Budgets fédéral et provinciaux

Le 29 mars 2012, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire. Le budget ne modifie pas les taux d'imposition des sociétés ou des particuliers. Le présent Bulletin fiscal traite des initiatives fiscales proposées dans le budget.

Nos réactions en direct : Faits saillants relatifs à la fiscalité et à d'autres domaines

Le gouvernement supprime 12 000 postes sur 3 ans, ramenant le total des employés à 19 200

Le report de la pension de SV de 65 à 67 ans n’aura pas d’incidence sur les prestataires actuels ni sur les personnes âgées de 54 ans et plus le 31 mars 2012.

À compter du 1^er avril 2023, l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG passera progressivement de 65 à 67 ans, jusqu’à la finalisation en 2029. 

RS&DE inchangé, excepté pour l’annulation de l’admissibilité des dépenses en immobilisations et pour la baisse du taux à 15% 

Les changements relatifs à la RS&DE ne sont pas aussi importants que prévus; parmi les propositions :   

• Simplification du programme par le retrait des dépenses en immobilisations
• Deux améliorations de forme qui touchent le calcul des frais généraux et les paiements contractuels.

Le budget 2012 présente une baisse générale du taux du crédit d’impôt au titre de la RS&DE de 20% à 15%.

Le gouvernement examinera la question des honoraires conditionnels exigés par les spécialistes en préparation de demandes de RS&DE .

Élargissement de l’admissibilité à la déduction à l’égard du matériel de production d’énergie propre et de bioénergie

Le budget 2012 propose d’élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable à l’égard du matériel de production d’énergie propre pour inclure :

• le matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires utilise pour des applications de chauffage de l’eau et de locaux;
• le matériel qui fait partie d’un réseau énergétique de quartier qui distribue de la chaleur principalement produite par du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles; 
• le matériel utilisant les résidus végétaux  pour produire de l’électricité et de la chaleur. 

Plus un cent chez la Monnaie royale canadienne d’ici l’automne 2012, mais le cent restera en circulation et gardera sa valeur indéfiniment. 

Encore une année de crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises; selon le gouvernement, cette mesure réduira les coûts salariaux de quelque 205 millions

Le gouvernement fédéral propose de prolonger d’une année le crédit à l’embauche des petites entreprises pour encourager l’embauche de nouveaux employés. Un crédit pouvant atteindre 1 000 $ en contrepartie de la hausse de leurs cotisations d’assurance-emploi  d’employeur versées en 2012 par rapport à 2011 sera accordé.

Selon le gouvernement, le projet pilote Travail incitera les prestataires  d’assurance-emploi à accepter de nouveaux emplois et garder une plus grande part de leurs gains.  

Le budget 2012 propose un investissement de 74 millions de dollars dans le projet pilote national Travail qui permet aux prestataires d’assurance-emploi qui acceptent un travail de garder une plus grande part de leurs gains.

Le Budget fédéral 2012 fait référence à l’étude internationale de PwC sur l’allégement du fardeau de l’observation des règles fiscales  par les entreprises et annonce plusieurs améliorations administratives à cet effet.   

L’étude internationale de PwC de 2012, intitulée Paying Taxes 2012 qui analyse la facilité de paiement des impôts est citée en référence dans le budget fédéral de cette année. Elle mentionne que le Canada se classe mieux que tout autre pays du G-7 au chapitre de la facilité globale à se conformer aux obligations fiscales.  

Le gouvernement a proposé ou annoncé les mesures suivantes dans le budget 2012 :

• Simplification de l’administration des sociétés de personnes
• Amélioration des règles sur le versement des dividendes admissibles
• Améliorations administratives qui accroissent la prévisibilité du programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE
• Réponse écrites aux demandes de renseignements des entreprises  
• Expansion du service Formulaires Web visant les déclarations de renseignements
• Améliorations du portail protégé Mon dossier d’entreprise de l’ARC
• Amélioration de la zone des entreprises du site Web de l’ARC

Le gouvernement vise des liens commerciaux avec la Chine, les États-Unis, l’Inde, l’Asie-Pacifique, Mercosur et un partenariat transpacifique

Le budget prévoit l’affectation de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans en soutien direct à la recherche-développement et de 500 millions pour le capital de risque; ces mesures suffiront-elles pour stimuler l’innovation?

Le budget fédéral 2012 souligne l’engagement du gouvernement à adopter une nouvelle approche pour appuyer l’innovation dans le secteur privé, les universités et autres grandes institutions. Parmi les faits saillants :

• 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2014-2015, à la Fondation canadienne pour l’innovation, à l’appui de l’infrastructure de recherche de pointe;
• 400 millions de dollars pour appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé, de même que pour soutenir la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé;
• 110 millions de dollars par année au Conseil national de recherches du Canada pour doubler l’aide aux entreprises dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle;
• 37 millions de dollars par année à compter de 2012-2013 aux conseils subventionnaires pour majorer l’aide qu’ils accordent aux partenariats industries-universités;
• 105 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’innovation en foresterie et l’expansion des marchés;
• 100 millions de dollars pour la Banque de développement du Canada afin d’appuyer ses activités d’investissement de capital de risque.

Les entreprises bénéficieront de l’approche « un seul examen par projet » du gouvernement dans le but d’améliorer le processus d’examen  s’appliquant aux grands projets à retombées économiques

Le gouvernement propose des mesures législatives pour rationaliser le processus d’examen s’appliquant aux grands projets à retombées économiques. Ces mesures visent à moderniser le régime fédéral de réglementation de façon à établir des échéanciers clairs, à réduire le double emploi et le fardeau imposé par la réglementation et à se concentrer sur les grands projets qui risquent d’avoir le plus d’impacts sur l’environnement.

Reconduction du crédit d’impôt temporaire pour exploration minière de 15 % à l’intention des particuliers qui investissent dans des actions accréditives jusqu’au 31 mars 2013

Le gouvernement a décidé de prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire pour exploration minière de 15 % à l’intention des particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Ce crédit aide les petites entreprises d’exploration à obtenir des fonds en offrant des mesures incitatives aux particuliers qui se procurent des actions accréditives émises pour financer l’exploration minière.

Affirmation de la compétence fédérale dans le secteur bancaire dans la Loi sur les banques; précisions sur l’interdiction pour les banques d’offrir des produits d’assurance

Le gouvernement intégrera un préambule à la Loi sur les banques afin de préciser l’objectif de veiller à ce que toutes les activités bancaires au Canada soient régies exclusivement selon les normes fédérales, et pour éviter l’établissement de règles locales et potentiellement incohérentes qui menaceraient l’application uniforme du cadre fédéral de réglementation bancaire.

Comme il a déjà été annoncé, le gouvernement proposera des modifications législatives qui préciseront l’interdiction pour les banques d’offrir des rentes viagères ou des produits de cette nature.

Élimination des restrictions visant l’investissement étranger pour les entreprises de télécommunications qui détiennent moins de 10 % de l’ensemble du marché canadien des télécommunications

Le gouvernement prévoit apporter des améliorations au processus d’examen des investissements étrangers et déposer des modifications législatives éliminant les restrictions visant l’investissement étranger applicables au secteur des télécommunications, dans le cas des sociétés qui détiennent moins de 10 % de l’ensemble du marché canadien des télécommunications.

Le gouvernement permettra le report du versement de la prestation de SV pendant une période maximale de cinq ans, ce qui donnera aux Canadiens le choix de recevoir à une date ultérieure une prestation annuelle plus élevée

Le gouvernement prend des mesures pour limiter la capacité des multinationales à accroître leurs intérêts déductibles d’impôt au Canada en achetant des sociétés étrangères affiliées 

Le gouvernement limite la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes en vue de générer des intérêts déductibles d’impôt ou de distribuer des bénéfices sans faire de retenues d’impôt.

Le gouvernement a aussi apporté des modifications aux règles canadiennes sur la capitalisation restreinte, qui visent à prévenir la distribution de bénéfices de sociétés canadiennes à certains actionnaires non résidents, en franchise d’impôt canadien, sous forme de paiements d’intérêts sur la dette excessive.

Élimination graduelle du crédit d’impôt de 10 % à l’investissement dans la région de l’Atlantique – activités pétrolières, gazières et minières acquises après 2015