Bulletin fiscal : À l’intention des détenteurs de REER et de FERR

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Vous devez agir si la nouvelle règle en matière de « placement interdit » s’applique à vous

Révision en date du 3 février 2012)

Bulletin 2012-03F

Ce bulletin actualise et remplace notre Bulletin fiscal du 30 août 2011. Il traite plus en profondeur des circonstances dans lesquelles les impôts de pénalité s'appliquent et examine la mesure transitoire spéciale pour les placements acquis précédemment et qui sont devenus des placements interdits le 23 mars 2011.

La législation récemment promulguée mettant en œuvre les propositions annoncées dans le budget fédéral de 2011 impose de nouveaux impôts de pénalité si :

  • votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) détient des actions d’une société; et
  • soit :
    • 10 % ou plus d’actions de toute catégorie de cette société (ou d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie ayant un lien de dépendance avec cette société) sont détenues par vous (seul ou avec des personnes avec qui vous avez un lien de dépendance); ou
    • vous avez un lien de dépendance avec la société.

Des impôts de pénalité semblables s’appliqueront si :

  • votre REER ou votre FERR détient des participations dans une société de personnes ou une fiducie, ou des titres de créances d’une société de personnes ou d’une fiducie; et
  • soit :
    • 10 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie (ou d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie ayant un lien de dépendance avec cette société de personnes ou fiducie) sont détenues par vous (seul ou avec des personnes avec qui vous avez un lien de dépendance); ou
    • vous avez un lien de dépendance avec la société de personnes ou la fiducie.

1Le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011.