas des travaux admissibles pour l’application du crédit d’impôt. Il en sera ainsi, par exemple, des travaux ayant pour objet de remettre en bon état toute partie existante d’un établissement d’hébergement touristique admissible à la suite d’un bris ou d’une défectuosité.

Date d’application

Le crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique s’appliquera à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 20 mars 2012 pour des travaux admissibles réalisés avant le 1er janvier 2016. Les travaux effectués conformément à une obligation contractée au plus tard le 20 mars 2012 ne seront toutefois pas considérés comme des travaux admissibles.

Mesures relatives à la culture

Reconnaissance de nouveaux postes clés pour l’application de l’allègement fiscal accordé aux travailleurs étrangers du cinéma

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour prévoir que la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) pourra également délivrer une attestation d’admissibilité pour l’application de la déduction relative à un travailleur étranger occupant un poste clé dans une production étrangère à un particulier qui œuvre, dans le cadre d’une production étrangère admissible, à titre de producteur-adjoint, d’assistant à la réalisation, de décorateur de plateau, de contrôleur des finances, de comptable ou d’aide-comptable, de producteur des effets visuels ou de coordonnateur des effets visuels.

Élargissement de la bonification applicable à certaines productions cinématographiques ou télévisuelles de langue française

Les paramètres sectoriels du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise seront modifiés de sorte que les longs, moyens et courts métrages de fiction en animation soient admissibles à la bonification applicable à certaines productions de langue française, qu’ils soient ou non destinés à la jeunesse.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable ou, en l’absence d’une telle demande, une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 20 mars 2012.

Hausse du plafond du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles à l’égard des comédies musicales

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles, à l’égard d’un spectacle admissible qui est une comédie musicale, ne pourra être supérieur à 1,25 million de dollars (750 000 $ avant le 20 mars 2012).

Cette modification s’appliquera à l’égard d’un spectacle dont l’une des trois périodes d’admissibilité ne sera pas complétée le 20 mars 2012.

Instauration d’un crédit d’impôt pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec comportant deux champs d’application sera mis en place de façon temporaire.

Ainsi, une société admissible pourra, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles qu’elle engagera afin de réaliser une production admissible. Toutefois, les dépenses de main-d’œuvre donnant droit à ce crédit d’impôt ne pourront excéder 50 % des frais de production. De plus, le crédit d’impôt accordé à l’égard d’une production sera limité à 350 000 $.

Afin d’avoir droit, pour une année d’imposition, au crédit d’impôt à l’égard d’une production admissible, la société qui aura réalisé cette production devra joindre à sa déclaration fiscale pour cette année une attestation délivrée par la SODEC selon laquelle cette production satisfait aux critères prévus à cet égard.

Cette mesure s’appliquera à l’égard d’une dépense engagée après le 20 mars 2012, mais avant le 1er janvier 2016.

Mesures favorisant la capitalisation des entreprises

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif aux frais d’émission d’actions lors d’un premier appel public à l’épargne dans le cadre du régime d’épargne-actions II (REA II)

Un crédit d’impôt remboursable de 30 % relatif aux frais d’émission admissibles qu’une société admissible engagera lors d’un premier appel public à l’épargne (PAPE) dans le cadre du REA II sera instauré.

Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais d’émission admissibles qu’elle engagera, après le 20 mars 2012, relativement à une émission publique d’actions admissibles de son capital-actions lors d’un PAPE dans le cadre du REA II qui aura fait l’objet, après le 20 mars 2012, d’une décision anticipée favorable du ministre du Revenu conformément aux règles applicables du REA II.

Pour plus de précision, ce crédit d’impôt remboursable aura une durée temporaire puisque le REA II prendra fin le 31 décembre 2014.

Mesures relatives aux fonds de travailleurs

Modifications à certaines normes d’investissement imposées au Fonds de solidarité FTQ

La norme de diversification des investissements sera modifiée pour prévoir que le pourcentage de concentration des investissements du Fonds dans une entreprise pourra, sans égard à la restriction concernant l’acquisition ou la détention d’actions avec droit de vote, être porté jusqu’à 10 % (5 % avant le 20 mars 2012) de son actif, si l’entreprise est une institution financière qui est inscrite à l’Autorité des marchés financiers ou au Bureau du surintendant des institutions financières et fait partie d’un groupe financier reconnu par le ministre des Finances.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’un investissement fait après le 20 mars 2012.

Reconnaissance des investissements faits pour la transformation à forte valeur ajoutée du bois

Afin d’orienter les entreprises du secteur forestier vers les nouveaux créneaux que sont la construction verte, l’énergie verte et la chimie verte, tous alimentés par la filière bois, un fonds d’investissement pour la transformation à forte valeur ajoutée du bois sera mis en place.

Augmentation de la limite d’émission annuelle imposée temporairement à Fondaction

Afin de permettre à Fondaction d’atteindre plus rapidement une capitalisation optimale qui lui permettra d’investir davantage dans les entreprises québécoises en tant que partenaire de l’économie sociale et du développement durable, de réduire ses frais d’exploitation par rapport à son actif et de mieux diversifier son portefeuille, la limite applicable au capital que Fondaction pourra recueillir au cours de ses trois prochaines années financières à l’aide d’un crédit d’impôt au taux de 25 % sera augmentée.

Autres mesures

Mesures relatives aux coopératives

Modifications de certaines modalités du Régime d’investissement coopératif

Mesures applicables à toutes les catégories admissibles de coopératives ou de fédérations de coopératives

Impôt spécial relatif au rachat avant le terme de 5 ans de titres admissibles dans le cadre d’une liquidation

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que, dans le cas d’un rachat ou d’un remboursement en bloc de titres admissibles dans le cadre d’une liquidation, l’impôt spécial relatif à un rachat avant terme sera payable non plus par la coopérative ou la fédération de coopératives, mais par les personnes détenant les titres immédiatement avant leur rachat ou leur remboursement et par les membres d’une société de personnes lorsque les titres seront détenus par une telle entité.

Pour plus de précision, le taux applicable aux fins du calcul de l’impôt spécial sera de 30 % dans un tel cas.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un rachat ou d’un remboursement effectué après le 20 mars 2012.

Reconduction du mécanisme de ristournes à impôt différé

Afin de continuer à soutenir la croissance des coopératives et des fédérations de coopératives, le mécanisme de ristournes à impôt différé sera reconduit pour une période additionnelle de dix ans.

Mesures relatives aux fiducies

Modification à l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux applicable pour déterminer l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire (y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée) corresponde au taux le plus élevé applicable pour le calcul de l’impôt payable par un particulier, soit 24 % (auparavant 20 %)

Cette modification s’appliquera pour les années d’imposition d’une fiducie non testamentaire qui se termineront le 20 mars 2012 ou après.

Modifications à l’imposition des fiducies non résidentes du Canada

La législation fiscale sera modifiée de manière qu’une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada soit assujettie à l’impôt québécois sur son revenu de bien tiré de la location d’immeubles situés au Québec. Le taux d’impôt applicable à ce revenu sera fixé à 5,3 % de façon à tenir compte de son imposition au palier fédéral. Une telle fiducie sera tenue de produire une déclaration fiscale pour chaque année d’imposition où elle sera propriétaire d’un tel immeuble, qu’elle ait ou non un impôt à payer pour l’année.

La législation fiscale sera aussi modifiée pour prévoir qu’une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada et qui deviendra résidente du Canada sera réputée avoir aliéné ses immeubles locatifs avant de devenir résidente du Canada. Celle-ci devra obtenir un certificat de conformité de Revenu Québec avant d’aliéner un immeuble locatif situé au Québec dont elle était propriétaire lors de son changement de résidence. L’acquéreur d’un tel immeuble devra avoir reçu une copie du certificat de conformité afin de ne pas devenir responsable du paiement de cet impôt.

Date d’application

Ces modifications à la législation fiscale s’appliqueront à une année d’imposition se terminant le 20 mars 2012 ou après.

Taxes à la consommation

Aucune mesure n’a été annoncée.

PwC vous présente le résumé des principales mesures annoncées dans le budget du Québec du 20 mars 2012. Le texte a été préparé par l’Ordre des comptables agréés du Québec. Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec nous.