Budget du Québec 2012

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Faits saillants

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Le ministre des Finances, Monsieur Raymond Bachand, a présenté aujourd'hui, le 20 mars 2012, le budget 2012-2013 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Mesures fiscales visant les sociétés | Mesures relatives aux fiducies | Mesures fiscales visant les particuliers | Autres mesures

Mesures fiscales visant les sociétés

Aucun changement relatif aux taux d'imposition des sociétés;

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus :

  • Les employeurs qui y auront recours pourront bénéficier, à compter de l'année 2013, d'une réduction de leurs cotisations au Fonds des services de santé qui pourra atteindre 400 $ en 2013, puis haussé à 500 $ en 2014 et à 800 $ en 2015, pour enfin s'établir à 1 000 $ à compter de l'année 2016.

Instauration d'allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs :

  • Un employeur qui organise, seul ou avec d'autres employeurs, un service de transport collectif pour des employés dont le lieu de résidence se trouve à l'extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l'établissement où ils se présentent habituellement au travail pourra déduire un montant additionnel égal à 100 % du montant qu'il peut déduire par ailleurs à l'égard de la mise en place et du fonctionnement d'un tel service.
  • Un employé ne sera pas tenu d'inclure, dans le calcul de son revenu provenant d'une charge ou d'un emploi, la valeur des avantages relatifs à l'utilisation d'un service de transport collectif intermunicipal organisé par son employeur.

Reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l'application du crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée :

  • Le montant cumulatif au titre du crédit d'impôt a été bonifié de 8 000 $ à 10 000 $ pour ceux ayant obtenu un diplôme reconnu d'études postsecondaires.

Reconduction du crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier :

  • Ce crédit d'impôt remboursable sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2015 selon les mêmes modalités.

Modifications au crédit d'impôt remboursable pour les titres multimédias (volet général) et au crédit d'impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias :

  • Modification relative à l'attestation de société spécialisée.
    • La condition selon laquelle la totalité ou presque des activités qu'une société exerce au Québec consistent à produire des titres admissibles sera modifiée de sorte qu'une société puisse obtenir une attestation de société spécialisée si ces activités atteignent 75 %.
  • Modification des règles applicables à la sous-traitance.
    • La législation fiscale sera modifiée pour faire en sorte que l'aide fiscale soit octroyée à la société qui confie le contrat de sous-traitance. Ces modifications s'appliqueront après le jour du discours sur le budget.

Bonification du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation :

  • Le crédit d'impôt pour investissement sera modifié de telle sorte qu'un bien qui sera acquis pour être utilisé entièrement au Québec et principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais étrangers, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, soit un bien admissible, s'il est acquis avant le 1er janvier 2018 et s'il satisfait aux autres conditions prévues par ailleurs par la législation fiscale.

Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers :

  • Afin d'encourager la création de nouvelles sociétés dans le secteur des services financiers, deux nouveaux crédits d'impôt remboursables seront instaurés pour une période de cinq ans.
    • Crédit d'impôt remboursable pour l'embauche d'employés par une nouvelle société de services financiers.
      • Crédit d'impôt remboursable égal à 30 % des salaires admissibles limité à 30 000 $ par employé admissible sur une base annuelle.
    • Crédit d'impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers.
      • Une société admissible pourra bénéficier, pour une année d'imposition, d'un crédit d'impôt remboursable égal à 40 % des dépenses admissibles, limité à 150 000$ de crédit sur une base annuelle.
  • Un congé d'impôt sera instauré dans le but de favoriser l'embauche d'employés étrangers spécialisés dans le domaine de la finance.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises :

  • Afin de soutenir les entreprises manufacturières québécoises qui désirent étendre la commercialisation de leurs produits à des marchés hors Québec, un nouveau crédit d'impôt remboursable sera instauré, égal à 30 % des frais de certification admissibles qu'elle engagera à l'égard d'un bien admissible, limité à 45 000 $.

Modifications au crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources :

  • Les taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les sociétés qui n'exploitent aucune ressource minérale, ni aucun puits de pétrole ou de gaz à l'égard des frais admissibles liés aux ressources minières, au pétrole et au gaz seront réduits de 10 points de pourcentage, alors que le taux du crédit d'impôt dont ces sociétés peuvent bénéficier à l'égard des frais admissibles liés aux autres ressources naturelles (pierre de taille) sera réduit de cinq points de pourcentage. Ces modifications s'appliqueront à l'égard des frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique situé en dehors des grandes régions de Montréal et de Québec, pouvant atteindre 175 000 $ par année d'imposition.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relatif aux frais d'émission d'actions lors d'un premier appel public à l'épargne dans le cadre du régime d'épargne-actions II :

  • Afin de faciliter davantage un premier accès à des capitaux publics pour une société, un crédit d'impôt remboursable de 30 % relatif aux frais d'émission admissibles qu'une société admissible engagera lors d'un premier appel public à l'épargne (PAPE) dans le cadre du REA II sera instauré. Les frais d'émission admissibles ne pourront excéder le moindre de :
    • 15 % du produit brut de l'émission d'actions;
    • 3 millions de dollars.
  • Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d'impôt remboursable à l'égard des frais d'émission admissibles qu'elle engagera, après le jour du discours sur le budget.

Mesures relatives aux fonds de travailleurs :

  • Afin que les normes d'investissement imposées au Fonds de solidarité FTQ soient mieux adaptées aux besoins en capitaux des entreprises québécoises diverses modifications seront apportées à la Loi constitutive du Fonds :
    • Assouplissement de la norme de diversification des investissements.
    • Création d'un fonds d'investissement pour la transformation à forte valeur ajoutée du bois. Le Fonds Valorisation Bois s.e.c. sera doté d'une capitalisation de 170 millions de dollars sur cinq ans.
    • Reconnaissance accrue des investissements majeurs faits par le Fonds.
    • Modification des règles de calcul de la norme de 60 %.
  • ­ Hausse de la capitalisation de Fondaction au cours de ses trois prochaines années financières à l'aide d'un crédit d'impôt au taux de 25 %. Le taux du crédit d'impôt applicable au prix d'émission payé à l'égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 sera ramené à 15 %.

Mesures relatives aux fiducies

La législation fiscale sera modifiée de façon que :

  • le taux applicable pour déterminer l'impôt à payer par une fiducie non testamentaire (y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée) corresponde au taux le plus élevé applicable pour le calcul de l'impôt payable par un particulier, soit 24 %. Cette modification s'appliquera pour les années d'imposition d'une fiducie non testamentaire qui se termineront le jour du discours sur le budget ou après.
  • une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada soit assujettie à l'impôt québécois sur son revenu de bien tiré de la location d'immeubles situés au Québec. Le taux d'impôt applicable à ce revenu sera fixé à 5,3 % de façon à tenir compte de son imposition au palier fédéral. Une telle fiducie sera tenue de produire une déclaration fiscale pour chaque année d'imposition où elle sera propriétaire d'un tel immeuble, qu'elle ait ou non un impôt à payer pour l'année. Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition se terminant le jour du discours sur le budget ou après.
  • une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada et qui deviendra résidente du Canada sera réputée avoir aliéné ses immeubles locatifs avant de devenir résidente du Canada. Ces modifications à la législation fiscale s'appliqueront relativement à une fiducie non testamentaire qui commencera à résider au Canada à un moment donné à compter du jour du discours sur le budget.

Mesures fiscales visant les particuliers

Aucun changement relatif aux taux d'imposition des particuliers.

Bonification du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée :

  • Le plafond annuel des dépenses admissibles sera bonifié de 3 900 $.
  • Le taux du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés sera graduellement augmenté de 30 à 35 % en 2017.
  • Abolition, pour les aînés reconnus comme étant non autonomes, de la réduction du crédit d'impôt en fonction du revenu familial.

Bonification du montant accordé à l'aidant naturel d'un conjoint âgé incapable de vivre seul :

  • Hausse du montant du crédit d'impôt remboursable à 700 $ en 2012 pour s'établir à 1 000 $ à compter de l'année d'imposition 2016.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle :

  • À compter de l'année d'imposition 2012, un particulier qui aura atteint l'âge de 70 ans aura droit, pour l'année, à un crédit d'impôt remboursable égal à 20 % du total des montants dont chacun correspond à l'ensemble des frais de séjour qu'il aura payés dans l'année à l'égard d'un séjour, commencé dans l'année ou l'année précédente, dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle, jusqu'à concurrence de la partie de cet ensemble qui est attribuable à un séjour d'au plus 60 jours.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés :

  • À compter de l'année d'imposition 2012, un particulier qui aura atteint l'âge de 70 ans aura droit, pour l'année, à un crédit d'impôt remboursable égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ de l'ensemble des montants qu'il aura payés dans l'année pour l'acquisition ou la location, y compris les frais d'installation, de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés.

Réduction des cotisations sur la masse salariale pour les employeurs participant à l'acquisition d'actions d'un fonds de travailleurs :

  • Une modification sera apportée au salaire de base, tel que défini dans la Loi sur les impôts pour l'application de la taxe compensatoire exigée des institutions financières, qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre afin d'exclure la valeur de l'avantage accordé à l'employé provenant des montants versés par son employeur pour l'acquisition à son bénéfice d'une action ou d'une fraction d'action émise par le Fonds de solidarité FTQ ou Fondaction. Cette modification s'appliquera à l'égard d'une action ou fraction d'action acquise après le 31 décembre 2012.

Autres mesures

Mesures relatives aux coopératives :

  • Différentes modifications seront apportées aux modalités du Régime d'investissement coopératif afin d'en accroître l'intégrité et la cohérence et de mieux prendre en considération la réalité d'affaires de certaines catégories de coopératives.

Mesures relatives à l'épargne-retraite collective :

  • Dans le cadre du présent budget, le gouvernement s'engage à déposer un projet de loi afin que les règles entourant la mise en place des régimes volontaires d'épargne-retraite puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.
  • Afin de favoriser une meilleure couverture pour la retraite, tout en limitant le fardeau administratif pour les petits employeurs, les entreprises comptant au moins cinq employés admissibles auront l'obligation d'offrir un régime volontaire d'épargne-retraite, sauf si elles offrent déjà la possibilité à l'ensemble de leurs employés de contribuer à un régime d'épargne en vue de la retraite au moyen de retenues sur le salaire.