Bulletin fiscal : La CCI se prononce en faveur de Velcro Canada

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Propriété effective aux fins des conventions fiscales

Bulletin 2012-09F

Le 24 février 2012, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rendu public son jugement dans l’affaire Velcro Canada Inc. v. The Queen. Il s’agit seulement de la deuxième cause canadienne portant sur la signification de « bénéficiaire effectif » dans le contexte des dispositions des conventions fiscales du Canada portant sur les intérêts, les dividendes et les redevances. La première, Sa Majesté La Reine c. Prévost Car Inc., portait sur la question de savoir si la personne qui recevait un dividende versé par une société canadienne en était le bénéficiaire effectif. Dans Velcro Canada, le paiement en cause était une redevance.

Les principes établis dans Velcro Canada (ainsi que dans Prévost) sont importants pour les contribuables qui versent des intérêts, des dividendes ou des redevances à un résident d’un pays signataire de convention pour déterminer si celui qui reçoit le paiement en est le « bénéficiaire effectif ».

Le jugement de la CCI dans Velcro Canada, qui est favorable au contribuable, est particulièrement important parce que la CCI :

  • a appliqué l’approche retenue par la Cour d’appel fédérale dans Prévost, qui a conclu que l’on ne peut soulever le voile de la personnalité juridique d’une société de portefeuille que si cette dernière sert véritablement de société relais pour une autre entité, au sens où elle est un simple prête-nom ou mandataire ou qu’elle n’a absolument aucune latitude quant à l’usage ou l’affectation des fonds qui passent par elle;
  • a conclu que l’obligation contractuelle de payer une certaine somme d’argent à une autre partie ne signifie pas qu’il y a un mouvement automatique de sommes précises de façon telle que la personne qui reçoit ces sommes n’en est pas le bénéficiaire effectif.