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Bulletin fiscal : Nouvelles mesures législatives du ministre des Finances pour contrecarrer des jugements de la CAF
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Le 16 mars 2011, le ministère des Finances a proposé des mesures législatives de façon à contrecarrer ce qu'il considère comme des jugements favorables aux contribuables dans les jugements suivants de la Cour d'appel fédérale (CAF).
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