Bulletin fiscal : Autre remaniement des règles sur les EIPD

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Annoncées à l’origine le 31 octobre 2006 et adoptées en juin 2007, les règles sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) prévoient la levée d’un impôt sur les distributions des fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse. Cet impôt ne s’appliquera pas avant 2011 aux EIPD

existant le 31 octobre 2006; et
qui se conforment aux précisions concernant la croissance normale, énoncées par le ministère des Finances dans un communiqué daté du 15 décembre 2006.

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