Budget du Québec 2009

Faits saillants

La ministre des Finances du Québec, Madame Monique Jérome-Forget, a présenté aujourd'hui, le 19 mars 2009, le budget 2009/2010 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Mesures concernant les particuliers

Améliorations au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants :

• Modifications à la tabe des taux pour rapprocher davantage le coût net de la garde privée de celui de la garde à contribution réduite :
  • La nouvelle table de taux applicables aux fins du calcul du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde annoncée lors du discours du 13 mars 2008 et qui entrerait en vigueur à compter de l'année d'imposition 2009 est modifiée de la manière suivante :
    • La 16e tranche de la table - laquelle devait s'appliquer à un revenu familial excédant 47 860 $ sans toutefois dépasser 84 040 $ -intègre les 17e et 18e tranches qui avaient été prévues, faisant ainsi passer à 86 370 $ le plafond de la 16e tranche de revenu familial pour laquelle un taux de crédit d'impôt de 60 % est accordé.
    • Quant à la deuxième modification, elle aura pour effet de regrouper en une seule tranche de revenu familial, à laquelle s'appliquera un taux de 57 %, les 14 tranches de revenu familial (86 730 $ -124 000 $) auxquelles était associé un taux dégressif allant de 54 % à 28 %.
    • Enfin, la partie du revenu familial supérieure à 124 000 $ sera décomposée en 15 tranches de revenu familial, l'écart entre le début de chacune d'elles étant de 1 175 $. À chacune de ces nouvelles tranches sera associé un taux allant de 54 % à 26 %.
  • Le plafond applicable aux frais de garde payés à l'égard d'un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin d'une année, ou qui l'aurait été s'il avait alors été vivant, sera, à compter de l'année d'imposition 2009, porté de 7 000 $ à 9 000 $.
  • À compter de l'année d'imposition 2009, les frais de garde d'un particulier comprendront les frais engagés pour assurer la garde d'un enfant pendant toute période au cours de laquelle le particulier ou son conjoint admissible pour l'année reçoit des prestations en vertu du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance-emploi établi par le gouvernement fédéral ou d'un régime établi par une autre province.

Assouplissements relatifs à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

• Pour les enfants des ménages dont le revenu familial n'excède pas 38 385 $, le taux de l'aide financière accordée par l'IQEE est doublé à l'égard des 500 premiers dollars versés annuellement dans un REEE, pour passer de 10 % à 20 %. L'IQEE de base peut donc être majoré d'un montant pouvant atteindre 50 $ par année, si bien que l'aide maximale accordée pour un enfant d'un ménage à faible revenu est portée de 250 $ à 300 $ par année. Pour les enfants des ménages dont le revenu familial est supérieur à 38 385 $, sans excéder 76 770 $, l'IQEE de base peut être majoré d'un montant pouvant atteindre 25 $ par année, le taux applicable aux premiers 500 $ de cotisations annuelles dans un REEE passant de 10 % à 15 %. L'aide maximale accordée pour un enfant d'un ménage à moyen revenu est donc portée de 250 $ à 275 $ par année.
• Allégement des règles concernant les bénéficiaires de REEE âgées de 16 ou 17 ans et de la cession de l'incitatif québécois à la suite d'un transfert de la totalité des biens d'un REEE à un autre REEE.

Mesures concernant les sociétés

Congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle

• Une nouvelle socié constituée au Canada après le 19 mars 2009, dédiée à la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point dans des universités québécoises et des centres de recherche pourra bénéficier d'un congé d'impôt sur le revenu de dix ans, débutant le jour de sa constitution.

Congé de redevances de cinq ans pour les nouveaux puits de gaz naturel

• Un congé de redevances de cinq ans, pouvant atteindre 800 000 $ par puits de gaz naturel, sera accordé à l'égard de tout puits qui sera mis en production après le jour du discours sur le budget et avant le 1er janvier 2011.

Extension aux secteurs forestier et minier du crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'œuvre dans le secteur manufacturier

• Tout comme le secteur manufacturier, le secteur forestier et minier pourra bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour une année d'imposition, égal, pour chaque employé admissible, à 30 % des dépenses de formation admissibles engagées à l'égard de cet employé admissible au cours de cette année d'imposition.
• Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une dépense de formation admissible engagée après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2012.

Modifications au crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques

• Le critère relatif à la proportion des activités du secteur des technologies de l'information sera étendu afin de comprendre les activités regroupées sous six codes SCIAN additionnels (334110, 334220, 417310, 443120, 511210, 51821 et 54510). La notion d'activités du secteur des technologies de l'information sera étendue, exclusivement pour l'application du critère relatif à la proportion des activités du secteur des technologies de l'information. En conséquence, pour l'application du critère relatif aux services fournis, seules les activités regroupées sous le code SCIAN 541510 (Conception de systèmes informatiques et services connexes) continueront à être considérées.

Modifications au crédit d'impôt remboursable pour le design

• La définition d'une activité de design admissible sera modifiée de façon qu'elle ne renvoie plus au secteur industriel ni à celui de la mode, mais plutôt au design de biens fabriqués industriellement.
• À cet égard, le design de biens fabriqués industriellement désignera une activité de création qui découlera d'une démarche systématique et documentée, et qui visera à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des biens fabriqués industriellement.
• Le critère de production de biens au Québec sera retiré.
• Ces modifications s'appliqueront à l'égard des travaux de design de biens fabriqués industriellement réalisés après le 31 mars 2009.

Application à la Loi concernant les droits sur les mines des règles relatives à la déclaration dans une monnaie fonctionnelle

• La Loi concernant les droits sur les mines sera modifiée afin d'y introduire des règles permettant la déclaration de profit ou de perte dans une monnaie fonctionnelle. Cette mesure s'appliquera aux exercices financiers dont la date d'échéance de production sera postérieure au 19 mars 2009.

Mesures concernant la culture

Les crédits d'impôts remboursables concernant le domaine culturel seront bonifiés à compter du 19 mars 2009:

Simplification de la procédure d'attestation de la SODEC pour l'obtention du crédit d'impôt remboursable pour service de production cinématographique.

Mesures concernant la taxe de vente du Québec

Hausse du taux de la taxe de vente du Québec (" TVQ ")

• À compter du 1er janvier 2011, le taux de la TVQ passera de 7,5 % à 8,5 %.
  • La fourniture taxable d'un bien meuble ou d'un service sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2010 et qu'elle n'est pas payée avant le 1er janvier 2011.
  • La TVQ de 8,5 % s'appliquera à l'achat d'un immeuble ou à des travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation si la convention intervenue entre les parties est conclue après le 31 décembre 2010.

Modifications corrélatives prenant effet après le 31 décembre 2010

• En conséquence de la hausse du taux de la TVQ, le taux effectif de la TVQ passera de 7,875 % à 8,925 %. Quant au taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ, il passera de 12,875 % à 13,925 %. Ces facteurs mathématiques arrondis seront donc de 8,92 % et 13,92 % respectivement.
• Les petites entreprises dont les recettes provenant de fournitures taxables sont d'au plus 215 000 $, peuvent utiliser une méthode rapide pour déterminer leur taxe nette à verser pour une période de déclaration. Compte tenu de l'augmentation du taux de la TVQ, le taux prescrit pour l'utilisation de cette méthode sera porté à 3 % pour les vendeurs de biens meubles (plutôt que 2,7 %) et à 6 % pour les autres entreprises (plutôt que 5,3 %). Veuillez noter que les taux prescrits sont augmentés semblablement pour les organismes de services publics.

Majoration du crédit d'impôt remboursable pour la TVQ

• Pour l'année d'imposition 2009, la valeur maximale de ce crédit d'impôt est de 356 $ dans le cas d'un couple, de 299 $ dans le cas d'une personne vivant seule et 178 $ dans les autres cas. Pour l'année d'imposition 2011, la majoration pourra atteindre 150 $ dans le cas d'un couple, 125 $ dans le cas d'une personne seule et 75 $ dans les autres cas.

Autres mesures

Améliorations au régime Actions-croissance PME

Le régime Actions-croissance PME (" Accro PME ") est un régime d'aide à la capitalisation des sociétés qui a été instauré à l'occasion du discours sur le budget du 21 avril 2005. Sommairement, un particulier qui réside au Québec le 31 décembre d'une année peut déduire dans le calcul de son revenu imposable, pour l'année, le coût rajusté pour lui d'une action admissible ou d'un titre admissible qu'il a acquis au cours de l'année et qu'il a inclus dans son régime Accro PME au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. La déduction à ce titre ne peut toutefois excéder 10 % du revenu total du particulier pour l'année.

Les changements apportés à ce régime sont les suivants :

• Le régime Accro PME devient le régime épargne-actions II (" REA II ")
• Le REA II sera prolongée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
• L'avantage fiscal que procure le régime sera bonifié par la hausse du coût rajusté d'une action admissible. Ce coût rajusté passe de 100 % à 150 % du coût de l'action pour un particulier. Cette hausse sera temporaire et s'appliquera uniquement à l'égard des actions acquises après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2011 et incluses dans le régime au plus tard le 31 janvier suivant l'année de leur acquisition.
• Le plafond de l'actif d'une société émettrice passe de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars.
• La période de détention minimale est réduite d'une année.
• Simplification de la procédure relative à l'inscription d'une action valide sur la liste de l'AMF.

Hausse temporaire du crédit d'impôt pour l'acquisition des actions émises par Fondaction.

• Le crédit d'impôt remboursable de 15 % passe à 25 %.

Reconnaissance des investissements du Fonds de solidarité FTQ dans un fonds d'urgence pour la relance des entreprises et dans un fonds pour financer des fonds sectoriel de capital de risque.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique.

• Ce crédit d'impôt sera accordé à l'égard d'un véhicule neuf écoénergétique qui, d'ici le 31 décembre 2015, sera acquis ou loué par un particulier ou une société. La valeur de ce crédit d'impôt sera déterminée en fonction de la performance du véhicule sur le plan environnemental.

Les mesures suivantes annoncées lors du budget fédéral du 27 janvier 2009, sont reprises pour les fins de l'imposition du Québec :

• la déduction pour la perte de valeur des placements dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite après le décès;
• l'augmentation du plafond des affaires pour petites entreprises qui passe de 400 000 $ à 500 000 $, cette mesure s'appliquera à compter du jour suivant celui du discours sur le budget ;
• le moment où a lieu l'acquisition du contrôle d'une société pour déterminer si elle est une société exploitant une petite entreprise (SEPE) ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
• les modifications concernant la déduction pour amortissement applicable à certains types de biens;
• le retrait des restrictions applicables à la déductibilité de certains intérêts;
• les mesures relatives à la Loi sur la taxe d'accise : des modifications seront apportées au régime de la taxe de vente du Québec afin d'y intégrer les mesures fédérales concernant la simplification du régime de la TPS/TVH applicables au secteur de la vente directe.

À la liste des mesures retenues à l'occasion du discours sur le budget du 13 mars 2008 se sont ajoutées certaines mesures dont fait état l'avis de motion de voies et moyens rendu public le 28 novembre 2008 dont la conversion des entités intermédiaires de placement déterminés existantes en sociétés canadiennes imposables; la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer ces mesures.

Le 10 novembre 2008, le ministre des Finances du Canada rendait publiques des propositions législatives visant à mettre en œuvre des modifications aux règles de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle; la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin d'y intégrer ces mesures.

Personnes-ressources de PricewaterhouseCoopers

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou l'une ou l'autre des personnes dont le nom apparaît ci-dessous.

Montréal: Pierre Lessard
Québec City: Jean-François Drouin