Bulletin Fiscal : Harmonisation de la TVQ : Incidences importantes de l’avant-projet de loi sur les services financiers et autres

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Memo No. 2012-49F

Le 14 novembre 2012, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, Nicolas Marceau, a déposé le projet de loi no 5 . Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec (la Loi) afin d’harmoniser le régime de taxe de vente du Québec (TVQ) avec le régime de taxe sur les produits et services (TPS) (prévu pour le 1er janvier 2013, et d’autres dates telles que mentionnées).

Le projet de loi no 5 ne comporte que les règles qui doivent être harmonisées avec les dispositions fédérales qui ont été adoptées ou promulguées. Les autres règles, telles que celles concernant les institutions financières désignées particulières (IFDP), toujours à l’étape d’avant-projet, ne seront introduites qu’après leur adoption fédérale.

Les modifications techniques avaient déjà été annoncées dans le Bulletin d’information 2012-4 du 31 mai 2012.

Principes généraux

Les principes généraux de l’harmonisation de la TVQ sont les suivants :

  • Contrairement à la taxe de vente harmonisée (TVH), la TVQ demeure une taxe distincte imposée en vertu d’une loi autre que la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
  • La principale modification fait en sorte que les fournitures de services financiers seront exonérées à compter de 2013.
  • Le taux de TVQ passera de 9,5 à 9,975 %, mais s’appliquera sur la contrepartie n’incluant pas la TPS. Le taux effectif de TVQ demeure donc inchangé.
  • Les gouvernements fédéral et québécois ne bénéficieront plus d’une exemption à l’achat (sauf exceptions, voir ci-après) à compter du 1er avril 2013.
  • Il y aura harmonisation des règles d’inscription et de déclaration.
  • De façon générale, Revenu Québec continuera d’administrer la TPS pour les entreprises ou succursales du Québec et la TVQ pour l’ensemble des inscrits. Cependant, l’administration des deux taxes pour les IFDP sera confiée à l’Agence du revenu du Canada (ARC).