Budget fédéral de 2011

Faits saillants

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Introduction

Jim Flaherty, le ministre des Finances du Canada, a présenté le budget du gouvernement conservateur minoritaire le 22 mars 2011. Le budget ne contient aucun changement aux taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Les faits saillants des mesures fiscales du budget sont présentés ci-dessous. Dans quelques heures, PwC publiera un Bulletin fiscal plus détaillé sur le budget.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Élimination du report de l’impôt à l’égard du revenu gagné par l’intermédiaire d’une société de personnes

Le budget présente des mesures qui limiteront les possibilités pour une société de reporter l’imposition du revenu gagné par l’intermédiaire d’une société de personnes.

Pour les années d’imposition d’une société qui est l’associée d’une société de personnes qui prennent fin après le 22 mars 2011, les possibilités de report seront limitées du fait que la société devra inclure dans son revenu le revenu qu’elle tire par l’intermédiaire d’une société de personnes jusqu’à la fin de son année d’imposition. Cette inclusion s’appliquera lorsque l’année d’imposition de la société de personnes diffère de l’année d’imposition de la société et que cette société (seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées) avait droit à plus de 10 % du revenu ou des actifs de la société de personnes. La règle s’appliquera uniquement au revenu; les pertes de la société de personnes ne seront pas prises en compte.

Des règles détaillées s’appliquent au calcul du revenu accumulé gagné par l’intermédiaire de la société de personnes (appelé « revenu ajusté accumulé pour la période tampon). En règle générale, le revenu ajusté accumulé pour la période tampon représente une proportion du revenu de l’associé gagné par l’intermédiaire de la société de personnes pour l’exercice terminé dans l’année d’imposition. Une somme plus faible peut être incluse par l’associé, mais si le revenu calculé proportionnellement dépasse le montant inclus par la société, des « pénalités » supplémentaires peuvent être imposées. Des règles transitoires s’appliquent.

Lorsque certaines conditions sont remplies, il est possible de faire un choix pour changer l’exercice de la société de personnes afin qu’il coïncide avec celui des associés qui sont des sociétés. Dans le cas des sociétés de personnes à paliers multiples, toutes les sociétés de personnes de la structure doivent se doter du même exercice qui prendra fin le 31 décembre sauf si il en est décidé autrement par toutes les sociétés de personnes.

Règle sur la minimisation des pertes au rachat d’actions

La Loi de l’impôt sur le revenu comprend des règles qui, sous réserve de certaines exceptions, servent à réduire dans certains cas le montant des pertes réalisées par ailleurs par une société à la suite de la disposition d’actions du montant des dividendes reçus en franchise d’impôt à l’égard de ces actions. Ces règles sont étendues de façon qu’elles s’appliquent à la minimisation des pertes à tout dividende réputé avoir été reçu lors du rachat d’actions détenues par une société, sauf si l’actionnaire et la société sont tous deux des sociétés privées.

Déduction pour amortissement

Le taux de 50 % de la déduction pour amortissement (DPA) accélérée linéaire sur les machines et le matériel acquis en vue d’être principalement utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens sera prolongé de deux ans et s’appliquera aux machines et au matériel admissibles acquis avant 2014.

La catégorie des biens admissibles au taux de 50 % de la DPA accélérée selon la méthode de l'amortissement dégressif (matériel désigné pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie acquis avant 2020) est élargie de manière à inclure le matériel acquis après le 21 mars 2011 servant à produire de l’électricité à partir de la chaleur résiduaire.

Coûts en capital incorporels relatifs aux projets de sables bitumineux

Deux modifications sont proposées afin d’assurer une meilleure concordance entre les taux de déduction des coûts relatifs aux actifs incorporels dans le secteur des sables bitumineux avec ceux qui sont en vigueur dans le secteur pétrolier et gazier conventionnel :

• le taux de déduction annuel pour le coût d’acquisition de concessions et d’autres avoirs miniers relatifs aux sables bitumineux ou de gisements de schiste bitumineux de 30 % est réduit pour s’établir à 10 %, selon la méthode de l'amortissement dégressif; et
• le taux de déduction annuel pour les frais d’aménagement préalable à la production de 100 % est réduit pour s’établir à 30 %, selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Ces mesures s’appliquent généralement aux acquisitions effectuées après le 21 mars 2011. Cependant, un allègement transitoire est prévu pour les frais d’aménagement préalable à la production.

Fiducies pour l’environnement admissibles

Des modifications sont apportées aux règles relatives aux fiducies pour l’environnement admissibles :

• élargissement de l’éventail de fiducies pour l’environnement admissibles afin d’englober les fiducies devant être constituées en prévision de la mise hors service d’un pipeline;
• élargissement de la liste des placements admissibles par une fiducie pour l’environnement admissible; et
• réduction du taux d’imposition payable par une fiducie pour l’environnement admissible afin qu’il corresponde au taux d’imposition du revenu des sociétés.

Ces modifications s’appliqueront généralement aux années d’imposition de 2012 et suivantes pour les fiducies créées après 2011.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants

À compter de 2011, les parents peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable d’au plus 500 $ de dépenses admissibles qui sont versées au cours de l’année pour l’inscription à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement pour chaque enfant qui est âgé de moins de 16 ans au début de l’année. Un crédit additionnel est disponible pour les enfants de moins de 18 ans au début de l’année qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée. L’un ou l’autre des parents peut demander le crédit ou le partager. Les paramètres du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants seront fondés sur ceux du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Les transferts entre les REEE individuels pour des frères et sœurs seront autorisés sans entraîner de pénalité fiscale ni déclencher le remboursement des Subventions canadiennes pour l’épargne-études (SCEE), si le bénéficiaire du régime recevant le transfert d'actifs n'avait pas encore atteint l'âge de 21 ans à l'ouverture du régime. Ce changement vise à fournir la même marge de manœuvre pour répartir les actifs entre les frères et sœurs que celle dont jouissent actuellement les souscripteurs de régimes familiaux.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Des règles générales anti-évitement applicables aux REER et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sont élargies afin d’instaurer des règles comparables à celle sur le CELI relativement au concept d’avantage, de placement interdit et de placement non admissible.

Ces règles, avec certaines exceptions, seront adoptées pour les REER et les FERR aux opérations effectuées et aux placements acquis après le 22 mars 2011, sous réserves de certaines règles de transition.

Régimes de retraite individuels

Deux mesures touchent les régimes de pension agréés (RPA) à prestations déterminées établis pour le principal soutien d’une famille, que l’on appelle les régimes de retraite individuels (RRI). La première exige que des montants minimums annuels soient retirés des RRI, comme c’est le cas des FERR, à compter du 72^e anniversaire du participant. Ce changement, qui entrera en vigueur en 2012, donne suite aux préoccupations selon lesquelles des participants à un RRI peuvent reporter une plus grande part de leur épargne-retraite sur une période plus longue que ne le peuvent généralement d’autres participants à des RPA ou à des détenteurs de REER.

La deuxième mesure prévoit que les cotisations à un RRI se rapportant aux années d’emploi antérieures devront être financées d’abord à même les actifs existants du REER du participant ou en réduisant les droits de cotisation REER cumulatifs du particulier avant que de nouvelles cotisations déductibles pour services passés ne puissent être versées. Ce changement vise à limiter les occasions imprévues de reporter l’impôt lorsque l’employé change de régime d’un REER à un RRI. Cette mesure s’appliquera aux cotisations versées à un RRI après le 22 mars 2011, sauf si le montant a déjà été porté au crédit du participant du RRI.

Impôt sur le revenu fractionné – gains en capital

Les règles actuelles en matière d’impôt sur le revenu fractionné sont élargies afin qu’elles s’appliquent aux gains en capital réalisés par un mineur ou inclus dans son revenu lorsque le gain est attribuable à la disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance et que des dividendes imposables sur les actions avaient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés seront assimilés à des dividendes; par conséquent ces gains ne profiteront pas des taux d’inclusion des gains en capital et ne seront pas pris en compte aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés après le 21 mars 2011.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière, qui est offert aux particuliers investissant dans des actions accréditives, sera prolongée d’un an de manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues avant le 1er avril 2012.

Autres mesures fiscales

Organismes de bienfaisance

Pour veiller à ce que les organismes bénéficiant du privilège de délivrer des reçus officiels pour les dons se conforment à la loi, pour préciser les exigences législatives existantes et pour limiter les cas d'avantages imprévus ou excessifs, la réglementation applicable aux donataires reconnus sera améliorée. Lorsque l’Agence du Revenu du Canada examine les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, un pouvoir discrétionnaire sera octroyé à l’Agence du revenu du Canada de refuser la demande d’enregistrement ou de révoquer l’enregistrement lorsqu’un particulier exerçant une influence importante à l’égard de l’organisme a des antécédents criminels ou a commis d’autres actes répréhensibles. D’autres mesures ont été annoncées :

• autoriser l’ARC à établir une nouvelle cotisation pour refuser un crédit d’impôt ou une déduction à un contribuable, lorsque le bien a été retourné au donateur après le 21 mars 2011;
• reporter le droit à un crédit d’impôt ou à une déduction pour dons de bienfaisance pour le don d’un titre non admissible à un donataire reconnu;
• préciser qu’aucun crédit d’impôt ni déduction pour don de bienfaisance ne sera accordé à un contribuable relativement aux options consenties après le 21 mars 2011 à un donataire reconnu aux fins d’acquérir un bien du contribuable tant que le donataire n’aura pas acquis le bien visé par l’option; et
• limiter l’exonération des gains en capital à l’égard d’actions accréditives cotées en bourse qui ont été acquises par un contribuable, en vertu d’une convention visant des actions accréditives conclues après le 21 mars 2011, à l’excédent du gain en capital cumulatif au titre de la disposition des actions supérieures au coût d’origine des actions accréditives.