Bulletin Fiscal: Changements proposés pour les EIPD, les FPI et les sociétés cotées en bourse

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Déductibilité des sommes payées à l'égard des titres agrafés

Le 20 juillet 2011, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions de changement de certaines dispositions fiscales qui s’appliquent aux entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD), aux fiducies de placement immobilier (FPI) et aux sociétés cotées en bourse. La législation requise pour l'entrée en vigueur de ces changements sera publiée à une date ultérieure.

Les changements comprennent de nouvelles règles qui s'appliqueront aux titres agrafés. Il s'agit de la réponse du gouvernement relativement à des transactions récentes qui, selon lui, vont à l'encontre des objectifs de la politique des règles concernant les EIPD.

L'expression « titres agrafés » fait généralement référence à deux titres distincts qui sont agrafés ensemble de sorte que les titres ne sont pas transférables librement l’un sans l’autre.

Dans le cas des sociétés, les actions et les titres de créance à rendement élevé sont généralement agrafés. Dans le contexte des FPI, une part dans une FPI est agrafée au titre d'une entité imposable, comme les actions ou la dette d'une société imposable à laquelle la FPI loue ses biens. Dans les deux cas, une déduction importante est généralement possible afin de réduire le revenu d'une entité imposable – intérêt sur une dette agrafée et loyer ou autre paiement à une FPI. Comme il est indiqué ci-dessous, les changements proposés visent à limiter la déductibilité de ces montants et d'autres sommes.

Les propositions s'appliqueront aux sommes payées ou payables après le 19 juillet 2011, sous réserve d'une période de transition décrite ci-dessous.

D'autres changements proposés au régime des EIPD ont rapport :

  • aux filiales exclues;
  • aux biens hors portefeuille d’une société;
  • aux acomptes provisionnels d’impôt.

Les paragraphes qui suivent supposent que le lecteur est passablement familier avec les dispositions actuelles relatives aux EIPD et aux FPI.