Bulletin fiscal : Occasion de remboursement d’impôt sur le revenu d’État

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Votre société canadienne est-elle admissible? (décision Gillette)

Memo No. 2012-35F

À la suite d'un jugement récent, les sociétés canadiennes faisant affaire aux États-Unis peuvent avoir droit à des remboursements d'impôt pour 2007 et les années d’imposition subséquentes dans les États suivants : Alabama, Arkansas, Californie, Colorado, District de Columbia, Idaho, Michigan, Minnesota, Oregon, Texas, Utah.

Contexte

Le 24 juillet 2012, la Cour d’appel de Californie a statué dans The Gillette Co. et al. v. Franchise Tax Board que les contribuables devraient avoir la possibilité d’assortir le facteur des ventes d’une simple pondération (par opposition à une double pondération) pour calculer leur fraction de répartition de la Californie.

La Californie est membre du Multistate Tax Compact (le Compact). Le Compact oblige les États membres à offrir aux contribuables la possibilité de choisir la formule de répartition à pondération égale à trois facteurs. En étant membre du Compact, la Californie ne peut, par une loi ultérieure, en modifier unilatéralement les modalités.

La seule façon pour la Californie de se soustraire à cette exigence en matière de répartition est de quitter le Compact. Puisqu'elle ne l’a pas fait, le choix de la répartition à pondération égale aurait toujours dû être offert aux contribuables.

La décision de la Cour d’appel de la Californie invalide l’obligation qui est faite aux contribuables californiens d’assortir d’une double pondération le facteur des ventes effectuées dans l’État aux fins du calcul de leur revenu imposable en Californie.

Le 9 août 2012, en raison de pressions politiques, le tribunal d'appel de la Californie a annoncé qu'il révisera sa décision du 24 juillet. On s'attend à ce que cette révision judiciaire prenne environ un an.

Malgré le fait qu’il s’agisse de la décision d’un tribunal californien, les États énumérés ci dessus sont en position semblable à la Californie, du fait qu’ils sont membres du Compact mais qu’ils ont unilatéralement modifié leurs règles de répartition, et, par conséquent, n'ont pas donné aux contribuables la possibilité de choisir une répartition à pondération égale à trois facteurs.