Bulletin fiscal : Options d'achat d'actions : Budget fédéral de 2010 – Conséquences pour les employeurs

Le budget fédéral de 2010 contient des propositions qui apportent des changements importants aux règles sur les options d'achat d'actions au Canada. Les mesures proposées :

• Interdisent les déductions à l'employeur et la déduction de l'employé de 50 % des avantages imposables associés aux options d'achat d'actions pour celles qui sont encaissées – seul l'employeur ou l'employé peut bénéficier de la déduction fiscale
• Eliminent le choix offert à l'employé de reporter le paiement de l'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions jusqu'à ce que les actions soient vendues
• Accordent une exonération aux employés qui, avant 16 h HNE le 4 mars 2010, ont choisi de reporter le paiement de l'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions pour lesquels l'impôt à payer dépasse la valeur des actions
• Eliminent l'exonération en vertu du préjudice indu des retenues d'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions et rendent obligatoires les retenues liées à ces avantages après 2010.

Dans ce Bulletin fiscal nos fiscalistes vous aide à clarifier des aspects importants des modifications, à savoir :

• La question de savoir si l'employeur est tenu de faire le choix de la déduction sur l'ensemble d'un régime, ou pour chacune des conventions
• L'élimination de la double déduction (par l'employeur et par l'employé) pour les règlements en espèces des options d'achat d'actions qui s'applique aux options existantes qui n'avaient pas encore été exercées avant le 4 mars 2010. Même s'il est dit clairement dans le budget que ces dispositions s'appliquent à toutes les options, la formulation dans l'avis de motion de voies et moyens pourrait être différente.

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