Bulletin fiscal : Alerte RCDF : Autorité compétente

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Protéger ses droits

Memo No. 2012-26F

Le Canada a actuellement 89 conventions fiscales en vigueur. Chacune contient une disposition sur l’allégement de la double imposition en vertu de l’article sur la procédure amiable (PA). Chaque pays conserve cependant le droit d’interpréter ses conventions, de sorte que certains pays, comme le Brésil et l’Argentine, n’ont pas de programmes de PA très actifs avec le Canada.

Le libellé de la convention fiscale Canada/É.-U. prévoit expressément que la convention a préséance sur la législation interne. Par conséquent, lorsqu’un contribuable présente une demande à l’une ou l’autre autorité compétente en vue d’obtenir un allégement de la double imposition, tout règlement entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis peut s’appliquer aux déclarations de revenus de leurs contribuables respectifs, peu importe que l’année d’imposition visée soit frappée de prescription dans le pays. Cette règle s’applique dans la mesure où l’autorité compétente de l’État qui n’est pas à l’origine de la demande est informée d’une demande possible d’aide de l’autorité compétente dans un délai de six ans de la fin de l’année d’imposition visée.

Comme la vaste majorité des cas de double imposition traités par l’autorité compétente canadienne sont soumis en vertu de la convention fiscale Canada/É.-U. , les contribuables sont devenus moins vigilants, croyant que toutes les conventions fiscales du Canada sont semblables à celle-ci. Or, ce n’est pas le cas.

Le présent Bulletin fiscal porte sur des problèmes auxquels les contribuables canadiens devraient être sensibilisés dans le cadre de deux scénarios, quand ils demandent un allégement de la double imposition autrement qu’à l’égard des États-Unis.