Bulletin fiscal : L’ARC accepte les demandes de remboursement des s.r.l. des États-Unis

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) vient d’annoncer qu’elle acceptera les demandes de remboursement des sociétés à responsabilité limitée (s.r.l.) dans certains cas pour faire suite au jugement de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire TD Securities (USA) LLC c. La Reine. Dans ce jugement, la CCI a soutenu qu’une s.r.l. des États-Unis avait droit aux avantages de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention) et ce, même si le cinquième protocole à la convention n’était pas encore en vigueur.

L’annonce de l’ARC (document no 2010-0369271C6) permet à d’autres s.r.l. des États-Unis à qui on avait refusé les avantages de la convention de présenter une demande de remboursement de l’impôt qu’elles ont payé au Canada.

Lisez ce Bulletin fiscal pour obtenir les détails de cette décisions, le point de vue de l'ARC et notre réponse.