Bulletin fiscal : Faits saillants du budget du Québec de 2013

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Faits saillants

Memo No. 2012-47F

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Le ministre des Finances, monsieur Nicolas Marceau, a présenté, le 20 novembre 2012, le budget 2013-2014 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Mesures fiscales visant les sociétés | Mesures fiscales visant les particuliers | Autres mesures fiscales | Autres mesures

Mesures fiscales visant les sociétés

  • Aucun changement relatif aux taux d’imposition des sociétés.
  • Instauration d’un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement – le C2I
  1. Une société ou une société de personnes qui réalisera, après le jour du discours sur le budget, un grand projet d’investissement au Québec pourra bénéficier, à certaines conditions, d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation des employeurs au FSS à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps consacré par eux à ces activités.
  2. Ce congé fiscal sera d’une durée de dix ans et il ne pourra excéder 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles relatives à ce projet.
  3. Pour se qualifier à titre de grand projet d’investissement, un projet d’investissement devra, notamment, concerner des activités des secteurs de la fabrication, du traitement et de l’hébergement de données, du commerce de gros et de l’entreposage.
  4. Le projet d’investissement devra, de plus, satisfaire à une exigence d’atteinte et de maintien d’un seuil minimal de 300 millions de dollars d’investissement.
  5. Pour bénéficier du C2I, une société devra obtenir un certificat initial ainsi que des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances et de l’Économie.
  • Abolition du congé fiscal à l’égard d’un projet majeur d’investissement effective à compter du jour du discours sur le budget.
  • Bonifications du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
  1. Prolongation jusqu’en 2017 du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.
  2. Le taux du crédit d’impôt accordé à l’égard d’un bien admissible acquis pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire sera augmenté de cinq points de pourcentage dans certaines circonstances.
  3. Cette bonification s’appliquera pour des frais admissibles engagés à l’égard d’un bien admissible acquis après le jour du discours sur le budget.
  • Hausse temporaire de 17,5 % à 27,5 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques pour les dépenses et travaux engagés et effectués avant le 1erjanvier 2018.

Mesures fiscales visant les particuliers

  • Augmentation de la contribution santé
  1. À compter de l’année 2013, la contribution santé qui sera payable pour une année donnée par un adulte qui réside au Québec à la fin de l’année, autre qu’un adulte exonéré, sera égale :
  2. si son revenu pour l’année n’est pas supérieur à 40 000 $, au moindre de 100 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu sur 18 000 $;
  3. si son revenu pour l’année est supérieur à 40 000 $ sans être supérieur à 130 000 $, au moindre de 200 $ et de l’ensemble de 100 $ et de 5 % de l’excédent de son revenu sur 40 000 $;
  4. si son revenu pour l’année est supérieur à 130 000 $, au moindre de 1 000 $ et de l’ensemble de 200 $ et de 4 % de l’excédent de son revenu sur 130 000 $. De plus à compter de l’année 2013, la contribution santé sera assujettie à une retenue à la source.
  • Impôt additionnel pour les particuliers à haut revenu
  1. À compter de l’année d’imposition 2013, un quatrième palier sera ajouté à la table d’impôt des particuliers. Ce palier, qui sera constitué de la tranche de revenu imposable supérieur à 100 000 $, se verra appliquer un taux de 25,75 %.
  • Hausse du taux applicable au calcul de l’impôt payable par une fiducie non testamentaire
  1. Le taux applicable pour déterminer l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire, y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée, passera de 24 % à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013.
  2. Le taux d’impôt auquel une fiducie non testamentaire ne résidant pas au Canada sera assujettie sur son revenu de bien tiré de la location d’un immeuble situé au Québec, qui est utilisé principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, passera de 5,3 % à 7,05 % à compter de l’année d’imposition 2013.
  • Modifications corrélatives
  1. Diverses modifications devront être apportées à la législation fiscale pour tenir compte du fait que la table d’impôt des particuliers comportera à compter de l’année d’imposition 2013 un quatrième palier d’imposition :
    • Taux de l’impôt sur le revenu fractionné des enfants
    • Taux de l’impôt spécial relatif au paiement d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques
    • Taux de l’impôt sur les excédents d’un régime d’intéressement
    • Taux d’inclusion du gain en capital aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement
    • Taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants d’un particulier résidant au Canada hors du Québec
    • Mécanismes applicables à l’aliénation de certains biens québécois imposables par des non-résidents
  • Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités (sportives et artistiques) des jeunes enfants issus de familles dont le revenu n’excède pas 130 000 $ mis en place à compter de l’année d’imposition 2013. Ce crédit d’impôt remboursable égal à 20 % pourra atteindre en 2017, 100 $ par enfant. Le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable sera fixé à 100 $ pour l’année 2013 et augmentera graduellement de 100 $ par année pour s’établir à 500 $ en 2017.

Autres mesures fiscales

  • Augmentation de la taxe spécifique sur les produits du tabac
    1. À compter de minuit, le 20 novembre 2012 :
      • le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par cigarette sera porté à 12,9 cents par cigarette;
      • le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles sera porté à 12,9 cents par gramme;
      • le taux de la taxe spécifique de 16,77 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares sera porté à 19,85 cents par gramme; le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac sera par ailleurs porté de 10,9 à 12,9 cents par bâtonnet.
    2. Les personnes non sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l’égard desquels la taxe spécifique aura été perçue d’avance ou aurait dû l’être devront faire un inventaire de tous les produits qu’elles auront en stock et remettre avant le 22 décembre 2012 un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et ceux en vigueur avant minuit le 20 novembre 2012. Il en sera de même pour les agents-percepteurs sous entente avec Revenu Québec. Revenu Québec fournira un formulaire prescrit.
  • Augmentation de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques
  1. À compter de 3 heures dans la nuit suivant le discours sur le budget le taux de taxe spécifique applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation dans un établissement sera de 0,82 $ le litre pour la bière et de 2,47 $ le litre pour les autres boissons, tandis que ceux applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation ailleurs que dans un établissement seront de 0,50 $ le litre pour la bière et de 1,12 $ le litre pour les autres boissons. Ces variations de taux seront aussi applicables aux boissons alcooliques vendues par les microbrasseurs et les producteurs artisanaux.
  2. Les personnes qui vendent des boissons alcooliques à l’égard desquelles la taxe spécifique aura été perçue d’avance ou aurait dû l’être devront faire un inventaire de toutes ces boissons qu’elles auront en stock à 3 heures le 21 novembre 2012 et remettre, avant le 22 décembre 2012, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon les taux en vigueur avant 3 heures le 21 novembre 2012. Revenu Québec fournira un formulaire prescrit.
  • Augmentation de la contribution des institutions financières
  1. Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2019, les taux de la contribution temporaire seront :
    • pour les salaires versés :
      • ­ dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, un taux de 2,8 %,
      • ­ dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, un taux de 2,2 %,
      • ­ dans le cas de toute autre personne, un taux de 0,9 %;
    • pour les primes d’assurance et les sommes établies à l’égard des fonds d’assurance, un taux de 0,3 %.
  • Modifications relatives à l’obligation pour certaines fiducies de produire une déclaration
  1. La législation fiscale sera modifiée pour ajouter trois situations où une fiducie assujettie à l’impôt québécois est tenue de produire une déclaration fiscale et pour obliger une fiducie qui réside au Canada hors du Québec et qui est propriétaire d’un immeuble locatif au Québec à produire une déclaration de renseignements et ce pour les années d’imposition débutant après le jour du budget.
  • Uniformisation de l’imposition des crédits d’impôt remboursables
  1. Les crédits d’impôt remboursables suivants devront dorénavant être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable qui les recevra, après le jour du discours sur le budget, soit : pour la RS&DE; pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche; pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche; pour la recherche précompétitive en partenariat privé; pour stage en milieu de travail; pour le design; pour la construction ou la transformation de navires.
  • Certaines mesures applicables en 2013 à l’égard des travailleurs expérimentés sont reportées à une date ultérieure

Autres mesures

  • Le gouvernement consultera l’industrie ainsi que les intervenants préoccupés par l’exploitation des ressources naturelles avant d’apporter des changements aux régimes, qui encadrent l’exploitation de ces ressources non renouvelables.
  • Lutte contre l’évasion fiscale : le gouvernement demande à Revenu Québec de récupérer 80 millions de dollars de plus en 2013-2014 et 90 millions de dollars additionnels en 2014-2015.
  • Le gouvernement annule la hausse graduelle de 1¢/kWh du coût du bloc patrimonial sur la période de 2014 à 2018 et la remplace par une indexation du coût de l’électricité patrimoniale.