Bulletin fiscal: Allégement possible pour les régimes de retraite qui produisent le formulaire GST494 des institutions financières désignées particulières (IFDP)

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Des mesures à prendre d’ici le 30 juin 2011

Des représentants du ministère des Finances du Canada viennent d’indiquer, de façon informelle, que des mesures d’allégement destinées aux régimes de retraite seront intégrées au calcul de la méthode d’attribution spéciale (MAS) sur le formulaire GST494, qui doit être produit au plus tard le 30 juin 2011.

Selon l’avant-projet de règlement existant, les régimes de retraite paient effectivement la TVH de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sur certaines fournitures reçues avant le 1^er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la TVH dans ces provinces.

L’allégement proposé permet en fait aux régimes de retraite de rajuster la taxe payable sur ces fournitures réputées de façon à exclure les fournitures antérieures au 1^er juillet 2010.

La modification proposée n’a pas été confirmée officiellement par écrit. Si, comme prévu, la modification est intégrée au règlement, elle aura pour effet de réduire le montant net payable (ou d’augmenter le remboursement net) pour les régimes de retraite qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) produisant le formulaire GST494 pour 2010.