Bulletin fiscal : Augmentation du taux de la TVQ le 1er janvier 2012

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Le 1er janvier 2012, la taxe de vente du Québec (TVQ) passera de 8,5 à 9,5 %.

Bien meuble et bien immeuble

Dans le cas d’un bien meuble ou d’un service, une fourniture taxable sera assujettie au taux de 9,5 % sur toute fraction de la contrepartie qui devient exigible après le 31 décembre 2011, et qui n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. Il en va de même pour les fournitures de biens immeubles effectuées autrement que par vente (p. ex. bail ou licence).

La fourniture taxable d’un bien immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011 selon laquelle la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date.

Lisez notre Bulletin fiscal pour en apprendre plus sur les règles transitoires spéciales et comment se préparer.