Bulletin fiscal : Nouvelles décisions de la Cour canadienne de l’impôt sur la RGAE – 1207192 Ontario Limited et Triad Gestco

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Le 7 septembre 2011, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rendu sa décision dans 1207192 Ontario Limited c. La Reine (2011 CCI 383). Il s’agit de la deuxième décision récente de la CCI qui traite de l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE) de l'article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) à des activités de planification de ce genre. L'autre affaire est Triad Gestco Ltd. c. La Reine (2011 CCI 259), dont la décision a été rendue le 12 juillet 2011. Un appel a été logé dans cette deuxième affaire.