Bulletin fiscal : TD Securities : le jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt est une bonne nouvelle pour les s.r.l.

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Le 8 avril 2010, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a accueilli l'appel du contribuable dans l'affaire TD Securities (USA) LLC v. Her Majesty The Queen. La question était de savoir si une société à responsabilité limitée (s.r.l.) des États-Unis avait droit au taux prévu dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention) pour l'impôt des succursales sur les bénéfices réalisés au Canada. Les années d'imposition visées par l'appel précédaient les modifications à la convention prévues par le cinquième protocole (les modifications du cinquième protocole) à la convention qui étendent les avantages de la convention à une s.r.l. lorsque son revenu est assujetti à l'impôt pour l'un de ses membres qui est un résident des États-Unis aux fins de la convention (nouvel article IV(6)).

Cette affaire aura des répercussions importantes pour les s.r.l. des États-Unis qui ont un revenu de source canadienne qui a été généré avant l'entrée en vigueur des modifications du cinquième protocole. La CCI a conclu que, même avant les modifications du cinquième protocole, une s.r.l. des États-Unis avait droit au taux de l'impôt des succursales prévu par la convention pour ses revenus de source canadienne si la totalité de ces revenus était imposable aux États-Unis pour le membre de la s.r.l. qui réside aux États-Unis.