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Faits saillants

Introduction
Le 27 janvier 2009, le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, a présenté le quatrième budget du gouvernement conservateur minoritaire. Le budget ne contient aucun changement aux taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Les faits saillants des mesures fiscales du budget sont indiqués plus bas.

Dans quelques heures, PricewaterhouseCoopers publiera un Bulletin fiscal plus détaillé sur le budget fédéral. Veuillez contacter votre conseiller de PricewaterhouseCoopers pour de plus amples informations sur l'incidence des changements du budget sur vous et sur votre entreprise.

Changements apportés à l'impôt des sociétés

Déductibilité des intérêts

Le budget propose d'abroger l'article 18.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui aurait eu pour effet de limiter certains frais d'intérêt et d'emprunt payables après 2011 sur les fonds empruntés pour financer les sociétés étrangères affiliées. Cet article visait à empêcher les multinationales d'utiliser les paradis fiscaux et d'autres structures fiscales de façon à créer deux déductions de dépenses avec un seul investissement, ce qu'on appelle aussi le cumul des déductions.

Fiducies non résidentes, entités de placement étrangères et sociétés étrangères affiliées

Le gouvernement entend examiner plus à fond les propositions actuelles relativement aux fiducies non résidentes, aux entités de placement étrangères et aux sociétés étrangères affiliées à la lumière des plus récentes représentations avant d'aller de l'avant avec ces mesures.

Déduction pour amortissement

La bonification des règles sur la déduction pour amortissement (DPA) procure un allègement fiscal pour les entreprises :

• Biens de fabrication et de transformation (F&T) – Les biens de F&T admissibles acquis en 2010 ou 2011 seront admissibles à une DPA de 50 % calculée suivant un amortissement linéaire plutôt que dégressif
• Ordinateurs et logiciels – Les ordinateurs et les logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 sont admissibles à une DPA de 100 % et seront exonérés de la règle de la demi-année

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Un allégement fiscal est accordé aux SPCC :

• Plafond des affaires des petites entreprises – Le plafond de 400 000 $ auquel le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises s'applique est relevé et il passe à 500 000 $ avec prise d'effet rétroactif au 1er janvier 2009. Ce changement signifie également que davantage de SPCC pourront verser des acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels et auront également un mois de plus pour verser tout solde d'impôt exigible.
• Recherche scientifique et développement expérimental – l'élimination progressive du plafond du revenu imposable pour la limite annuelle de 3 millions $ se situera de 500 000 $ à 800 000 $ lorsque l'année d'imposition précédente de la SPCC prend fin après 2008, comparativement à un seuil de 400 000 $ à 700 000 $.
• Acquisition du contrôle – Un allégement est accordé à l'acquisition du contrôle d'une SPCC de façon à préserver sa qualité de SPCC au moment de l'acquisition.

Production des déclarations de revenus des sociétés

À partir des années d'imposition prenant fin après 2009, les sociétés dont le revenu brut annuel dépasse 1 million $ pour une année d'imposition donnée doivent produire électroniquement leur déclaration de revenus pour l'année. Des exceptions peuvent être accordées. Des pénalités sont imposées aux sociétés qui ne respectent pas cette obligation. Les pénalités sont néanmoins réduites pour les déclarations contenant des erreurs ou qui sont produites en retard.

Changements apportés à l'impôt des particuliers

Montants et fourchettes d'impôt des particuliers

Un allègement fiscal est offert à tous les particuliers :

• Le montant personnel de base, le montant pour conjoint et conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible pour l'année 2009 passent de 10 100 $ à 10 320 $.
• En 2009, le revenu imposable est assujetti à un taux d'impôt fédéral de 22 % pour la fourchette de revenus qui dépasse 40 726 $, comparativement à 38 832 $, et à un taux d'impôt fédéral de 26 % pour la fourchette de revenus qui dépasse 81 452 $, comparativement à 77 664 $.

Crédit d'impôt en raison de l'âge

Le crédit d'impôt en raison de l'âge pour 2009, qui s'applique aux personnes qui ont 65 ans et plus, augmentera de 1 000 $ pour s'établir à 6 408 $, créant ainsi un allégement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 150 $. Le seuil du revenu à partir duquel le crédit est éliminé progressivement augmente en 2009 et passe de 68 365 $ à 75 032 $.

Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

Les propriétaires peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur des dépenses admissibles de rénovation domiciliaire engagées et payées après le 27 janvier 2009, et avant le 1er février 2010, en vertu d'ententes conclues après le 27 janvier 2009.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses admissibles supérieures à 1 000 $ (maximum de 10 000 $ par habitation) et le crédit maximum est de 1 350 $ (soit 15 % de 9 000 $).

Régime d'accession à la propriété

À partir du 28 janvier 2009, les acheteurs d'une première maison peuvent retirer 25 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'achat ou la construction d'une maison, sans devoir payer de l'impôt. Par le passé, la limite était de 20 000 $.

Crédit d'impôt aux acheteurs d'une première maison

Les acheteurs d'une première maison qui font l'achat d'une maison admissible après le 27 janvier 2009 peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant pouvant aller jusqu'à 5 000 $, pour un crédit maximum de 750 $. S'il y a plus d'un acheteur, le montant total du crédit que tous les acheteurs peuvent demander ne peut dépasser 750 $. La partie inutilisée du crédit peut être transférée à l'époux ou au conjoint de fait.

Pertes dans les REER/FERR après le décès

Lorsque la distribution finale des biens du REER ou du FERR d'un rentier décédé a lieu après 2008, le montant de toute perte de la valeur du REER ou du FERR qui survient après le décès peut être reporté rétrospectivement et porté en déduction du revenu du REER ou du FERR déclaré pour l'année du décès.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière sur les actions accréditives est prolongé d'une année sur les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010.

Changements apportés aux taxes à la consommation

Matériel et outillage

Les tarifs imposés sur une gamme de matériels et d'outillages importés au Canada après le 27 janvier 2009 sont éliminés ou réduits.

Secteur de la vente directe

Les entreprises qui recourent à un réseau de vendeurs rémunérés à commission pour la vente de biens et qui remplissent certaines conditions pourront utiliser une méthode spéciale de comptabilisation de la TPS/TVH. Ce changement permet de simplifier l'observation du régime de la TPS/TVH et il est offert pour les exercices commençant après 2009 si le choix est produit.

Autres changements

Assurance emploi

Les taux de cotisation à l'assurance emploi de 2010 seront gelés à ceux 2009 (le taux des employés demeurera à 1,73 $).