Bulletin fiscal : Changements proposés aux règles fiscales s’appliquant aux fiducies de placement immobilier

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Le 16 décembre 2010, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions de changement de certaines dispositions fiscales qui s'appliquent aux fiducies de placement immobilier (FPI). Dans l'ensemble, ces changements sont utiles et répondent aux préoccupations qui ont été soulevées.

Cette annonce — qui intervient quelques semaines avant l'entrée en vigueur complète des dispositions sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) — pourrait avoir une incidence heureuse ou malheureuse, selon le cas, puisque de nombreuses fiducies ont déjà pris des mesures en vue d'être reconnues comme FPI selon les règles actuelles, ou sont sur le point de réaliser des opérations en vue de l'être. D'une façon ou d'une autre, les changements proposés sont censés leur faciliter cette tâche.

Les changements s'appliquent aux années d'imposition 2011 et suivantes, ainsi qu'aux années d'imposition précédentes dans certains cas. Une période de consultation permet aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires d'ici au 31 janvier 2011.