Budget du Québec 2011

Fait saillants

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Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a présenté aujourd’hui, le 17 mars 2011, le budget du gouvernement. Le budget ne contient aucun changement aux taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Les faits saillants des mesures fiscales du budget sont indiqués dans notre fichier PDF. Dans quelques heures, PwC publiera un Bulletin fiscal plus détaillé sur le budget du Québec.

Changements apportés à la fiscalité des sociétés | Mesures fiscales visant les particuliers | Mesures concernant les taxes de vente et d'accise | Autres mesures

Changements apportés à la fiscalité des sociétés

Aucun changement relatif aux taux d'imposition des sociétés.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol cellulosique au Québec

Une société admissible qui produira au Québec de l'éthanol cellulosique admissible pourra bénéficier, à l'égard de sa production admissible d'éthanol cellulosique (produit à partir de matières renouvelables admissibles et vendu au Québec), d'un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 0,15 $ par litre pour une période temporaire se terminant le 31 mars 2018.

Modifications au crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres

Le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres sera modifié de telle sorte que la version numérique d'un ouvrage admissible ou d'un ouvrage faisant partie d'un groupe admissible d'ouvrages d'une société soit admissible au crédit d'impôt. Cette modification s'appliquera sur une demande déposée auprès de la SODEC après le jour du discours sur le budget.

Modification au crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores sera modifié de telle sorte qu'un enregistrement sonore en vente sous un format autre que sur un support physique, un fichier disponible en téléchargement par exemple, sera dorénavant admissible pour l'application du crédit d'impôt. Cette modification s'appliquera sur une demande déposée auprès de la SODEC après le jour du discours sur le budget.

Mesures visant à encourager les investissements des fonds fiscalisés

Plusieurs modifications seront apportées aux lois constitutives de sociétés d'investissement telles que Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins afin qu'elles soient mieux adaptées aux besoins en capitaux des entreprises dont la :

• reconnaissance des investissements faits pour la relève;
• reconnaissance accrue des investissements faits dans des fonds locaux de capital de risque;
• hausse de la limite applicable à la catégorie des investissements stratégiques;
• redéfinition de la catégorie regroupant les investissements majeurs faits par le Fonds de solidarité FTQ;
• hausse de la capitalisation de Capital régional et coopératif Desjardins.

Mesures fiscales visant les particuliers

Aucun changement relatif aux taux d'imposition des particuliers.

Instauration d'un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience

Afin d'inciter les travailleurs expérimentés à demeurer ou à retourner sur le marché du travail, un crédit d'impôt visant à éliminer l'impôt que les personnes âgées de 65 ans ou plus auraient eu à payer sur une partie – pouvant atteindre 10 000 $ en 2016 – de leur revenu de travail admissible qui excède 5 000 $ sera mis en place à compter de l'année d'imposition 2012 selon la formule suivante :

Ce crédit d'impôt ne sera ni reportable ni transférable en faveur du conjoint.

Accès accru au crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure

À compter de l'année d'imposition 2011, le crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure comportera trois volets. Le premier s'adressera aux aidants naturels qui hébergent, au sens strict du terme, un proche admissible; le deuxième, aux aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l'incapacité de vivre seul; et le troisième, à certains aidants naturels prenant soin d'un conjoint âgé.

Remplacement du crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique par un programme de rabais à l'achat ou à la location

À compter du 1er janvier 2012, un programme de rabais à l'achat ou à la location d'un véhicule électrique remplacera le crédit d'impôt remboursable actuel. Il est prévu que le rabais à l'achat sera calculé en fonction de la capacité de la batterie en kilowattheures. Pour l’année 2012, le rabais variera entre 5 000 $ et 8 000 $.

Mesures concernant les taxes de vente et d'accise

Afin de tenir compte du fait que le taux de la TVQ passera à 9,5 % à compter du 1^er janvier 2012, les taux de l'impôt sur le tabac seront modifiés de façon à maintenir la charge fiscale constante à l'égard de ces produits.

Le mécanisme de gestion de l'exemption prévu par le régime de la taxe sur les carburants pour les Indiens ou les bandes sera modifié pour remplacer la mesure de remboursement actuelle de la taxe payée par une mesure d'exemption à l'achat applicable à compter du 1^er juillet 2011.

Autres mesures

Mise en place de l'Agence du revenu du Québec avec une approche coût-avantage à partir du 1er avril 2011.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le taux de cotisation du Régime sera haussé progressivement pour passer de 9,9 % à 10,80 % sur six ans à raison de 0,15 point de pourcentage par année. Le taux de cotisation sera majoré le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2012, et ce, jusqu'au 1er janvier 2017.

La majoration mensuelle de la rente du RRQ demandée après 65 ans passera de 0,5 % à 0,7 % à compter du 1^er janvier 2013.

La réduction mensuelle de la rente demandée avant 65 ans sera haussée pour passer de 0,5 % à 0,6 % dans le cas d'une rente maximale. L'ajustement sera introduit sur une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2014.

Gaz de schiste

Mise en place d'un nouveau régime de redevances sur le gaz de schiste. Le nouveau régime entrera en vigueur une fois l'évaluation environnementale stratégique recommandée par le BAPE terminée et l'encadrement légal et réglementaire adapté à leurs conclusions. Ce délai laissera le temps à l'industrie pour s'adapter au nouveau régime.

En 2012, le gouvernement du Québec mettra en place le Programme de valorisation gazière. Ce programme permettra de poursuivre l'exploration afin de connaître le potentiel réel de l'industrie. La mise en place du Programme de valorisation gazière permettra aux entreprises de verser moins de redevances dans les phases initiales de certains projets précis qui devront être autorisés. En contrepartie, les taux de redevance augmenteront plus rapidement en fonction de la rentabilité d'un puits.