Budget fédéral de 2009

Beaucoup de dépenses et peu d’allégements fiscaux

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Introduction

Le 27 janvier 2009, le ministre des Finances fédéral, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement minoritaire alors que la crise économique mondiale prend de l'ampleur. Les objectifs énoncés dans le budget 2009 — le Plan d'action économique du Canada, consistent à favoriser la croissance économique, à soutenir les Canadiens et à investir dans la croissance à long terme du Canada. Conséquemment, le budget prévoit des incitatifs économiques de près de 40 milliards $ sur deux ans, qui donneront lieu à des déficits anticipés de 33,7 milliards $ en 2009-2010 et de 29,8 milliards $ en 2010-2011. Malgré les dépenses considérables prévues au budget, les sociétés et les particuliers y trouveront bien peu de nouveaux allégements fiscaux.

Le budget ne prévoit aucun changement des taux d'impôt des sociétés ou des particuliers. Il offre une aide fiscale aux fabricants et aux sociétés privées sous contrôle canadien, et propose l'abrogation ou la révision de mesures de fiscalité internationale déjà annoncées. Il accorde également des allégements fiscaux modestes à tous les particuliers tout en instaurant des crédits d'impôt ciblés pour encourager l'achat d'une première habitation et les rénovations domiciliaires.

Mesures concernant les sociétés

Fiscalité internationale

Le budget prend acte du rapport final du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale publié en décembre 2008. Le gouvernement étudie ce rapport et répondra « en temps et lieu » aux recommandations du Groupe. Il tiendra des consultations qui porteront sur les réponses du gouvernement.

Le gouvernement étudie toujours le rapport mais il estime que certaines des recommandations du rapport méritent une attention immédiate.

Déductibilité des intérêts — abrogation de l'article 18.2

L'article 18.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu vise à limiter la déductibilité de certains intérêts et autres frais d'emprunt payés ou payables à l'égard des périodes qui commencent après 2011. En règle générale, cette disposition devait s'appliquer lorsqu'une société canadienne utilisait des fonds empruntés pour financer une société étrangère affiliée et qu'une deuxième déduction relativement à ce financement était offerte dans un autre pays.

Le budget abroge l'article 18.2 en s'appuyant sur les conclusions du Groupe portant sur les éventuelles conséquences négatives que cette disposition pourrait avoir sur l'investissement étranger par des multinationales canadiennes, particulièrement dans la situation actuelle de l'économie mondiale.

L'abrogation de l'article 18.2 est un changement favorable pour plusieurs sociétés canadiennes ayant des filiales étrangères.

Propositions non adoptées

Le budget convient qu'il est nécessaire de se pencher sur les recommandations du Groupe (et sur les autres représentations reçues) avant d'aller de l'avant avec les propositions non adoptées à l'égard des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères ainsi qu'avec les autres modifications visant les sociétés étrangères affiliées qui ont été annoncées en février 2004.

Taux d'imposition des sociétés

Le budget ne modifie pas les taux d'imposition fédéraux des sociétés. Les taux suivants s'appliqueront aux années d'imposition se terminant le 31 décembre :

Déduction accordée aux petites entreprises

Le plafond des affaires pour petites entreprises pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) augmentera comme suit :

L'augmentation du plafond des affaires n'est pas considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins comptables en date du 27 janvier 2009.

Délai de paiement du solde d'impôt payable et acomptes provisionnels

Les SPCC qui se prévalent de la déduction accordée aux petites entreprises peuvent verser tout solde d'impôt payable sur le revenu des sociétés à la fin du troisième mois suivant la fin de leur année d'imposition, soit un mois plus tard que les autres sociétés. En outre, certaines SPCC qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises et dont le revenu imposable ne dépasse pas le plafond des affaires peuvent payer l'impôt sur le revenu des sociétés par acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels.

Par suite de la majoration du plafond des affaires :

• après 2008, certaines SPCC dont le revenu imposable est supérieur à 400 000 $ sans toutefois dépasser 500 000 $ disposeront d'un mois de plus pour payer leur solde d'impôt payable; et
• pour les années d'imposition 2009 et suivantes, les SPCC dont le revenu imposable n'excède pas 500 000 $ pourront avoir le droit de verser des acomptes provisionnels trimestriels.

Crédits d'impôt à l'investissement remboursables à l'intention des SPCC

Les SPCC gagnent des crédits d'impôt à l'investissement remboursables à un taux majoré de 35 % sur les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental d'un montant maximal de 3 millions de dollars. En raison de l'augmentation du plafond des affaires, le plafond des dépenses de 3 millions de dollars diminuera lorsque le revenu imposable de l'année précédente est de 500 000 $ (400 000 $ auparavant) et sera éliminé lorsque le revenu imposable de l'année précédente atteindra 800 000 $ (auparavant 700 000 $). Cette modification s'appliquera lorsque les années d'imposition précédentes se terminent après 2008. La réduction du plafond des dépenses fondée sur le capital imposable n'est pas modifiée.

Acquisition du contrôle d'une société

À l'heure actuelle, en l'absence de la production d'un choix, le contrôle d'une société est généralement réputé avoir été acquis au début du jour au cours duquel le contrôle de la société est acquis, et non au moment précis du jour où le transfert réel des actions est effectué. Cette différence entre le moment de l'acquisition réputée du contrôle et le transfert réel des actions a engendré des anomalies.

Par exemple, dans l'affaire La Survivance [2007] 1 C.T.C. 189 (CAF), une société publique a pu s'appuyer sur la disposition déterminative actuelle pour réaliser une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) sur la vente d'une filiale à une société privée. D'autre part, le particulier qui transfère des actions d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est une société exploitant une petite entreprise peut ne pas avoir droit à l'exonération cumulative des gains en capital d'après les motifs énoncés dans la décision rendue dans l'affaire La Survivance.

Le budget propose l'instauration d'une règle faisant en sorte que les dispositions déterminatives décrites ci-dessus ne s'appliquent pas pour déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une SPCC.

Cette nouvelle règle s'applique à l'égard des acquisitions de contrôle qui surviennent après 2005, sauf si l'acquisition du contrôle survient avant le 28 janvier 2009 et que le contribuable a fait un choix à cet égard. En outre, un contribuable est réputé avoir fait ce choix si la position prise par le contribuable dans sa déclaration de revenus qu'il a produite avant le 28 janvier 2009 est fondée sur les motifs énoncés dans l'affaire La Survivance.

Fabrication et transformation : déduction pour amortissement accéléré

La déduction pour amortissement (DPA) annuelle bonifiée pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation (F&T) acquis avant 2010, qui a été proposée dans les budgets de 2007 et de 2008, est étendue aux actifs de ce type qui seront acquis en 2010 et en 2011. L'application du taux de 50 % selon la méthode linéaire remplacera le traitement accéléré de la DPA selon la méthode de l'amortissement dégressif proposé dans le budget de 2008.

La « règle de la demi-année », qui fait en sorte que la DPA autorisée l'année où l'actif est prêt à être mis en service est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible, continuera de s'appliquer aux actifs visés par cette mesure proposée.

Ordinateurs : déduction pour amortissement accéléré

Le matériel informatique, y compris les logiciels de systèmes connexes, inclus dans la catégorie 50 donnent actuellement droit à une DPA au taux de 55 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Le budget augmente temporairement ce taux pour le porter à 100 % dans le cas des ordinateurs et logiciels de systèmes admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. La règle de la demi-année ne s'appliquera pas, de sorte qu'une entreprise pourra déduire la totalité du coût de ces actifs la première année d'imposition où la DPA est disponible.

Les actifs admissibles comprendront le matériel informatique et les logiciels neufs décrits dans la catégorie 50 qui :

• sont situés au Canada; et
• sont acquis soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada, soit en vue d'être loués à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada ou pour tirer un revenu de biens situés au Canada.

Les règles concernant les produits informatiques déterminés s'appliqueront aux actifs donnant droit au taux de DPA de 100 % afin d'empêcher les investisseurs de recourir aux DPA pour mettre à l'abri de l'impôt d'autres sources de revenu.

Captage et stockage du carbone : déduction pour amortissement

Afin de promouvoir l'investissement dans les technologies de production d'énergie propre, le gouvernement consultera les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone en vue d'accorder une DPA accéléré relativement à ces investissements.

Transmission électronique des déclarations

À l'heure actuelle, les contribuables peuvent transmettre certaines déclarations de renseignements à l'ARC par voie électronique s'ils répondent à certains critères. Afin d'accroître l'efficience, la transmission électronique sera exigée dans les circonstances suivantes :

• pour les années d'imposition se terminant après 2009, les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars pour une année d'imposition seront généralement tenues de transmettre leurs déclarations de revenus pour l'année par voie électronique (l'ARC peut accorder certaines exemptions); et
• pour les déclarations de renseignements à produire après 2009, le nombre minimal de déclarations de renseignements qu'un contribuable peut produire avant d'être tenu de les transmettre par voie électronique en vertu d'une disposition fiscale existante sera ramené de 500 à 50.

Pénalités

Le budget propose l'introduction des pénalités suivantes en cas de transmission d'une déclaration de revenus d'une société dans un format incorrect :

• années d'imposition se terminant en 2010 — néant;
• années d'imposition se terminant en 2011 — 250 $;
• années d'imposition se terminant en 2012 — 500 $; et
• par la suite — 1 000 $.

Pour les déclarations de renseignements devant être produites après 2009, le budget propose également de réduire la pénalité pour production tardive ou dans un format incorrect. Actuellement, cette pénalité correspond au plus élevé de 100 $ par défaut ou de 25 $ par jour où le défaut persiste (jusqu'à un maximum de 2 500 $). Cette pénalité peut être plus élevée lorsqu'un grand nombre de déclarations semblables sont produites, mais le sont tardivement.

Il est proposé que la pénalité pour production de déclarations de renseignements dans un format incorrect s'établisse comme suit :

• 50 à 250 déclarations — 250 $;
• 251 à 500 déclarations — 500 $;
• 501 à 2 500 déclarations — 1 500 $; et
• plus de 2 500 déclarations — 2 500 $.

Il est également proposé que la pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements corresponde au plus élevé de 100 $ ou des montants suivants :

• moins de 51 déclarations — 10 $ par jour;
• 51 à 500 déclarations — 15 $ par jour;
• 501 à 2 500 déclarations — 25 $ par jour;
• 2 501 à 10 000 déclarations — 50 $ par jour; et
• plus de 10 000 déclarations — 75 $ par jour.

La pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements sera calculée sur une période maximale de 100 jours, de sorte que son montant maximal par type de déclaration se situera dans la fourchette de 1 000 $ à 7 500 $, selon le nombre de déclarations à produire.

Mesures concernant les particuliers

Taux d'imposition des particuliers

Aucun changement des taux d'impôt des particuliers n'est prévu dans le budget. Les taux d'impôt des particuliers combinés les plus élevés de 2009 sont indiqués dans le tableau suivant.

Fourchettes d'imposition du revenu

Le tableau suivant montre les changements apportés aux fourchettes d'imposition du revenu.

Le tableau suivant montre l'impôt fédéral exigible selon divers niveaux de revenu.

Montants personnels de base

Le montant personnel de base et le montant pour époux ou conjoint de fait (ou personne entièrement à charge) sont augmentés comme suit :

Crédit en raison de l'âge

Le montant du crédit est augmenté comme suit :

Crédits d'impôt pour les propriétaires d'habitation

Le budget instaure deux crédits d'impôt pour les propriétaires d'habitation.

Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation

L'acheteur qui fait l'acquisition d'une première habitation admissible après le 27 janvier 2009 aura droit au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Ce crédit d'impôt non remboursable basé sur un montant de 5 000 $ procure jusqu'à 750 $ d'allégement fiscal au fédéral. Pour ouvrir droit au crédit, l'habitation doit être admissible en vertu de l'actuel Régime d'accession à la propriété (RAP) et l'acheteur doit prévoir l'occuper à titre de lieu principal de résidence au plus tard un an après l'achat.

Ce crédit d'impôt sera également offert à un particulier qui a droit au crédit d'impôt pour personne handicapée (ou un particulier pour le bénéfice d'une personne liée) pour l'acquisition d'une habitation mieux adaptée à ses besoins personnels et à ses soins.

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

Le propriétaire peut demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % au titre des dépenses engagées relativement à des améliorations domiciliaires, en vertu d'une entente conclue après le 27 janvier 2009, si les travaux sont exécutés, ou les produits acquis, après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010.

Le crédit d'impôt est disponible à l'égard des dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais d'au plus 10 000 $. Il est plafonné à 1 350 $ par famille. Le crédit ne peut être demandé que dans la déclaration de revenus de 2009, y compris pour les dépenses effectuées en janvier 2010.

Des reçus doivent appuyer les dépenses admissibles et celles-ci doivent être engagées auprès d'une personne sans lien de dépendance, sauf si elle est inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Voici des exemples de dépenses admissibles engagées pour des travaux de modification et de rénovation :

• rénovation d'une cuisine, d'une salle de bains ou d'un sous-sol;
• installation d'une nouvelle moquette ou d'un nouveau plancher de bois franc;
• construction d'un agrandissement, d'une terrasse, d'une clôture ou d'un mur de soutènement;
• remplacement d'un appareil de chauffage ou d'un chauffe-eau;
• peinture de l'intérieur ou de l'extérieur d'un logement;
• resurfaçage d'une voie d'accès pour autos;
• installation d'une nouvelle pelouse.

Voici des exemples de dépenses inadmissibles :

• travaux habituels de réparations et d'entretien;
• achat de meubles et d'électroménagers;
• achat d'outils.

Le crédit d'impôt s'ajoute à d'autres subventions et crédits d'impôt, comme le programme écoÉNERGIE Rénovation et les crédits d'impôt pour frais médicaux.

Régime d'accession à la propriété

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet aux particuliers achetant une première habitation de retirer des sommes de leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une maison sans avoir à payer d'impôt sur le retrait. Les particuliers admissibles qui achètent une habitation conjointement peuvent retirer chacun le montant maximum.

En date du 28 janvier 2009, le plafond de retrait du RAP passe de 20 000 $ à 25 000 $.

Le RAP s'applique également aux achats d'un logement plus accessible ou fonctionnel pour une personne admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée (ou par un particulier lié à cette personne, pour le bénéfice de celle-ci).

Prestation fiscale canadienne pour enfants/supplément de la Prestation nationale pour enfants

À compter de 2009, conformément à la hausse du seuil supérieur d'imposition du revenu des particuliers pour la plus basse des fourchettes, les niveaux de revenu en fonction desquels la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) sont calculés seront augmentés. Le niveau de revenu à partir duquel la PFCE commence à diminuer graduellement passera à 40 726 $, et le niveau de revenu à partir duquel la PNE diminue graduellement sera augmenté de sorte que pour la plupart des familles, la prestation sera complètement éliminée à ce niveau de revenu.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Le budget de 2007 a instauré la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), un crédit d'impôt remboursable destiné aux particuliers à faible revenu âgés de 19 ans et plus. Le budget de 2009 propose d'ajouter des sommes additionnelles pour bonifier l'allégement fiscal que procure la PFRT. Le gouvernement fédéral acceptera également des propositions émanant des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d'apporter des modifications à la structure du programme en fonction de leurs besoins.

Perte de valeur des placements dans un REER/FERR après le décès

La juste valeur marchande des placements détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au décès d'un rentier est généralement incluse dans le revenu du rentier décédé l'année de son décès. Une augmentation ultérieure de la valeur des placements détenus dans le REER ou le FERR est généralement incluse dans le revenu des bénéficiaires du REER ou du FERR à la distribution finale des placements à ceux-ci.

Le budget propose, à compter de la distribution finale des biens détenus dans un REER ou un FERR d'un rentier dont le décès survient après 2008, de permettre le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier et la déduction de ces pertes du montant provenant d'un REER ou d'un FERR devant être inclus dans le revenu du rentier l'année de son décès.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière relatif aux actions accréditives

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada. Le budget prolonge d'une année l'admissibilité à ce crédit de manière à inclure les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2010. Par conséquent, le crédit peut être demandé à l'égard de dépenses effectuées avant 2011, ou en 2011 pour ce qui est des fonds accumulés à l'aide du crédit au cours du premier trimestre de 2010 en vertu de la règle du retour en arrière.

Mesures concernant les taxes à la consommation

Simplification du régime de la TPS/TVH applicable au secteur de la vente directe

À l'heure actuelle, les personnes faisant de la vente directe qui emploient un réseau de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions en contrepartie de la prise de mesures en vue d'effectuer la vente des biens du vendeur aux consommateurs ne sont pas admissibles à une méthode simplifiée d'observation de la TPS/TVH. Ces personnes sont habituellement connues sous le nom de « vendeurs de réseau ».

Pour les exercices commençant après 2009, les vendeurs de réseau pourront utiliser une méthode simplifiée d'observation de la TPS/TVH, si les conditions suivantes sont réunies :

• l'on s'attend à ce que la totalité ou la presque totalité des ventes du vendeur de réseau pour l'exercice seront effectuées par l'entremise de représentants commerciaux;
• l'on s'attend, pour l'exercice, à ce que la totalité ou la presque totalité des ventes du vendeur de réseau, que celui-ci effectue aux termes de mesures prises par ses représentants commerciaux, seront effectuées au profit de consommateurs;
• l'on s'attend à ce que la totalité ou la presque totalité des représentants commerciaux du vendeur de réseau reçoivent de ce dernier des commissions et des primes d'au plus 30 000 $ au cours de l'exercice;
• des choix conjoints sont faits par chaque nouveau représentant commercial.

Selon cette méthode, si les conditions ci-dessus sont réunies et si un vendeur de réseau choisit, conjointement avec tous les représentants commerciaux du vendeur de réseau, d'utiliser la méthode proposée :

• les commissions et les primes reçues par les représentants commerciaux ne seront pas assujetties à la TPS/TVH;
• les commissions et les primes reçues par les représentants commerciaux ne seront pas prises en compte pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs qui ne sont pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• certaines fournitures, par les vendeurs de réseau, de matériel de promotion à ces représentants commerciaux et la fourniture de biens en contrepartie de services d'accueil aux représentants commerciaux et aux hôtes ne seront pas assujetties à la TPS/TVH;
• la vente de produits par le vendeur de réseau à un consommateur demeurera assujettie à la TPS/TVH suivant les règles normales.

Harmonisation des taxes de vente provinciales

Le budget indique que le gouvernement « reste déterminé » à travailler avec les provinces qui appliquent encore une taxe de vente au détail (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Île-du-Prince-Édouard) en vue d'une harmonisation avec la TPS fédérale.

Réduction des droits de douane sur les machines et le matériel

Afin de réduire le coût d'acquisition des machines et du matériel importés de l'extérieur de l'Amérique du Nord, le budget propose d'éliminer ou de réduire les droits de douane relatifs à 214 numéros tarifaires importés au Canada après le 27 janvier 2009. Quelques nouveaux numéros tarifaires ont également été créés.

Boutiques hors taxes pour arrivée aéroportuaire

Afin de promouvoir l'achat de produits au Canada et d'accroître la compétitivité des principaux aéroports du Canada, le gouvernement amorcera des consultations avec les intervenants et les provinces pour évaluer les avantages de la mise en place d'un programme de boutiques hors taxes dans les zones d'arrivée des aéroports internationaux canadiens.

Autres mesures

Assurance-emploi

Le budget prolonge tous les droits à prestations d'assurance-emploi (AE) régulières de cinq semaines en 2009 et en 2010, ce qui fera passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations.

Il gèle également les taux de cotisation d'AE pour 2010 au taux de 2009, soit 1,73 $ par tranche de 100 $. Les taux pour 2011 et par la suite seront établis sur la base du taux d'équilibre.

À l'heure actuelle, le programme d'AE offre des prestations aux travailleurs admissibles qui souhaitent conclure des accords de travail partagé. Le budget propose de prolonger de 14 semaines, pour 2009 et 2010, la durée des accords de travail partagé, jusqu'à un maximum de 52 semaines.

Politique fiscale autochtone

Le budget réitère l'intention du gouvernement de mener des discussions et de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

Mesures annoncées précédemment

Le budget confirme que le gouvernement ira de l'avant avec les mesures fiscales suivantes, qui ont été annoncées précédemment :

• la réduction de 25 % du montant minimal devant être retiré d'un fonds enregistré d'épargne-retraite et d'un régime de pension agréé à prestations variables pour l'année 2008;
• l'assouplissement des exigences concernant la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle et la modification de la définition du terme « monnaie fonctionnelle »;
• le report au 2 mars 2009 de la date limite des cotisations à un régime enregistré d'épargne-invalidité pour 2008;
• les modifications des dispositions relatives aux fiducies au profit d'un athlète amateur;
• les améliorations à l'application de la TPS/TVH au secteur des services financiers; et
• les modifications des droits de douane applicables aux concentrés protéiques de lait.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l'incidence des mesures fiscales du budget pour vous ou votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal de PricewaterhouseCoopers ou avec l'une ou l'autre des personnes dont le nom apparaît ci-après :