Budget du Québec 2013-2014

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« Le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé, le 20 novembre 2012, un budget équilibré pour 2013-2014. « Le Québec a enfin un budget équilibré après quatre ans de déficits », a-t-il fièrement déclaré.

Mesures touchant les particuliers | Mesures touchant les sociétés | Mesures touchant les taxes à la consommation | Autres mesures

Mesures touchant les particuliers

Restructuration de la contribution santé

Bonification des paramètres de calcul du crédit d’impôt

Modulation de la contribution santé en fonction du revenu

La contribution santé sera, à compter de l’année 2013, modulée en fonction du revenu des particuliers et non plus en fonction du revenu familial.

De plus, demeurera exonéré de payer la nouvelle contribution santé tout adulte qui appartient à l’une ou l’autre des catégories de contribuables qui sont actuellement exonérées du paiement de la contribution santé.

Le tableau ci-dessous illustre la progressivité de la nouvelle contribution santé.

À compter de l’année 2013, la contribution santé sera assujettie à une retenue à la source.

Le montant des acomptes provisionnels déterminés par Revenu Québec tiendra compte de la nouvelle contribution santé dès l’année 2013.

Impôt additionnel pour les particuliers à haut revenu

À compter de l’année d’imposition 2013, un quatrième palier sera ajouté à la table d’impôt des particuliers. Ce palier, qui sera constitué de la tranche de revenu imposable supérieur à 100 000 $, se verra appliquer un taux de 25,75 %.

Hausse du taux applicable au calcul de l’impôt payable par une fiducie non testamentaire

Le taux applicable pour déterminer l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire, y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée, passera de 24 % à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Pour tenir compte du fait que le taux d’imposition applicable à une fiducie non testamentaire sera majoré de 1,75 point de pourcentage à compter de l’année d’imposition 2013, le taux d’impôt auquel une fiducie non testamentaire ne résidant pas au Canada sera assujettie sur son revenu de bien tiré de la location d’un immeuble situé au Québec, qui est utilisé principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, passera de 5,3 % à 7,05 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Modifications corrélatives

Taux de l’impôt sur le revenu fractionné des enfants

Le taux applicable aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu fractionné des enfants sera porté de 24 % à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Taux de l’impôt spécial relatif au paiement d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques

Le taux de l’impôt spécial relatif au paiement d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques passera de 24 % à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Taux de l’impôt sur les excédents d’un régime d’intéressement

L’impôt sur les excédents d’un régime d’intéressement devra, pour son application à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2012, être calculé en fonction d’un taux de 25,75 %.

Taux d’inclusion du gain en capital aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement

La proportion des gains en capital réalisés qui devra être prise en considération dans le calcul du revenu imposable modifié passera de 75 % à 80 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Mécanismes applicables à l’aliénation de certains biens québécois imposables par des non-résidents

Le taux de retenue de 12 % passera à 12,875 % pour toute aliénation projetée ou effectuée après le 31 décembre 2012.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes

Détermination du crédit d’impôt

Un particulier, autre qu’un particulier exclu, qui résidera au Québec au 31 décembre d’une année d’imposition donnée pourra bénéficier, pour cette année, d’un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard d’un enfant admissible du particulier pour l’année, le moins élevé du plafond applicable pour l’année et du total des dépenses admissibles payées dans l’année par le particulier ou son conjoint admissible pour l’année.

Conjoint admissible

Le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition donnée s’entendra de la personne qui est son conjoint admissible pour l’année aux fins du transfert entre conjoints de la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables.

Enfant admissible

Sera un enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition donnée tout enfant du particulier qui, au début de cette année, est âgé d’au moins 5 ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans ou, s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, l’âge de 18 ans.

Particulier exclu

Un particulier exclu pour une année d’imposition donnée sera un particulier dont le revenu familial pour l’année excède 130 000 $.

Plafond applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt

Dépenses admissibles

Sera considéré comme une dépense admissible tout montant que le particulier aura versé dans l’année à une personne – autre qu’une personne qui est, au moment du versement, soit le conjoint du particulier, soit âgée de moins de 18 ans – dans la mesure où ce montant est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion de l’enfant à un programme d’activités reconnu offert par cette personne.

Le coût d’inscription ou d’adhésion comprendra le coût pour celle-ci du programme en ce qui a trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires ainsi qu’aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s’il en est, où ils sont ainsi acquis.

Toutefois, ce coût ne devra pas comprendre le coût de l’hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons.

Les montants payés pour le coût d’inscription ou d’adhésion d’un enfant qui auront été déduits dans le calcul du revenu ou du revenu imposable d’une personne ou pris en considération aux fins du calcul des frais ou des dépenses admissibles pour l’application d’un autre crédit d’impôt remboursable ou non remboursable demandé par une personne ne pourront donner droit au crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes.

Toutefois, une aide gouvernementale qui prend la forme d’un allègement fiscal accordé en vertu du régime d’imposition fédéral n’aura pas à être portée en diminution des dépenses admissibles d’un particulier.

Programmes d’activités reconnus

Les programmes d’activités reconnus sont similaires à ceux qui s’appliquent aux fins des crédits pour la condition physique et les activités artistiques des enfants au fédéral.

Date d’application

Le crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes s’appliquera à l’égard des montants payés après le 31 décembre 2012 pour l’inscription ou l’adhésion d’un enfant admissible à un programme d’activités reconnu, dans la mesure où ils seront attribuables à des activités qui auront lieu après cette date.

Report des mesures applicables en 2013 à l’égard des travailleurs expérimentés

Le régime d’imposition accorde aux travailleurs âgés de 65 ans ou plus un crédit d’impôt qui permet d’éliminer l’impôt à payer sur une partie du revenu de travail en excédent de 5 000 $.

Le plafond de revenu de travail excédentaire demeurera, pour une période indéterminée, au niveau applicable pour l’année d’imposition 2012, soit à 3 000 $.

Modifications relatives à l’obligation pour certaines fiducies de produire une déclaration

Ajout de situations où une fiducie est tenue de produire une déclaration fiscale

La législation fiscale sera modifiée de façon qu’une fiducie, autre qu’une fiducie exclue, assujettie à l’impôt québécois, pour une année d’imposition, soit tenue de produire une déclaration fiscale pour cette année d’imposition si elle satisfait à l’une des conditions suivantes :

  • elle déduit dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition un montant attribué à un bénéficiaire, et ce, peu importe la résidence du bénéficiaire;
  • dans le cas d’une fiducie qui réside au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, elle est propriétaire, à un moment quelconque de cette année d’imposition, de biens dont le total des coûts indiqués est supérieur à 250 000 $;
  • dans le cas d’une fiducie qui ne réside pas au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, elle est propriétaire, à un moment quelconque de cette année d’imposition, de biens qu’elle utilise dans l’exploitation d’une entreprise au Québec dont le total des coûts indiqués est supérieur à 250 000 $.

Fiducie exclue

L’expression « fiducie exclue » désignera, pour une année d’imposition, une fiducie qui, tout au long de l’année, sera l’une des fiducies suivantes :

  • une succession;
  • une fiducie testamentaire qui réside au Québec le dernier jour de son année d’imposition et dont le total des coûts indiqués de ses biens est, tout au long de son année d’imposition, inférieur à un million de dollars;
  • une fiducie testamentaire qui ne réside pas au Québec le dernier jour de son année d’imposition et dont le total des coûts indiqués de ses biens situés au Québec est, tout au long de son année d’imposition, inférieur à un million de dollars;
  • une fiducie d’investissement à participation unitaire;
  • une fiducie de fonds réservé d’un assureur;
  • une fiducie de fonds commun de placements;
  • une fiducie intermédiaire de placement déterminée;
  • une fiducie exonérée d’impôt.

Mesures touchant les sociétés

Instauration d’un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement – le C21

Le gouvernement a décidé d’abolir le congé fiscal à l’égard d’un projet majeur d’investissement et de le remplacer par un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement – le C2I.

Mise en place du congé fiscal pour les grands projets d’investissement – le C2I

Une société qui réalisera, après le 20 novembre 2012, un grand projet d’investissement au Québec pourra bénéficier, à certaines conditions, d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds de service de santé (FSS) à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps consacré par eux à ces activités.

Ce congé fiscal sera d’une durée de dix ans et il ne pourra excéder 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles relatives à ce projet.

Modalités d’obtention

Pour bénéficier du C2I, une société devra obtenir un certificat initial ainsi que des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances et de l’Économie, qui administrera les paramètres sectoriels de cette mesure. La demande de certificat initial devra être présentée au ministre des Finances et de l’Économie avant le 21 novembre 2015. Ce certificat initial devra être demandé avant le début de la réalisation du grand projet d’investissement.

Grand projet d’investissement

Secteurs d’activité

Le projet devra concerner des activités décrites dans l’un ou plusieurs des secteurs d’activité regroupés sous les codes suivants du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (codes SCIAN), soit :

  • 31-33 Fabrication;
  • 41 Commerce de gros;
  • 4931 Entreposage;
  • 518 Traitement de données, hébergement de données et services connexes.

Seuil d’investissement

Le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du grand projet d’investissement au Québec devra atteindre 300 millions de dollars au plus tard à la fin de la période de 48 mois qui débutera à la date de la délivrance du certificat initial relatif à ce projet.

Autres modalités d’application

Pour bénéficier de la partie du C2I qui porte sur l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition, une société devra joindre à sa déclaration fiscale, pour l’année, une copie de l’attestation annuelle qui lui aura été délivrée, pour son année d’imposition, à l’égard du grand projet d’investissement qu’elle réalise ou de l’attestation annuelle qui aura été délivrée à la société de personnes dont elle est membre, pour son exercice financier qui se termine dans l’année d’imposition, à l’égard du grand projet d’investissement que cette dernière réalise.

Pour bénéficier, pour une année civile, du congé de cotisation de l’employeur au FSS, une société ou une société de personnes qui réalise un grand projet d’investissement devra joindre au Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur, pour l’année, une copie des attestations annuelles qui lui auront été délivrées à l’égard de l’année civile en cause.

De plus, la société et la société de personnes devront produire à Revenu Québec des états financiers distincts se rapportant à l’entreprise distincte relative au grand projet d’investissement à l’égard duquel le congé fiscal sera demandé.

Enfin, une dépense d’investissement attribuable à la réalisation du grand projet d’investissement ne pourra donner droit au crédit d’impôt pour investissement.

Bonifications du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

Prolongation jusqu’en 2017 du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

La législation fiscale sera modifiée de façon qu’une période additionnelle de deux ans soit accordée pour l’acquisition de biens admissibles au crédit d’impôt pour investissement, autres que les biens utilisés principalement dans le cadre d’activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, extraits d’une ressource minérale.

Ainsi, un bien pourra se qualifier à titre de bien admissible, pour l’application du crédit d’impôt pour investissement, s’il est acquis avant le 1er janvier 2018 et s’il satisfait aux autres conditions prévues par la législation fiscale.

Augmentation de la majoration du taux du crédit d’impôt pour investissement pour certaines régions administratives et municipalités régionales de comté (MRC)

La législation fiscale sera modifiée de façon que le taux majoré du crédit d’impôt pour investissement, dont pourra bénéficier une société admissible qui acquiert un bien admissible pour l’utiliser principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent [1], lequel peut atteindre présentement 30 %, puisse atteindre dorénavant 35 %.

De même, la législation fiscale sera modifiée de façon que le taux majoré du crédit d’impôt pour investissement, dont pourra bénéficier une société admissible qui acquiert un bien admissible pour l’utiliser principalement dans une zone intermédiaire[2], lequel peut atteindre présentement 20 %, puisse atteindre dorénavant 25 %.

Toutefois, une société qui bénéficiera du crédit d’impôt pour la création d’emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l’aluminium ou en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (ci-après appelé « crédit d’impôt pour la création d’emplois »), à l’égard d’une année civile qui se termine dans une année d’imposition, ne pourra bénéficier, pour cette année d’imposition, de l’augmentation de la majoration du taux du crédit d’impôt pour investissement.

Date d’application

L’augmentation de la majoration du taux du crédit d’impôt pour investissement s’appliquera pour des frais admissibles engagés à l’égard d’un bien admissible acquis après le 20 novembre 2012.

Hausse temporaire de 17,5 % à 27,5 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques

Hausse du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire

La législation fiscale sera modifiée de façon qu’une société biopharmaceutique admissible puisse bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire égal à 27,5 % de ses dépenses de R-D admissibles pour cette année.

Pour bénéficier de la hausse du taux de ce crédit d’impôt, une société devra joindre à sa déclaration fiscale, pour une année d’imposition, l’attestation d’admissibilité qui lui sera délivrée par Investissement Québec pour certifier qu’elle se qualifie, pour cette année, à titre de société biopharmaceutique admissible.

En outre, afin de donner plein effet à cette hausse du taux de ce crédit d’impôt, une société biopharmaceutique admissible qui se qualifie à titre de PME et qui continuera à bénéficier de cette majoration de taux, laquelle sera réduite de façon linéaire de 37,5 % à 27,5 %, lorsque son actif calculé selon les règles applicables à cette majoration variera de 50 à 75 millions de dollars.

Date d’application

Pour les dépenses de R&D engagées après le 20 novembre 2012 et avant le 1er janvier 2018.

Uniformisation de l’imposition des crédits d’impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables suivants devront dorénavant être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable qui les recevra :

  • le crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche;
  • le crédit d’impôt remboursable pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • le crédit d’impôt remboursable pour le design;
  • le crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires.

Date d’application

Cette modification s’appliquera à un crédit d’impôt remboursable qu’un contribuable recevra après le 20 novembre 2012 et qui se rapportera à une dépense que le contribuable engagera pour une année d’imposition qui débutera après le 20 novembre 2012.

Contribution au Fonds des services de santé (FSS) – Travailleurs d’expérience

Par ailleurs, il avait été annoncé, dans le cadre du discours sur le budget 2012-2013, que les employeurs du secteur privé ayant à leur emploi des travailleurs âgés de 65 ans ou plus pourraient bénéficier, à compter de l’année 2013, d’une réduction de leurs cotisations au Fonds des services de santé. La mise en œuvre de cette mesure sera reportée à une date ultérieure qui sera fixée par le gouvernement.

Mesures touchant les taxes à la consommation

Augmentation de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Les taux de cette taxe seront modifiés de la façon suivante à compter du 21 novembre 2012 :

  • le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par cigarette sera porté à 12,9 cents par cigarette;
  • le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 12,9 cents par gramme;
  • le taux de la taxe spécifique de 16,77 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 19,85 cents par gramme; le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac sera par ailleurs porté de 10,9 à 12,9 cents par bâtonnet.

Prise d’inventaire

Les personnes non sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l’égard desquels la taxe spécifique aura été perçue d’avance ou aurait dû l’être devront faire un inventaire de tous ces produits qu’elles auront en stock à minuit le 20 novembre 2012 et remettre, avant le 22 décembre 2012, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon les taux en vigueur avant minuit le 20 novembre 2012.

Augmentation de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques

Les taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques seront augmentés à compter de 3 heures dans la nuit du 21 novembre 2012.

De façon générale, à la suite de cette augmentation, les nouveaux taux de la taxe spécifique applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation dans un établissement seront de 0,82 $ le litre pour la bière et de 2,47 $ le litre pour les autres boissons, tandis que ceux applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation ailleurs que dans un établissement seront de 0,50 $ le litre pour la bière et de 1,12 $ le litre pour les autres boissons.

Notons qu’une prise d’inventaire devra être effectuée.

Autres mesures

Régime volontaire d’épargne-retraite

Le gouvernement déposera, d’ici le printemps 2013, un projet de loi afin de mettre en œuvre les nouveaux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Le projet de loi tiendra notamment compte des recommandations du comité d’experts.

Création de la Banque de développement économique du Québec

La Banque de développement économique du Québec (BDEQ) regroupera les activités d’Investissement Québec et les activités de première ligne du ministère des Finances et de l’Économie du Québec.

La BDEQ aura pour principale mission de soutenir la création et l’essor des entreprises au Québec en offrant dorénavant une gamme complète de services financiers et d’accompagnement, allant de la capitalisation en actions à l’accompagnement des promoteurs.

[1]     La partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent est composée des MRC suivantes : la MRC de La Matapédia, la MRC de La Mitis et la MRC de Matane.

[2]     Les zones intermédiaires sont composées des régions administratives et des MRC suivantes  : la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, la région administrative de la Mauricie, la MRC d’Antoine-Labelle, la MRC de Kamouraska, la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau, la MRC Les Basques, la MRC de Pontiac, la MRC de Rimouski-Neigette, la MRC de Rivière-du-Loup et la MRC de Témiscouata.