Bulletin fiscal : Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif : l’incidence sur la conformité fiscale

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Memo No. 2012-41F

Le Canada est reconnu, à l’échelle internationale, comme l’un des meilleurs pays où faire des affaires. Pour continuer d’améliorer les conditions pour faire des affaires au Canada, le 1er octobre 2012, le gouvernement fédéral a présenté le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d’action sera mis en œuvre au cours des trois prochaines années et mettra en pratique des solutions sensées pour remédier aux obstacles contraignants relevés par les entreprises canadiennes. Certaines parties du plan toucheront l’obligation de conformité fiscale canadienne.

Le plan d’action se compose de trois principaux volets, qui contiennent un total de six réformes fondamentales ou systématiques. Ces dernières, à leur tour, sont soutenues par 90 modifications propres à certains ministères.

1. Réduire le fardeau administratif des entreprises
L’objectif de la règle du « un pour un » est de réduire le temps et les ressources nécessaires aux entreprises pour se conformer à la réglementation gouvernementale. Cet objectif sera atteint grâce à deux choses :

  • lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement augmentera le fardeau administratif de l’entreprise, le fardeau administratif imposé par d’autres règlements devra être réduit d’un montant équivalent;
  • un règlement existant devra être retranché chaque fois qu’un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif sera instauré.