Bulletin fiscal : Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH

(mise à jour du 20 septembre 2010)

Avec l’entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er juillet 2010, certains inscrits sont tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Cette nouvelle méthode de production diffère de l’ancienne sur support papier que la plupart des inscrits utilisaient et elle s'applique aux inscrits qui doivent produire actuellement leurs déclarations sur une base trimestrielle ou mensuelle. Le fait de ne pas produire les déclarations de TPS/TVH par voie électronique peut entraîner des pénalités.