Bulletin fiscal : Alerte RCDF : Renvois au Comité de revue des prix de transfert – accent mis sur les renvois de la pénalité

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Memo no. 2012-53-F

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié la note de service PTM-13 (un document de la série des notes de service sur les prix de transfert) sur les renvois au Comité de revue des prix de transfert (CRPT). Le CRPT se charge d’examiner :

  • l'application des pénalités relatives aux ajustements des prix de transfert;
  • toutes les requalifications proposées par les vérificateurs.

Il s’agit de la troisième note de service sur ce sujet : la note de service PTM-13 remplace la note PTM-07, parue en août 2005, qui remplaçait la note de service PTM-01, parue en mars 2003.

La note de service PTM-13 propose quelques changements mineurs de procédure, mais elle se distingue principalement de la note de service PTM-07 du fait qu’elle s’intéresse davantage à la procédure de renvoi de pénalité et au rôle du contribuable dans le processus. En particulier, la note de service PTM-13 fournit plus d’explications sur les renseignements que le contribuable a le droit de recevoir.

Renvoi de la pénalité

Malgré que le processus de renvoi de pénalité n’a pas changé significativement, la note de service PTM-13 précise que le contribuable doit recevoir une ébauche du rapport de renvoi de pénalité en même temps que la lettre de proposition d’ajustement du vérificateur de l’ARC. Le contribuable sera ainsi mieux préparé pour répondre aux allégations du vérificateur en ce qui a trait à la qualité de sa documentation ponctuelle. Dans le passé, certains vérificateurs n’ont pas fourni au contribuable le rapport de renvoi de pénalité assez tôt pour lui permettre de répondre à de telles allégations.

Le contribuable a maintenant un délai standard de 30 jours pour le faire.

La note de service PTM-13 mentionne également que le vérificateur de l’ARC doit dorénavant inclure les représentations du contribuable dans le rapport de renvoi de pénalité soumis au CRPT et que le contribuable doit recevoir une copie du rapport officiel immédiatement avant qu’il soit présenté au CRPT. Bien que le contribuable risque toujours de voir le vérificateur apporter des changements au rapport avant que le vérificateur ne le présente au CRPT, il pourra au moins voir ces changements dans le rapport de renvoi.