Budget fédéral de 2012

Affichez la page en: English

Les compressions se poursuivent

Téléchargez notre fichier PDF.

Le 29 mars 2012, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire. Le budget ne modifie pas les taux d'imposition des sociétés ou des particuliers. Le présent Bulletin fiscal traite des initiatives fiscales proposées dans le budget.

Mesures concernant les sociétés | Mesures fiscales pour les particuliers | Mesures visant les taxes de vente et d’accise | Autres mesures fiscales

Mesures concernant les sociétés

Réduction du taux général du crédit d’impôt à l’investissement (CII) au titre de la RS&DE

Les taux du CII pour la RS&DE sont actuellement de 35 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles et de 20 % pour les autres sociétés. Le taux de 35 % s'applique à la première tranche de 3 M$ de dépenses admissibles en RS&DE engagées pendant une année et il est remboursable.

Le budget propose que le taux général du CII de 20 % soit réduit à 15 % pour les années d'imposition se terminant après 2013. Pour une année d’imposition qui inclut le 1er janvier 2014, la réduction de cinq points de pourcentage du taux du CII sera calculée en proportion du nombre de jours après 2013.

Le taux de 35 % pour les SPCC admissibles demeure inchangé. Après 2013, les dépenses en RS&DE supérieures au plafond annuel de 3 M$ donneront droit au CII au taux réduit de 15 %.

Même si le rapport Jenkins le recommandait fortement, il n’y a aucune réduction du montant remboursable au titre de la RS&DE offert aux SPCC, autrement que par suite du résultat des changements proposés dans le budget.

Élimination des dépenses en immobilisations en RS&DE

Les dépenses en immobilisations engagées en totalité ou en quasi-totalité en RS&DE a) sont entièrement déductibles dans l’année et b) donnent droit au CII.

Le budget propose d'exclure les dépenses en immobilisations des dépenses en RS&DE admissibles et donnant droit au CII. Ce changement s'applique également afin d’exclure les paiements relatifs à l’usage ou au droit d’usage d’un bien qui, s’il était acquis par le contribuable, serait une immobilisation du contribuable. En conséquence, les frais de location d'équipement ne seront plus admissibles au CII.

Ce changement s’appliquera aux immobilisations acquises le 1er janvier 2014 ou par la suite, et aux montants payés ou payables après 2013 concernant l’usage ou le droit d’usage d’une immobilisation.

Réduction du taux de la méthode de remplacement dans le calcul des frais généraux

Les frais généraux de RS&DE peuvent être déterminés au moyen de la méthode de remplacement ou de la méthode traditionnelle (c.?à?d. l'identification de chacun des frais généraux directement liés et complémentaires aux activités de RS&DE). La méthode de remplacement permet aux contribuables d’inclure comme frais généraux de RS&DE dans leur compte de dépenses admissibles donnant droit au CII, un montant égal à 65 % du salaire de certains employés qui exercent directement des activités de RS&DE.

Le budget propose de réduire le taux utilisé dans le cadre de la méthode de remplacement de 65 à 60 % pour 2013, et à 55 % les années subséquentes. Le taux qui s’appliquera lors des années d’imposition qui incluent des jours en 2012, 2013 ou 2014 sera calculé en proportion du nombre de jours dans l’année d’imposition compris dans chacune de ces années civiles.

Cette réduction incitera les contribuables qui choisissent habituellement d'utiliser la méthode de remplacement à considérer si la méthode traditionnelle serait plus avantageuse.

Réduction des paiements contractuels au titre de la RS&DE

Un contribuable qui conclut un contrat en vue de l’exécution de RS&DE en son nom par une personne sans lien de dépendance est autorisé à déduire le paiement contractuel pour la RS&DE et à demander un CII.

Le budget propose d’exclure des dépenses admissibles au CII l’élément de profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance. À ce titre, les contribuables ne pourront désormais demander que 80 % des montants payés à un entrepreneur sans lien de dépendance dans le cadre d’un contrat de RS&DE.

Ce changement s’appliquera aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

De plus, conformément au changement proposé de refuser le CII sur les dépenses d’immobilisation, les paiements contractuels entre personnes sans lien de dépendance doivent également être réduits de tout montant provenant des dépenses d’immobilisation engagées par l’exécutant dans le cadre de l’exécution du contrat. L’exécutant sera tenu d’informer le payeur de ces montants.

Les dépenses d’immobilisation ainsi engagées par un exécutant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de RS&DE réduiront d'abord le montant du contrat avant que le ratio d’admissibilité de 80 % ne s’applique.

En outre, le montant du paiement contractuel que l’exécutant doit déduire de ses propres dépenses admissibles de RS&DE sera réduit du montant qu’il a reçu relativement à ses dépenses en immobilisations.

Ententes sur les honoraires conditionnels

Le rapport Jenkins faisait remarquer que le programme de RS&DE est critiqué en raison d’une trop grande complexité, qui donne lieu à des coûts de conformité élevés, forçant les sociétés à recourir à des experts-conseils selon une formule d’honoraires conditionnels, ce qui diminue par conséquent les avantages du programme. 

Le gouvernement annonce qu’au cours de la prochaine année, il mènera une étude et consultera les contribuables pour mieux comprendre les raisons amenant les entreprises à faire appel à des experts-conseils selon une formule d’honoraires conditionnels et pour déterminer si des mesures s’imposent. 

Accroître la prévisibilité

Le budget prévoit un nouveau financement de 6 M$ sur deux ans pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin qu’elle mette en œuvre des changements à la gestion du programme de RS&DE. L’ARC :

  • mènera un projet pilote pour déterminer s’il est possible de mettre en place un processus officiel d’approbation préalable;
  • apportera des améliorations à l’outil d’auto-évaluation de l’admissibilité en ligne;
  • collaborera avec des représentants de l’industrie au sujet des nouveaux enjeux;
  • aura recours de façon plus fréquente et plus efficace à la procédure d’« alerte fiscale »; et
  • améliorera la procédure d’avis d’opposition, de manière à autoriser un deuxième examen des décisions relatives à l’admissibilité sur le plan scientifique.

Prix de transfert – Redressements secondaires

Lorsque les règles canadiennes sur les prix de transfert ont été appliquées pour redresser, pour fins d’impôt, des montants liés à des opérations entre une société canadienne et un ou plusieurs non-résidents ayant un lien de dépendance (« redressement principal »), l’ARC considère généralement l’avantage connexe conféré au non-résident comme un dividende réputé (« redressement secondaire »). Le budget propose de confirmer ce traitement à titre de dividende réputé pour les redressements secondaires et la politique administrative correspondante de l’ARC qui élimine le dividende réputé si la société

canadienne rapatrie le montant d’un redressement principal. Il n’y aura aucun dividende réputé à l’égard d’un redressement principal lié à certaines sociétés étrangères affiliées contrôlées.

Règles de capitalisation restreinte

Le budget propose des changements aux règles de capitalisation restreinte qui limitent la déductibilité des frais d’intérêts d’une société résidant au Canada comme suit :

  • pour les années commençant après 2012, en réduisant de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 le ratio dettes/capitaux propres;
  • pour les années qui commencent après le 28 mars 2012, en élargissant l’application des règles de capitalisation restreinte aux dettes de sociétés de personnes dont une société résidant au Canada est membre;
  • pour les années qui se terminent après le 28 mars 2012, en traitant les frais d’intérêts non déductibles comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII; et
  • en empêchant la double imposition dans les circonstances où une société étrangère affiliée contrôlée d’une société résidant au Canada prête des fonds à la société et que l’intérêt est inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée.

Aux fins de l’application des règles de capitalisation restreinte, les dettes d’une société de personnes seront attribuées aux associés en fonction de leur participation proportionnelle dans la société de personnes. La société de personnes ne se verra pas refuser la déduction des frais d’intérêts lorsqu’il y a dépassement du ratio dettes/capitaux propres autorisé égal à une partie de l’intérêt déductible de la société de personnes d’un associé qui est une société, mais un montant sera inclus dans le calcul du revenu de l’associé.

Les frais d’intérêts non déductibles seront considérés comme des dividendes versés au moment où l’intérêt est payé, ou à la fin de l’année d’imposition de la société s’il est impayé à ce moment, sous réserve d’un choix pour attribuer les frais d’intérêts non déductibles aux derniers paiements d’intérêts versés durant une année. La retenue d’impôt sera exigible sur la base de ces dates de paiement réputées.

Transfert de sociétés étrangères affiliées

Le budget propose de mettre en application des règles qui serviront à mettre un terme à une variété d’opérations comportant un placement dans une société étrangère affiliée par une filiale canadienne d’une société mère étrangère, communément appelées opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Dans de tels cas, le bien transféré par la société canadienne à l’égard du placement (autre que des actions de la société) est réputé être un dividende pour la société mère étrangère et aucun montant n’est ajouté au capital versé au titre des actions de la société canadienne à cause du placement, incluant aux fins des règles de capitalisation restreinte.

Ces mesures ne s’appliqueront pas aux opérations qui satisfont à un critère d’« objet commercial » et le budget indique les éléments à considérer à cet égard. Les commentaires sur ce critère seront acceptés jusqu’au 31 mai 2012.

Ces mesures s’appliqueront aux opérations effectuées après le 28 mars 2012, à l’exclusion de certaines opérations effectuées avant 2013 entre des parties sans lien de dépendance. 

Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

Le budget propose deux mesures visant à empêcher le recours aux sociétés de personnes pour se soustraire à l’application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 88 contient des règles qui permettent à une société canadienne imposable (la société mère) ayant obtenu le contrôle d’une autre société canadienne imposable (la filiale) d’augmenter le coût de certaines immobilisations acquises par la société mère lors d’une fusion verticale avec la filiale ou lors de la liquidation de celle-ci (la majoration prévue à l’article 88). Le budget propose que cette majoration soit généralement refusée à l’égard d’une participation dans une société de personnes lorsqu’il est raisonnable de considérer que le gain non réalisé relativement à cette participation est attribuable à l’excédent de la juste valeur marchande des « actifs à caractère de revenu » (des actifs qui ne seraient

pas eux-mêmes admissibles à la majoration) sur leur coût indiqué. Cette mesure s’applique si des actifs à caractère de revenu sont détenus directement par la société de personnes, ou indirectement par le biais d’une autre société de personnes.

Cette mesure s’applique aux fusions effectuées, et aux liquidations commençant, après le 28 mars 2012. Une exception est prévue pour une société canadienne imposable fusionnant avec sa filiale avant 2013, ou commençant la liquidation de sa filiale avant 2013, si, avant le 29 mars 2012, certaines autres conditions sont remplies.

L’article 100 vise à s’assurer que les actifs à caractère de revenu détenus par une société de personnes sont entièrement imposables lors de la vente de la société de personnes par un contribuable à une personne exonérée d’impôt. Le budget élargit l’application de l’article 100 de manière à inclure la vente d’une participation d’une société de personnes à un non-résident, à moins que la société de personnes utilise tous ses actifs pour l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada. Le budget précise également le fait que l’article 100 s’applique aux dispositions effectuées directement, ou indirectement, dans le cadre d’une série d’opérations, à une personne exonérée ou non résidente.

Cette mesure s’applique aux dispositions de participations dans des sociétés de personnes qui sont effectuées après le 28 mars 2012. Une exception est prévue pour une disposition effectuée avant 2013 à une personne sans lien de dépendance, si le contribuable avait une obligation de procéder à la disposition aux termes d’un accord qu’il a conclu par écrit avant le 29 mars 2012.

Désignation de dividendes déterminés

Pour les dividendes payés après le 28 mars 2012 :

  • une société peut désigner, lorsqu’elle paie un dividende imposable, une partie du dividende comme dividende déterminé; et
  • le ministre du Revenu national pourra accepter les désignations tardives de dividendes déterminés qui sont faites dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite.

Fardeau de l’observation des règles fiscales

Le budget propose d’alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pesant sur les petites entreprises et il annonce plusieurs améliorations de nature administrative qui seront apportées par l’ARC :

  • Réponses écrites aux demandes de renseignements des entreprises – À compter du 16 avril 2012, les entreprises pourront présenter des demandes de renseignements et recevoir des réponses spécifiques à leurs questions par voie électronique en recourant au portail de l’ARC, Mon dossier d’entreprise.
  • Portail de l’ARC, Mon dossier d’entreprise – À compter du 16 avril 2012, les propriétaires d’entreprise pourront entrer un changement d’adresse en ligne, et les soldes comme celui des pertes autres qu’en capital et de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes des cinq dernières années d’imposition seront automatiquement affichés.
  • Zone des entreprises du site Web de l’ARC – Des modifications sont prévues afin de procurer aux entreprises un « guichet unique » et un cheminement clair vers les services électroniques offerts, grâce à une nouvelle page Web axée sur les tâches.
  • Pénalités – L’ARC a instauré une nouvelle politique administrative visant à s’assurer que les pénalités pour la production tardive des déclarations de renseignements sont appliquées de manière juste et raisonnable.
  • Équité fiscale – Les pages révisées sur le site Web de l’ARC ont pour but de rendre l’information concernant les plaintes et les différends plus facile à consulter. L’information concernant les mécanismes de recours sur les avis de cotisation et de nouvelle cotisation sera ajoutée. En outre, l’ARC met à jour des publications sur l’équité fiscale et élabore du contenu nouveau et de nouveaux genres de contenu sur ce sujet.

Matériel de production d’énergie propre (Catégories 43.1 et 43.2)

Le régime de déductions pour amortissement (DPA) prévoit actuellement une DPA accélérée à l’égard des investissements dans du matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et du matériel admissible pour la production ou la conservation d’énergie.

Pour les actifs acquis après le 28 mars 2012, la catégorie 43.2 est améliorée de la façon suivante :

  • l’exigence voulant que l'énergie thermique produite par du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires soit utilisée dans un procédé industriel ou une serre a été abolie;
  • l’ajout de matériel d’un réseau énergétique de quartier qui distribue de l’énergie thermique principalement produite à l’aide de matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires; et
  • la liste des combustibles résiduaires admissibles utilisés pour alimenter du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires ou pour alimenter un système de cogénération est élargie pour inclure les résidus de végétaux.

En outre, le matériel utilisant des combustibles résiduaires ne sera plus admissible en vertu des catégories 43.1 ou 43.2 si les lois et les règlements environnementaux applicables du Canada ou d’une province, d’un territoire, d’une municipalité ou d’un organisme public ou de réglementation ne sont pas respectés au moment de la mise en service de ce matériel.

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le budget propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés de 10 % pour les dépenses minières préparatoires et les frais d’exploration préalables, comme suit :

  • taux de 10 % pour les frais d’exploration minière engagés en 2012, taux de 5 % pour ceux engagés en 2013 et taux nul après 2013; et
  • taux de 10 % pour les frais d’aménagement engagés avant 2014, taux de 7 % pour ceux engagés en 2014, taux de 4 % pour ceux engagés en 2015 et taux nul après 2015.

Un autre allégement transitoire prévoit que le crédit s’appliquera au taux de 10 % aux frais d’aménagement préalable à la production engagés avant 2016 aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012.

Les frais d’exploration et les frais d’aménagement préalable à la production continueront de constituer des frais d’exploration au Canada.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Le budget propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (CIIRA) à l’égard de certaines activités pétrolières, gazières et minières pour les actifs acquis après le 28 mars 2012. Le crédit s’appliquera au taux de 10 % aux actifs acquis avant 2014 et au taux de 5 % aux actifs acquis en 2014 et 2015. Le CIIRA ne s’appliquera pas aux actifs acquis après 2015.

Un allégement transitoire prévoit que le crédit s’appliquera au taux de 10 % aux actifs acquis avant 2017 aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 29 mars 2012.

Le budget assure que les « biens admissibles » au CIIRA englobent certains matériels de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés principalement dans le cadre d’une activité admissible dans la région de l’Atlantique. Cette mesure s’applique aux actifs acquis après le 28 mars 2012. Cependant, elle ne s’appliquera pas aux actifs acquis pour être utilisés principalement dans des activités pétrolières, gazières ou minières.

Crédit à l’embauche pour les petites entreprises

Le crédit à l’embauche temporaire annoncé dans le budget de 2011 sera prolongé de un an. En conséquence, un crédit pouvant atteindre 1 000 $ pourra être demandé par les petites entreprises en contrepartie de la hausse de leurs cotisations

d’assurance-emploi (AE) versées en 2012 par rapport à 2011. Le crédit sera offert aux employeurs dont les cotisations d’AE totalisaient 10 000 $ ou moins en 2011.

Règles contre l’érosion de l’assiette fiscale – banques

Le budget propose d’alléger le coût fiscal que les banques canadiennes doivent assumer relativement à l’utilisation des liquidités excédentaires de leurs sociétés étrangères affiliées dans le cadre de leurs activités au Canada. Des modifications seront aussi élaborées pour s’assurer que certaines opérations sur titres effectuées dans le cadre des activités des banques visant à faciliter les transactions de clients sans lien de dépendance ne soient pas assujetties indûment aux dispositions contre l’érosion de l’assiette fiscale.

Assureurs-vie

L’impôt sur le revenu de placement (IRP) qui vise les assureurs-vie sera recalibré au besoin pour neutraliser l’impact des améliorations techniques proposées sur l’assiette de l’IRP. Le gouvernement entreprendra des consultations au sujet de ces améliorations techniques. Les modifications s’appliqueront aux polices d’assurance-vie émises après 2013.

Demande de renonciation pour les sociétés de personnes

Selon les règles actuelles, les membres d’une société de personnes peuvent désigner un associé qui est autorisé à présenter, au nom de tous ses associés, une opposition à l’ARC. Le budget propose qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse être également autorisé à renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois ans relatif à une détermination par l’ARC. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction du projet de loi.

Imposition des groupes de sociétés

Le budget réaffirme l’engagement du gouvernement de continuer à examiner si de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés pourraient améliorer le fonctionnement du régime d’imposition des sociétés.

Mesures fiscales pour les particuliers

Admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse

L’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passera de 65 à 67 ans à compter d’avril 2023, avec mise en œuvre intégrale en janvier 2029. Ce changement n’aura aucune incidence sur les personnes âgées de 54 ans ou plus le 31 mars 2012.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

À compter de 2013, le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger (CIEE) sera éliminé progressivement sur quatre ans. Pendant la période d’élimination progressive, le facteur applicable au revenu admissible d’un employé provenant d’un emploi à l’étranger aux fins du calcul du CIEE (qui s’établit actuellement à 80 %) sera réduit à 60 % pour 2013, à 40 % pour 2014, à 20 % pour 2015 et à néant pour 2016 et par la suite.

Ces modalités d’élimination graduelle du crédit d’impôt ne s’appliqueront pas au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger gagné par un employé dans le cadre d’un projet ou d’une activité à l’égard duquel son employeur s’était engagé par écrit avant le 29 mars 2012. Dans un tel cas, le facteur demeurera de 80 % jusqu’en 2016 puis sera éliminé par la suite.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

La liste des frais admissibles à ce crédit comprendra les appareils de contrôle de la coagulation sanguine utilisés par des personnes qui nécessitent un traitement avec anticoagulants, pour les dépenses engagées après 2011.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le budget propose plusieurs modifications aux règles régissant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) :

  • Titulaires du régime – Certains membres de la famille pourront devenir temporairement le titulaire d’un REEI pour un particulier incapable de conclure un contrat. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction royale jusqu’à la fin de 2016.
  • Remboursements au gouvernement – Pour les retraits de REEI faits après 2012, la règle de remboursement de 10 ans pour les remboursements au gouvernement sera remplacée par une règle de remboursement proportionnel.
  • Retraits – Des changements aux règles régissant le montant maximal et minimal des retraits, visant à fournir une plus grande souplesse, s’appliqueront après 2013.
  • Revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne-études (REEE) – Après 2013, le revenu de placement gagné dans un REEE peut être transféré en franchise d’impôt à un REEI si les régimes ont un bénéficiaire en commun et si certaines autres conditions sont satisfaites.
  • Fin d’un REEI – Dans certaines situations, la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées sera prolongée.
  • Changements administratifs – Des mesures sont prévues pour réduire le fardeau administratif résultant du transfert d’un REEI d’un émetteur à un autre.

Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents

Les cotisations d’un employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents seront incluses dans le revenu d’un employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées, dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique. Cette mesure s’appliquera généralement aux cotisations d’un employeur versées après le 28 mars 2012, qui sont attribuables à une protection offerte après 2012.

Conventions de retraite

L’ARC a décelé plusieurs stratagèmes visant à profiter de divers aspects des règles sur les conventions de retraite (CR) pour obtenir des avantages fiscaux imprévus. Afin de prévenir le recours à de tels stratagèmes dans l’avenir, le budget propose de nouvelles règles sur les placements

interdits et les avantages qui imposeront des pénalités fiscales importantes lorsqu’une CR effectue des opérations avec lien de dépendance.

Les nouvelles règles s’appuieront de très près sur les règles existantes pour les comptes d’épargne libre d’impôt, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite. Elles s’appliqueront aux :

  • placements acquis, ou qui deviennent des placements interdits, après le 28 mars 2012;
  • avantages accordés, reçus ou à recevoir après le 28 mars 2012 (y compris les avantages liés à des biens acquis ou à des opérations effectuées précédemment, sous réserve de l’application des règles transitoires).

De plus, le budget propose une nouvelle restriction sur le remboursement de l’impôt sur les CR lorsque les biens d’une CR ont subi une perte de valeur. Cette mesure s’appliquera à l’impôt sur les CR sur les cotisations à une CR faites après le 28 mars 2012.

Régimes de participation des employés aux bénéfices

Afin d’assurer que les régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) sont utilisés aux fins prévues, le budget instaure un impôt spécial payable par un employé déterminé (soit un employé qui détient une participation importante dans son employeur ou qui a un lien de dépendance avec celui-ci).

L’impôt sera payable sur la partie de la cotisation de l’employeur à un RPEB, qui est attribuée par le fiduciaire à un employé déterminé, qui excède 20 % du salaire que l’employé déterminé a reçu de l’employeur pendant l’année. Le taux d’impôt sera égal au taux marginal d’impôt le plus élevé en vigueur dans la province de résidence de l’employé (sauf pour les résidents du Québec, dont le taux d’impôt sera égal au taux marginal d’impôt fédéral le plus élevé).

Cette mesure s’appliquera généralement aux cotisations à un RPEB versées après le 28 mars 2012.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est prolongé d’un an pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2013.

Critères d’exonération des polices d’assurance-vie

Le budget propose d’apporter des améliorations techniques pour mettre à jour et simplifier le critère qui détermine si une police d’assurance-vie est une police exonérée. Le gouvernement entreprendra des consultations sur ces améliorations. Les modifications s’appliqueront aux polices d’assurance-vie émises après 2013.

Traitement du gouverneur général

À compter de 2013, le traitement du gouverneur général ne sera plus exonéré d’impôt.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Mesures relatives à la santé

Généralement, pour les fournitures effectuées après le 29 mars 2012, le budget propose d’améliorer l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) comme suit :

  • Services des pharmaciens – Les services que les pharmaciens offrent dans le cadre de leur profession au-delà de la distribution de médicaments sur ordonnance seront exonérés de la TPS/TVH. De plus, l’exonération de la TPS/TVH pour les services de diagnostic sera élargie aux services demandés par les pharmaciens si certaines conditions sont réunies.
  • Verres correcteurs – La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes par des opticiens sera détaxée si certaines conditions sont réunies.
  • Appareils médicaux et appareils fonctionnels – Le budget propose de détaxer les dispositifs de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine (ainsi que les bandelettes et réactifs compatibles) et les appareils médicaux et appareils fonctionnels s’ils ont été fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin, d’un infirmier ou infirmière autorisé, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute (si ces fournitures ne sont actuellement détaxées que si l’appareil a été fourni sur l’ordonnance écrite d’un médecin).
  • Médicaments – Le mononitrate d’isosorbide-5 sera ajouté à la liste de médicaments en vente libre détaxés.

Remboursement de TPS au titre des livres

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles visés par règlement ayant pour mission de promouvoir l’alphabétisation pourront demander le remboursement de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) qu’ils versent aux fins d’acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons. Cette mesure s’appliquera aux acquisitions et aux importations de livres imprimés à l’égard desquels la taxe devient payable après le 29 mars 2012.

Seuil de la comptabilité abrégée s’appliquant à la TPS/TVH

Pour simplifier la conformité à la TPS/TVH pour les petites entreprises et les organismes de services publics, le budget double les seuils de la comptabilité abrégée existants. Cette mesure s’appliquera généralement aux périodes de déclaration de la TPS/TVH d’une personne commençant après 2012.

Véhicules de location provenant de l’étranger

Les véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens seront :

  • exonérés entièrement de TPS/TVH si le résident canadien a été à l’extérieur du pays pendant au moins 48 heures; et
  • exonérés partiellement de TPS/TVH dans les autres cas.

De plus, les véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens seront exonérés entièrement de l’écoprélèvement et de la taxe sur les climatiseurs d’automobiles. 

Ces changements s’appliqueront aux véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens après le 31 mai 2012.

Véhicules énergivores

Le 17 février 2012, le ministre des Ressources naturelles a annoncé que le Canada allait modifier les exigences de mesure de la consommation de carburant des véhicules afin qu’elles correspondent davantage à celles en vigueur aux États-Unis. Pour éviter que ce changement ait une incidence sur l’écoprélèvement, la Loi sur la taxe d’accise sera modifiée afin que la moyenne pondérée de consommation de carburant utilisée pour l’application de l’écoprélèvement continue d’être établie en fonction de la méthode de mesure actuelle.

Les modifications législatives nécessaires entreront en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Autres mesures fiscales

Dons aux œuvres de bienfaisance étrangères
Le budget propose de modifier les règles en vertu desquelles des dons peuvent être faits à des œuvres de bienfaisance étrangères. Le ministre des Finances et le ministre du Revenu national pourront à leur discrétion accorder le statut de donataire reconnu à une œuvre de bienfaisance étrangère.

Organismes de bienfaisance – Accroître la transparence

Le budget propose :

  • d’appliquer des sanctions aux organismes de bienfaisance relativement à des activités politiques, comme la suspension du droit de délivrer des reçus;
  • s’il est raisonnable de conclure que le don a pour but d’appuyer des activités politiques, que ce don soit réputé être une dépense engagée au titre d’activités politiques; et
  • de modifier les règles sur les abris fiscaux dans le but d’appuyer l’enregistrement des abris fiscaux en modifiant les pénalités ou en en établissant de nouvelles.

Tarif de la nation la plus favorisée (TNPF)

Pour les biens importés après le 29 mars 2012, le budget élimine le taux de droits de douane de 5 % applicable aux termes du tarif de la nation la plus favorisée sur certains produits pétroliers importés qui servent d’intrants de production pour le raffinage du pétrole et du gaz naturel ainsi que pour la production d’électricité.

Exemptions aux voyageurs

Les exemptions aux voyageurs vont augmenter pour les résidents canadiens qui rentrent au Canada après le 31 mai 2012. Pour ceux qui sont à l’étranger :

  • de 24 à 48 heures – l’exemption passera de 50 à 200 $;
  • 48 heures et plus – l’exemption sera de 800 $. Ce nouveau seuil remplace les exemptions actuelles pour les séjours de 48 heures et de 7 jours.

Mesures annoncées précédemment

Le budget confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre les mesures suivantes annoncées précédemment :

  • les propositions législatives communiquées le 16 juillet 2010 concernant des modifications techniques ayant trait au régime de l’impôt sur le revenu et au bijuridisme;
  • les mesures annoncées dans le budget du 4 mars 2010, dont certaines étaient comprises dans les propositions législatives communiquées le 27 août 2010;
  • les propositions législatives communiquées le 5 novembre 2010 concernant des modifications techniques du régime de l’impôt sur le revenu;
  • les propositions législatives communiquées le 16 décembre 2010 concernant les fiducies de placement immobilier;
  • les modifications proposées de certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières communiquées le 28 janvier 2011;
  • les propositions législatives communiquées le 16 mars 2011 concernant la déductibilité des sommes éventuelles, la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts à certains non-résidents et le traitement fiscal de certaines provisions de sociétés d’assurance-vie;
  • les mesures annoncées le 20 juillet 2011 concernant les modifications au régime d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en Bourse;
  • les propositions législatives communiquées le 19 août 2011 concernant les sociétés étrangères affiliées;
  • les propositions législatives communiquées le 31 octobre 2011 concernant des modifications techniques apportées aux régimes de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente et d’accise;
  • les mesures annoncées le 10 novembre 2011 concernant l’amélioration de la gestion de la charge de travail de la Cour canadienne de l’impôt;
  • les modifications touchant l’impôt sur le revenu et la TPS/TVH aux fins d’instaurer les régimes de pension agréés collectifs (y compris les propositions législatives communiquées le 14 décembre 2011);
  • l’annonce le 29 décembre 2011 des montants applicables en 2012 au titre des frais d’automobile;
  • les mesures annoncées le 17 février 2012 concernant les règles transitoires pour l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique.

Le gouvernement réaffirme également son engagement à aller de l’avant avec des modifications techniques au besoin pour améliorer le fonctionnement du régime fiscal.