Bulletin fiscal : Exigences fédérales américaines en matière de retenues d’impôt sur les salaires : Il faut agir d’ici le 30 juin 2013

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Memo No. 2016-10F

Certaines sociétés canadiennes et américaines ignorent peut-être qu'elles ne se conforment pas correctement aux exigences fédérales américaines en matière de retenues d’impôt sur les salaires et pourraient se voir imposer des pénalités. Heureusement, de nouvelles règles prolongent temporairement l'admissibilité au Voluntary Worker Reclassification Program (VCSP), ce qui permet de réduire de façon importante les pénalités, mais les employeurs doivent agir avant le 30 juin 2013.

Le présent Bulletin fiscal traite de la façon dont les règles s'appliquent.

Sociétés canadiennes ayant des travailleurs aux États-Unis

Les sociétés canadiennes qui envoient des employés ou des entrepreneurs indépendants aux États-Unis pour fournir des services peuvent croire à tort qu'elles n'ont aucun impôt à payer aux États-Unis ou qu'elles ne sont assujetties à aucune exigence en matière de production des déclarations, tant que leurs employés ne passent pas 183 jours ou plus dans ce pays chaque année.

Généralement, les règles américaines sur les retenues d'impôt lié à l'emploi se fondent sur le lieu où les services sont rendus et non pas sur le pays de résidence du payeur ou le lieu où la société a été constituée. Par conséquent, une société canadienne ayant des employés ou des entrepreneurs travaillant aux États-Unis peut être tenue de déduire et de remettre :

  • des retenues d'impôt fédérales américaines à l'Internal Revenu Service (IRS); et
  • des impôts d'État à l'autorité fiscale pertinente (selon l'État de résidence ou de travail des employés ou des entrepreneurs).

Les particuliers fournissant des services aux États-Unis peuvent être assujettis à l'impôt américain sur le revenu aux paliers fédéral, municipal ou de l'État et aux exigences en matière de production des déclarations. Même lorsque les retenues peuvent être évitées en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, certains formulaires sont requis pour documenter l'exception, et la déclaration continue d'être exigée.