Bulletin fiscal : Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec : publication du formulaire prescrit

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Revenu Québec vient de publier le formulaire TP-1079.DI, « Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale ». Ce formulaire s'adresse aux contribuables et aux sociétés de personnes qui, en vertu du régime de divulgation du Québec concernant les planifications fiscales agressives :

• doivent faire une divulgation obligatoire; ou
• choisissent de faire une divulgation préventive.