Bulletin fiscal : La Cour suprême du Canada rend son jugement dans le dossier des prix de transfert payés par GlaxoSmithKline

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Memo No. 2012-37F

Le 18 octobre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son jugement dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc. Dans l’ensemble, le jugement de la CSC est favorable au contribuable, mais il ne constitue pas le règlement final.

Comme il s’agit du premier dossier relatif au prix de transfert ayant fait l’objet d’un jugement de la CSC, ce jugement aura sans aucun doute une portée considérable quant à l’interprétation et à l’application des lois canadiennes relatives aux prix de transfert.

Les faits

De 1990 à 1993, GlaxoSmithKline Inc. (GSK Canada) a acheté de la ranitidine, l’ingrédient actif d’un médicament antiulcéreux commercialisé sous la marque Zantac, de Adechsa, une société affiliée suisse. Un contrat de licence conférait certains droits et avantages à GSK Canada, et un contrat d’approvisionnement fixait les conditions et les prix pour l’achat de la ranitidine. L’effet combiné des contrats de licence et d’approvisionnement permettait non seulement à GSK Canada d’acheter de la ranitidine, mais aussi de fabriquer et de commercialiser le produit final sous la marque Zantac.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a établi que GSK Canada devait payer de nouvelles cotisations parce que le prix payé pour la ranitidine était plus élevé que celui qui aurait été payé dans des circonstances de pleine concurrence.

L’affaire a été entendue devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), qui a rendu un jugement favorable à l’ARC, puis devant la Cour d’appel fédérale (CAF), qui a annulé le jugement et renvoyé l’affaire à la CCI pour réexamen. Les deux parties ont interjeté appel.

Objets de l’appel

Le principal enjeu pris en compte par la CSC consistait à savoir s’il était approprié pour la CCI d’appliquer une approche transactionnelle pour établir le prix de pleine concurrence de la ranitidine, sans tenir compte de la réalité commerciale globale de GSK Canada, y compris ses droits et avantages conférés en vertu du contrat de licence.